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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-539 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 62 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'habilitation à procéder par ordonnance figurant à cet alinéa (1°), les dispositions visées par cette habilitation étant directement intégrées au code de l'environnement par l'amendement créant un article additionnel après l'article 62 proposé par votre rapporteur.