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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-544 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 67 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
L'étendue du dispositif
par les mots :
Le recours à ces différents dispositifs
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser le sens de l'alinéa 6. Les dispositifs énumérés au 1° à 4° du présent article pour simplifier la gestion des espaces naturels protégés ne devront pas nécessairement être mis en oeuvre de façon cumulative : le recours à ces différents dispositifs pourra varier en fonction du type d'espace protégé concerné.