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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-560 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration
par les mots :
à sa demande
Objet
Cet amendement propose que le rattachement d'un établissement public de l'Etat régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'Etat soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d'administration le demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.