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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-563 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 36
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
Objet
L'article 33 A met en place un dispositif de compensation des atteintes à la biodiversité, dont il convient de pouvoir suivre la mise en oeuvre et évaluer le fonctionnement. Cet amendement propose de confier cette mission de suivi à l'Agence française pour la biodiversité.