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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-581 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 51 DUODECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 19
Après le mot :
« définit »
insérer le mot :
« respectivement »
Objet
Précision rédactionnelle.
Il convient de préciser qu'il s'agit de deux décrets distincts qui existent déjà :
- le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
- le décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime