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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-582 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU) |
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I. Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 213-8-4. - Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie dans des conditions fixées par décret.
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
La Cour des comptes recommande de mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences de l'eau. Cet amendement propose de rendre opérationnelles les dispositions prévues par l'article 17 quinquies en renvoyant à un décret la définition de règles de déontologie pour les membres du conseil d'administration d'une agence de l'eau. En effet, le régime d'incompatibilité prévu actuellement par l'article semble difficile à mettre en oeuvre. La définition de règles de déontologie semble plus appropriée.