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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-590 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 57, dernière phrase
I. Après les mots :
les collectivités
Insérer le mot :
territoriales
II. Compléter cet alinéa par les mots :
territoriales ou qui leur sont rattachés.
Objet
Cet amendement complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité. Il permet notamment aux offices de l'eau des départements d'outre-mer, qui ne sont pas au sens strict des établissements publics de collectivités mais des établissements publics créés par la loi et rattachés aux départements d'outre-mer, d'en faire partie.