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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-592 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 44 |
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Alinéas 25, 26 et 31
Remplacer la référence :
L. 945-4-1
par la référence :
L. 945-4-2
Objet
Correction d'une erreur.
L'article L. 945-4-1 du code rural et de la pêche maritime que l'on souhaite créer au 4° de l'article 44 existe déjà : il a été introduit par l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.