|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-603 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 32 |
|||||
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis A Au 4° du I de l’article L. 1431-4, après les mots : « représentants de fondations », sont insérés les mots : « ou d’associations » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants d’associations au conseil d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).