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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-605

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 6

Remplacer les mots :

qui les a prescrites

par les mots :

qui a prescrit ces mesures de compensation

Objet

Amendement rédactionnel.