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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-606 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'obligations réelles environnementales
par les mots :
de contrats donnant naissance à des obligations réelles environnementales
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.