Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-607

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

une convention conclue

par les mots :

un contrat conclu

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

cette convention

par les mots :

ce contrat

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature juridique de l’acte organisant la mise en œuvre de la compensation, lorsqu’elle est menée sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à obligation de compensation, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné pour les mettre en œuvre. Il est préférable de prévoir explicitement un contrat, pour définir, avec le propriétaire du terrain concerné, et le cas échéant le locataire ou l’exploitant, la nature des mesures, les modalités de leur mise en œuvre et leur durée.