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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-608 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 36 QUINQUIESB (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi sur la transition énergétique, actuellement en cours d’examen par le Parlement, prévoit de réformer le dispositif de plan climat-énergie territorial, renommé « plan climat-air-énergie territorial » (PCAET) et dont l’élaboration sera imposée à tous les EPCI à fiscalité propre. Le contenu du PCAET y est également modifié. Il semble inopportun de complexifier le contenu d’un dispositif qui va s’imposer à tous les groupements de collectivités territoriales.
Par ailleurs, si la préservation de la biodiversité en milieu urbain est un enjeu important, l’imprécision de la disposition proposée par l’article 36 quinquies B et son inadaptation aux EPCI à fiscalité propre en milieu rural justifien de ne pas généraliser l’élaboration d’actions à ce sujet dans tous les PCAET.