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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-609 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 18 |
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I. A l'alinéa 43, remplacer le chiffre : 2, par les mots : 1 bis
II. Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Paragraphe 1 bis
Entrée en vigueur
III. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 49 de la référence : Art. L.412-4-1
Objet
Cet amendement vise à placer au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du dispositif d'accès et de partage des avantages prévu à l'article 18.
Il prévoit par ailleurs expressément que le régime d'APA à venir pour les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées et cultivées ou d'espèces sauvages apparentées, renvoyé à l'ordonnance de l'article 26, n'entrera pas nécessairement en vigueur selon les mêmes modalités.