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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-610 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 18 |
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Alinéa 69
Après le mot :
significative
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant."
Objet
Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement.