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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-611 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 18 |
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Alinéa 128
A la seconde phrase, remplacer les mots :
"l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité"
par les mots :
"l'examen de la demande de brevet et l'attribution d'une date de dépôt"
Objet
Amendement rédactionnel