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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-614 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 52 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans" et
Objet
Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi initial sur les sanctions en matière d'atteinte aux espèces. L'Assemblée nationale a porté à deux ans la peine de prison encourue, contre un an actuellement. L'amendement supprime cette hausse de la peine de prison, tout en conservant par ailleurs l'augmentation du montant des amendes.