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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-616 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 27 |
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Alinéa 14
Après les mots :
en associant l’État
insérer les mots :
, la chambre d’agriculture
Objet
Cet amendement vise à associer systématiquement la chambre d’agriculture à la procédure d’élaboration de la charte d'un parc naturel régional.