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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-619

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 27


Alinéa 31, au début de la seconde phrase

Après les mots :

Ce classement est prononcé par décret

insérer les mots :

pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir

 

Objet

Amendement de précision.