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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-633 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 33 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales. Il ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux éléments obligatoires du contrat. Par référence au principe de prohibition des engagements perpétuels, un plafonnement de la durée des obligations réelles est fixé à 99 ans.