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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-639 7 juillet 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-36 de la commission des affaires économiques présenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 43 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« et les modalités de son évolution »
Objet
Ce sous-amendement vise à prévoir les modalités d'évolution du périmètre d'une zone de conservation halieutique, dans la mesure où la ressource à protéger est susceptible de se déplacer.