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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-81 19 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les articles de la section III bis modifient la Gouvernance de la politique de l’Eau, sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation.
Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la
composition des comités de bassin.
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.