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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-91 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après les mots : "la nuit", la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée :
"sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole."
Objet
L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage.
Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité agricole, afin que les travaux agricoles ne puissent être compromis ou restreints à ce titre.