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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-547

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à conserver la notion "d'espèces animales et végétales" comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. C'est d'ailleurs cette notion qui fait référence au sein du code de l'environnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-594

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer les mots :

, les sols

Objet

Cette mention est inutile dans la mesure où la notion de "géodiversité" inclut déjà "les sols".






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-546

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

On entend par biodiversité, ou diversité biologique, l'ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d'une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, d'autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et leurs milieux de vie.

Objet

La définition de la biodiversité prévue à l'article 1er se fonde sur la définition retenue par la Convention sur la diversité biologique de 1992. Les évolutions et les avancées de la recherche intervenues depuis ont mis en évidence l'importance de la dimension "dynamique" de la biodiversité, qui n'est pas figée mais comprend des interactions permanentes entre les organismes vivants et leurs milieux de vie. Cet amendement propose d'intégrer la notion d'interaction à cette définition.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-241 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, M. DELATTRE, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-42 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, MOUILLER, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

"les sols"

par :

"des sols"

Objet

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.

 

En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

 

Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.

 

Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-69

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots: "les sols"

Par les mots: "des sols"

Objet

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique.

Usiter l’expression avec l'article défini « les sols » peut être source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété.

En effet, le Code Civil stipule à l'article 552 que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Aussi, il convient de distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur intégration dans le patrimoine commun, constitué entre autres de la biodiversité et défini dans le Code de l’Environnement, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols.


L'objet du présent  amendement vise à préciser de quels processus biologiques il s’agit de protéger, ceux des sols.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-182

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer à l’alinéa 6 les mots «, les sols » par :

« des sols »

Objet

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.

En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.

Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-254

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer à l’alinéa 6 les mots « ,les sols » par :

 

« des sols »

Objet

L’inscription des sols au patrimoine commun de la nation n’est ni utile, ni judicieuse.

La notion de patrimoine commun de la nation est très incertaine sur le plan juridique.

Il existe un domaine privé, un domaine public.

Il existe un patrimoine au sens matériel du terme ainsi qu’un patrimoine au sens immatériel.

La notion de patrimoine commun de la nation appliquée aux sols est de nature à créer une incertitude juridique.

Elle ne s’inscrit pas dans un processus législatif pertinent dans lequel « le législateur ne touche à la loi que la main tremblante ».






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-472

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots

, les sols 

par

des sols

Objet

La  géodiversité  intègre  la  diversité  géologique,  géomorphologique  et  pédologique.  Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » seraient source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété. 
 
En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 : 
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le  propriétaire  peut  faire  au-dessus  toutes  les  plantations  et  constructions  qu'il  juge  à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
 
Il faut bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur  intégration  dans  le  patrimoine  commun,  défini  dans  le  Code  de  l’Environnement,  et
constitué entre autres de la biodiversité, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols. 
 
Cet  amendement vise donc à préciser de quels processus biologiques il s’agit  de  protéger, ceux des sols.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-43 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY et P. LEROY, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 1ER


Ajouter à l'alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. »

Objet

Il est essentiel aujourd’hui d’apporter un équilibre dans la préservation du patrimoine commun, décidée depuis la loi sur la nature de 1976. En effet, la notion privatiste de patrimoine fait l’objet d’une évolution majeure depuis les années 60. Traditionnellement, l’idée de patrimoine se rattache à une personne dont il recouvre l’ensemble des droits et des obligations, c’est-à-dire l’ensemble de son passif et de son actif. Depuis les années 60, l’idée de patrimoine se construit aussi autour d’un intérêt commun supérieur qui est celui de la transmission de ressources naturelles limitées à la Nation, aux générations futures, et à l’humanité.

 

L’idée d’un « patrimoine communauté » traduit l’idée d’un patrimoine qui doit assurer des fonctions de conservation et de transmission de ressources naturelles, que celles – ci soient des biens (comme le sol, les animaux appropriés) ou des choses (res communis comme l’air et l’eau, res nullius comme la faune sauvage). Dans ces conditions, les droits des propriétaires des biens perdent de leur pouvoir sur ceux-ci, l’Etat ayant alors le droit de limiter les usages de ces biens au nom du risque pris par les générations futures. En effet, il faut analyser les dangers que courent les ressources naturelles en raison d’une mauvaise utilisation, exploitation, mise sur le marché et donc les risques que prennent les générations futures de ne pas voir leurs besoins satisfaits. Cette mauvaise gestion possible du patrimoine commun justifie alors l’adoption de règles de droit public de plus en plus fortes réduisant d’autant les droits des propriétaires.

 

L’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ayant pas d’effet juridique direct conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est indispensable de préciser que la préservation du patrimoine commun doit se faire en accord avec celle des patrimoines publics et privés sous peine de voir ces droits de propriétés vidés de leur sens sans aucune contrepartie financière.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-183

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Ajouter après l’alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. »

Objet

L’idée d’un « patrimoine communauté » traduit l’idée d’un patrimoine qui doit assurer des fonctions de conservation et de transmission de ressources naturelles, que celles – ci soient des biens (comme le sol, les animaux appropriés) ou des choses (comme l’air et l’eau, la faune sauvage).

Ainsi, les droits des propriétaires des biens perdent de leur pouvoir sur ceux-ci, l’Etat ayant le droit de limiter les usages de ces biens au nom du risque pris par les générations futures. En effet, il faut analyser les dangers que courent les ressources naturelles en raison d’une mauvaise utilisation, exploitation, mise sur le marché et donc les risques que prennent les générations futures de ne pas voir leurs besoins satisfaits. Cette mauvaise gestion possible du patrimoine commun justifie alors l’adoption de règles de droit public réduisant les droits des propriétaires.

L’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ayant pas d’effet juridique direct conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est important de préciser que la préservation du patrimoine commun doit se faire en accord avec celle des patrimoines publics et privés sous peine de voir ces droits de propriétés vidés de leur sens sans contrepartie financière. 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-385

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après le mot :

« biologique, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, et, d’autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et plus globalement leurs milieux de vie. »

Objet

Cette nouvelle définition est celle proposée par les principales ONG compétentes dans le domaine de la biodiversité.

Il est important de définir le terme biodiversité dans le droit français. En effet, compréhensible et utilisée par tous, sa traduction juridique devient incontournable. Mais la définition proposée dans la version actuelle du projet de loi qui correspond à l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique, date de 1992, soit plus de 20 ans. Elle omet les dernières avancées scientifiques à savoir la notion d’interactions, primordiale pour expliquer le fonctionnement dynamique de la biodiversité, dont la qualité de notre avenir dépend. Ainsi, il est proposé d’adopter la nouvelle définition portée ces dernières années par la communauté scientifique française via les écrits de Robert Barbault ou encore Jacques Weber.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-548

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 2


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Objet

L'Assemblée nationale a complété le principe d'action préventive par un objectif "d'absence de perte nette", voire de "gain de biodiversité". Cet ajout est dénué de toute portée normative. Cet amendement propose de le supprimer.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-584

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou indirectement

Objet

Cet amendement propose de supprimer la mention des territoires "indirectement concernés" afin de ne pas alourdir les études d'impact de projets.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-549

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 2


Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après le 18ème alinéa de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

18° De promouvoir le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuvent être vecteur d'interactions écosystémiques garantissant d'une part, la préservation des continuités écologiques, d'autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité.

Objet

Le principe de complémentarité entre l'agriculture, la sylviculture et l'environnement ne constitue pas un principe général du droit de l'environnement mais un principe dont doit tenir compte la politique publique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Cet amendement vise ainsi à transférer ce principe au sein du code rural et de la pêche maritime. Il remplace également la notion de "fonctionnalités écologiques" par celle de "services environnementaux", pour englober toutes les activités agricoles ayant un impact positif sur la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-550

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 13

I. Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

II. Après le mot :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le principe de non-régression et l'opportunité de l'inscrire dans le code de l'environnement

Objet

Le II de l'article 2 prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans le code de l'environnement le principe de non-régression. Ce principe, dont l'idée a notamment été introduite par le professeur Michel Prieur à l'occasion de la Conférence Rio+20, fait aujourd'hui partie intégrante des discussions dans les négociations internationales, qui reprennent l'idée d'une diffusion de ce principe. La commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard n'a pas abordé la question de l'introduction d'un tel principe dans notre droit.

Cet amendement vise à prévoir que le rapport porte sur le principe de non-régression et l'opportunité de l'inscrire dans le code de l'environnement et à avancer le délai prévu, puisque de nombreux travaux ont déjà été menés sur ce sujet et que ces conclusions présenteraient un réel intérêt pour le législateur.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-135

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »

Objet

Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de ces dernières. Les auteurs de cet amendement considèrent que le code de l'environnement doit transcrire fidèlement le principe de précaution.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-216 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 2


Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société » 

Objet

L'article L. 110-1-I  du code de l'environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l'UICN, incitent à s'appuyer sur l'ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d'usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l'alimentation, l'énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d'Analyse Stratégique  (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d'usages (valeur d'usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l'actuel projet de loi.

Aujourd'hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l'objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d'usage. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-285

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, GUILLAUME et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes M. ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et J.C. LEROY


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage.

Actuellement, l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne reconnait pas les valeurs d’usage comme faisant partie du patrimoine commun de la nation.

Or, les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée, l’alimentation ou encore l’énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique  (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les 3 grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les 2 premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la 3ème doit être consacrée par l’actuel projet de loi.

Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-387

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. » 

Objet

Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour mieux protéger ce patrimoine il convient de mieux le connaître et de valoriser de manière explicite les apports de ce patrimoine.

Parmi les services naturels, on récence par exemple la régulation du climat, l’épuration de l’eau et de l’air, la pollinisation, etc.

Parmi les valeurs d’usages, on peut citer l’alimentation, les matériaux de construction, les plantes médicinales, le bois énergie, l’eau, mais aussi la pêche et la chasse ou encore toutes les activités récréatives.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-44 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 2


Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »

Objet

Le triptyque «  éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. 

En outre, le principe ERC vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects.

Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-112

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »  

Objet

Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. En outre, le principe "ERC" vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects. Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-184

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. » 

Objet

Inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976, le triptyque « éviter, réduire, compenser » vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité (qui n'est qu'un élément de l'environnement selon le droit européen), comme le propose la rédaction initiale de l’article 2.

Il apparait ainsi opportun de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects. 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-70

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 à 10 des 2° bis nouveau et 3° du présent article

Objet

L’article 2 introduit  dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement, le principe de solidarité écologique, lequel vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants.

Or, cette nouvelle mesure vient  s’ajouter aux différentes réglementations environnementales d'ores et déjà pléthores, au risque de complexifier  l’application du droit de l’environnement, et la mise en œuvre des outils de protection de l’environnement déjà existants.

Ainsi, plusieurs réglementations européennes et nationales prévoient une évaluation préalable des impacts sur l’environnement des décisions publiques : la directive européenne
2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la directive européenne 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés, la réglementation étude d’impact pour les projets publics et privés et l’évaluation environnementale des plans et programmes de l’Etat et des collectivités locales.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l'objectif d'absence de perte nette, voire celui de gain de productivité attribué à ce principe.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-45 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mmes CANAYER et DEROMEDI et MM. PIERRE et CHAIZE


ARTICLE 2


Alinéas 7 et 8 du 2° bis

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

 

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

 

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-113

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Objet

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie. Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-185

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 et 8.

Objet

Le principe 2° bis (nouveau) vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas d'ordre législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

L'édiction de ce principe dans la loi risquerait par ailleurs d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-255

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 et 8.

Objet

Le principe 2° bis vise à compléter le principe « éviter-réduire-compenser » (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux « lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels », publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Le principe de compensation est de nature à poser de solides problèmes d’interprétation ainsi que des problèmes pratiques qui sont susceptibles d’avoir un effet inverse de celui souhaité dans le projet de loi.

Si l’on doit par exemple compenser de manière positive, cela conduit à consommer plus de surfaces agricoles.

L’exemple le plus évident, qui a quelques résonances dans le département du Tarn est celui des zones humides.

Si l’on considère qu’une zone humide doit être compensée sur le plan de la biodiversité par le « haut », cela conduit à consommer plus de surfaces agricoles.

L’expérience montre assez aisément que la compensation ne se fait jamais avec des terrains à bâtir ou construits mais bien sur des hectares à vocation agricole.

Il y a donc une contradiction entre les alinéas proposés et l’objectif de reconquête de la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-372

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PELLEVAT


ARTICLE 2


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les notions de "perte" et de "gain" de biodiversité (ajoutées au 2bis de l'article 2) ne sont pas adaptées à la biodiversité.

En effet, s'il est possible d'augmenter par des aménagements le nombre d'espèces sur un espace donné et d'influer sur la fonctionnalité du milieu, ces évolutions, le cas échéant "positives" ne peuvent en aucune mesure être comparées à une perte sur un autre espace, car les facteurs écologiques, s'ils peuvent être comparables, ne seront jamais exactement les mêmes.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-473

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIZET


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 et 8.

Objet

Le principe 2° bis vie à compléter le principe "eviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». 
 
Cette  précision  n’est  pas  de  niveau  législatif  mais  relève  de  l’interprétation  doctrinale  du principe  ERCet  est  déjà  appliqué  dans  les  faits,  conformément  aux  "lignes  directrices
nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.
 
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation
objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-114

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique »

Objet

L’article 2 prévoit l’introduction d’un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants. Ce principe est nouveau, ne relève pas de la réglementation européenne et son interprétation soulève de nombreuses questions alors même que son inscription dans le code de l’environnement pourrait avoir des conséquences juridiques fortes sur les individus et leurs activités. En effet, ce principe n’aura pas d’effet juridique direct mais doit inspirer les lois et réglementations futures comme le précise bien d’ailleurs la rédaction actuelle de cet article dans le projet de loi biodiversité. Ce principe exprime une dette que nous aurions tous les uns envers les autres et manifeste l’idée d’un « altruisme étendu ». C’est l’idée du capital qui serait transmis d’une génération à une autre et que chaque génération doit préserver pour une autre. Ce qui suppose l’idée d’une responsabilité qu’aurait une génération à l’égard de ses héritiers. La première génération étant engagée par rapport à la seconde. Néanmoins, la question se pose de bien appréhender le degré de responsabilité que notre génération, l’ensemble des individus, aurait par rapport aux prochaines générations. Quel pourrait être le degré de devoirs que nous devrions supporter au titre de la solidarité écologique ? Autant de questions auxquelles il faut répondre avant même d’inscrire ce principe dans le projet de loi biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-371

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 2


Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant :

"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du principe de solidarité écologique prévu au 6° de l'article L.110-1 du Code de l'environnement".

 

Objet

La prise en compte des notions de "solidarité écologique" et d'incidence "notable" dans les décisions publiques est nouvelle et sera forcément soumise à ds interprétations.

L'amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport sous 12 mois de l'efficacité de cette mesure, et notamment de la façon dont elle a été interprétée et traduite en actions concrètes.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-136

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'agriculture fait partie intégrante de l'écosystème et donc de l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu d'indiquer que ces deux notions sont complémentaires.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-286

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 12

Après la première occurrence du mot « comme »

Ajouter les mots « pouvant être »

Objet

Cet amendement vise à préciser le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, introduit  à l’Assemblée nationale dans le but de souligner le rôle de l’agriculture et de la sylviculture dans le maintien et la gestion de la biodiversité.

 

Il s’agit de le nuancer en précisant que les surfaces agricoles et forestières peuvent être porteuses d’une biodiversité spécifique et variée.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-46 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les mots « permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques » 

par 

 « et de services environnementaux »

Objet

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire.

Toutefois le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-71

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 2


A l’alinéa 12, remplacer les mots: permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques

Par les mots: et de services environnementaux

Objet

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, tel qu’il est rédigé dans le présent article , ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut être  source de services pour la biodiversité et l’environnement.

Or, le principe de l’agroécologie, reconnu par la loi  n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne peut se restreindre à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il  apparaît donc opportun de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-115

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les mots:

"permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques"

par les mots:

"et de services environnementaux"

Objet

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire. Toutefois, le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale. Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité. Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-475

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les  mots

permettant  la  préservation  des  continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques

par 
 
et de services environnementaux

Objet

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire. 
Toutefois le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut  être  également  source  de  services  pour  la  biodiversité  et  l’environnement  via l’entretien  d’espaces  riches  en  biodiversité.  Or,  le  principe  de  l’agroécologie,  principe reconnu  par  la  loi  agricole  2014  et  figurant  à  l’article  L.1  du  code  rural  en  tant qu’objectif  de  la  politique  agricole,  alimentaire  et  forestière,  ne  se  résume  pas  à l’environnement  et  suppose  le  respect  d’une  approche  équilibrée  entre  ses  trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il  est  donc  préférable  de  modifier  le  principe  de  complémentarité  entre  agriculture  et environnement, en  affirmant plus  clairement que l’agriculture est  également source de services environnementaux à la biodiversité.


Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité  qui  met  l’accent  sur  l’importance  de  l’humain  et  ses  activités  dans  la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-217 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 2


Après l'alinéa 12

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». 

Objet

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains  principes : principe de précaution, principe d'action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d'accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l'utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l'utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l'Europe,  l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l'Homme au sein de la conservation de la nature. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-287

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, GUILLAUME et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes M. ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et J.C. LEROY


ARTICLE 2


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ».

Objet

Cet amendement vise à introduire, dans les grands principes qui guident nos lois en matière de gestion et de préservation de la biodiversité, le principe de la conservation par l’utilisation durable des ressources.

En effet, actuellement, la liste de ces principes, cités à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, n’inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l’utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d’en tirer les conséquences et d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l’Europe ou encore l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN). En effet, les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l’Homme au sein de la conservation de la nature.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-389

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »

Objet

L'étude d'impact adossée à ce projet de loi (page 18) précise que l'introduction d'un principe de non régression a été une option suggérée mais non retenue.

L'étude précise que ce principe peut s'entendre de différentes façons :

- "Une non-régression du droit appliquée à la protection de la biodiversité";

- "Une non-régression de la biodiversité, aussi appelée "pas de perte nette de biodiversité" ou "no nett loss", développée notamment dans la stratégie européenne pour la biodiversité.

Aucune de ces deux acceptations n'a malheureusement été retenue.

Pour la seconde acception, il est précisé que l'objectif de non régression de la biodiversité est un objectif politique, et non juridique.

La première acception a bien une visée juridique, mais l'étude d'impact précise que ce principe de non-régression est "au coeur des réflexions et actions menées par le Gouvernement dans le cadre de sa feuille de route de modernisation du droit de l'environnement qui vise la simplification des procédures sans abaissement du niveau d'exigence de la protection de l'environnement. Dès lors, il semble nécessaire d'attendre la conclusion des travaux en cours avant d'éventuellement en faire un principe général de l'action publique."

Or, ce principe est largement partagé par la communauté de juristes de droit de l'environnement et a été validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement. La discussion sur ce principe s'est déjà tenue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Il est désormais temps de débattre de ce principe au sein du Parlement.

Il s'agit, en introduisant ce principe dans la loi, de concrétiser la formule doctrinale dite du "cliquet" selon laquelle le législateur ne peut faire régresser le niveau de garantie existant. Il peut bien entendu adapter et augmenter les garanties existantes.

La non-régression est reconnue dans plusieurs pays anglo-saxons au travers de la référence au "standstill", et il est largement consacré en droit international, que ce soit sous la forme de clauses de sauvegarde (comme dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer), dans le contexte de la succession d'un traité à un autre, ou bien encore dans des dispositions conventionnelles ponctuelles (comme l'article 10-3 de l'accord ALENA de 1994, ou à l'article 3 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine environnemental ANACDE). Les droits de l'Homme, quant à eux, bénéficient d'un principe d'irréversibilité dans leur substance, et même d'un principe de progressivité.

Cette inscription fait sens à un double titre : d'une part dans la mesure où il ne faudrait pas que la volonté de simplification se traduise par une moindre protection réglementaire vis-à-vis des atteintes à l'environnement ; et d'autre part parce que la complexification constante de la norme de droit peut elle-même avoir pour effet de réduire ce niveau de protection.

Ce principe de non-régression a été demandé notamment par l'UICN dans une résolution adaptée à son congrès de Jeju en 2012.

Pour ces raisons, il paraît opportun d'ajouter le principe de non-régression à la liste des principes gouvernant les mesures de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion des éléments de la biodiversité constitutifs du "patrimoine de la Nation", visés à l'article L.110-1 du code de l'environnement.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-218 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 13 

Objet

L'alinéa 13 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale.

L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada .....). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 alinéa 4 de l'actuel projet de loi. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-288

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes M. ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et J.C. LEROY


ARTICLE 2


Supprimer l’alinéa 13

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement.

 

Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas de poser de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles.

 

Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2 alinéa 4.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-72

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 2


 Alinéa 13, supprimer dans la phrase du II (nouveau) les mots: "l’opportunité d’inscrire" et  les mots "dans le code de l’environnement"

Objet

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur l'acception  du terme et sa portée, d'autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité de l’Union européenne.

Le principe de " non régression en droit de l’environnement" supposerait un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement, et une approche de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la biodiversité défendue  par le projet de loi.

Ce principe en outre ne respecte pas celui d’une adaptation continue aux meilleures technologies et connaissances disponibles, ainsi qu’ aux circonstances locales.

Il  interroge également sur sa compatibilité avec l’article 191 du TUE qui stipule:  « 3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient
compte: - des données scientifiques et techniques disponibles, - des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, - des avantages et des charges qui
peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, - du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.»

Le caractère définitif de l’approche de non régression, doublé d’une application restrictive du principe de précaution pourrait conduire à un immobilisme réglementaire qui ne pourra que nuire à l’adaptation et au dynamisme des activités, mais aussi à la préservation de la biodiversité qui elle n’a rien d’immuable.

Tel est donc l'objet du présent amendement.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-497

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 2


Alinéa 13

Supprimer les termes

l’opportunité d’inscrire

 et

dans le code de l’environnement

Objet

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur sa signification et sa portée. Et ce d’autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité de l’Union européenne. Le principe de non régression est un principe de « non régression en droit de l’environnement ».  Il  pose  la  question  d’un  droit  acquis  aux  lois  au  nom  de l’environnement. Ce principe implique que ce qu’une loi (ou une ordonnance) a décidé, une  autre  loi  ne  pourra  y  mettre  fin.  Certains  parlent  alors  de  lois  « éternelles », immuables, intangibles. Le principe de non régression suppose alors un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement. Il suppose également une approche fixiste de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la  biodiversité  défendue  en  principe  par  le  projet  de  loi  biodiversité.  Le  fixisme  ne répond pas non plus à la nécessaire adaptation au changement climatique. Ce principe en outre ne respecte pas le principe d’une adaptation continue aux meilleures technologies et  connaissances  disponibles,  ainsi  qu’une  adaptation  aux    circonstances  locales.  Ce principe interroge ainsi sur sa compatibilité avec l’article 191 du TUE qui décide que « 3. Dans  l'élaboration  de  sa  politique  dans  le  domaine  de  l'environnement,  l'Union  tient compte:  -  des  données  scientifiques  et  techniques  disponibles,  -  des  conditions  de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, - des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, - du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions. » Cet article implique une approche dynamique de la politique environnementale et donc une impossibilité  par  principe  de  décider  définitivement  aujourd’hui  de  ce  qui  sera  exact demain. Les espèces menacées aujourd’hui peuvent être demain des espèces nuisibles et vice versa. Les masses d’eau polluées aujourd’hui pourront être demain des eaux en bon état et vice versa. Le caractère définitif de l’approche de non régression, doublé d’une application  restrictive  du  principe  de  précaution  pourrait  conduire  à  un  immobilisme réglementaire qui ne pourra que nuire à l’adaptation et au dynamisme des activités, mais aussi à la préservation de la biodiversité qui elle n’a rien d’immuable.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-99

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BIGNON et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

 

Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

« TITRE IV TER

« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. - La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. 

« Lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement. 

« Art. 1386-21. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont été utilement engagées. »

Objet

Le Sénat a adopté à l'unanimité le 16 mai 2013 la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Alors même que le Gouvernement s'était engagé à se saisir de ce sujet, la proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et aucun projet de loi en ce sens n'a été déposé.

Cet amendement vise à insérer le dispositif adopté par le Sénat au sein du projet de loi relatif à la biodiversité afin d'adapter le code civil à la question essentielle des dommages causés à l'environnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-290

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, GUILLAUME et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes M. ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et J.C. LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

2°) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent

Objet

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet que les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème mais également comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-219 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 3


alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » 

Objet

Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir.

Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes. L'élaboration du schéma régional de cohérence écologique du Nord Pas de Calais en atteste. Plusieurs organismes, dont la Fédération Départementale des Chasseurs, ont dû manifester leur opposition à ce projet de SRCE malgré tout adopté.

A titre d'exemple, le SRCE Nord Pas de Calais considère que la « création de nouvelles mares et d'étangs pour la chasse ou les loisirs » constituent des « opérations susceptibles d'atteintes ou d'impacts très négatifs sur les continuités écologiques » (p. 280). Il prévoit également de « réduire, au besoin, les activités, notamment cynégétiques » (p. 246), ou « des aides financières incitatives pour empêcher la conversion de prairies en peupleraies ou en mares de chasse » (p. 321). Les bénéfices écologiques des mares de hutte ont pourtant été reconnus dans des études scientifiques.

Les usages doivent au contraire être perçus comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d'autres, un intérêt à la conserver.

Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n'excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité. Les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la « trame verte et bleue » doivent être rassurés. Il s'agit là d'une condition sine qua non du succès de la « trame verte et bleue ». 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-291

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, GUILLAUME et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes M. ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et J.C. LEROY


ARTICLE 3


Alinéa 3

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques »

Objet

Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques ainsi que leur utilisation durable.

En effet, la rédaction actuelle prévoit seulement la préservation des continuités écologiques  - donnant ainsi un statut législatif au trame verte et bleue - mais non leur utilisation durable. Or, les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. Cette dimension est à prendre en compte lors de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

Les auteurs de cet amendement estiment que les usages ne doivent pas être perçus comme un problème mais bien comme une partie de la solution.

Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité. Les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la « trame verte et bleue » doivent être rassurés. Il s’agit là d’une condition sine qua non du succès de la « trame verte et bleue ».






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-47 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 3 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». 

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.

Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-73

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 3 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ».

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, on peut dès lors s'interroger sur la vocation du muséum national d’histoire naturelle à réaliser un tel inventaire, d'autant que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol)  qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN) constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.


Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance.

Il apparaît donc plus judicieux de confier à des structures dont c’est la vocation première, comme l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui  proposerait des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-116

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 3 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités. Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-476

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE 3 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article  L.411-5  du  code  de  l’environnement  instaure  un  inventaire  du  patrimoine  naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ».
 
Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à 
réaliser  un  tel  inventaire,  alors  que  des  structures  existantes,  telles  que  le  Groupement d'Intérêt  Scientifique  Sol  (GIS  Sol)  qui  regroupe  le  Ministère  de  l'Alimentation,  de
l'Agriculture  et  de  la  Pêche,  le  Ministère  de  l'Ecologie,  de  l'Energie,  du  Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de
l'Environnement  et  de  la  Maîtrise  de  l'Energie  (Ademe),  l'Institut  de  recherche  pour  le développement  (IRD)  et  l'Inventaire  Forestier  National  (IFN)  constitue  déjà  et  gère  un
système  d'information  sur  les  sols  de  France,  par  rapport  à  leur  distribution  spatiale,  leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités. 
 
Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont
c’est  la  vocation  première,  tel  que  l’observatoire  national  des  espaces  agricoles  naturels  et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de
proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité les sols agricoles, naturels et forestiers.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-553

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 4


I. Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Art. L.110-3. - Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité."

II. Alinéa 2

Supprimer la mention :

"Art. L. 110-3"

III. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel. Déplacement d'une phrase au sein de l'article L. 110-3 du code de l'environnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-551

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 4


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992,

Objet

Amendement rédactionnel






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-552

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 4


Alinéa 2

I. Après les mots :

socio-économiques

Supprimer les mots :

notamment des petites et moyennes entreprises

II. Après les mots :

protection de l'environnement

Supprimer les mots :

notamment d'associations de naturalistes

Objet

Amendement de simplification. Suppression de précisions inutiles.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-554

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Agence française pour la biodiversité apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale et assure le suivi de sa mise en oeuvre.

Objet

Cet amendement établit un lien entre la stratégie nationale pour la biodiversité et la future Agence, qui doit constituer un outil d'aide à son élaboration et suivre sa mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-555

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 4


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les régions définissent et mettent en oeuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en oeuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.

Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, prévues à l'article L. 131-11 du présent code, apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de leur mise en oeuvre.

Objet

Cet amendement prévoit que l'Agence française pour la biodiversité apporte, à travers ses délégations territoriales, son soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie régionale pour la biodiversité et pour le suivi de leur mise en oeuvre.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-137

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le lien entre les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En effet, les SRB ne doivent pas seulement tenir compte des objectifs de la SNB, il faut qu’elles contribuent à la mise en œuvre concrète des objectifs de cette dernière dans l’ensemble des territoires.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-289

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ».

Objet

Cet amendement vise  à renforcer le lien entre les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En effet, les SRB ne doivent pas seulement tenir compte des objectifs de la SNB, mais  contribuer à la réalisation concrète de la stratégie nationale.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-48 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD


ARTICLE 4


Alinéa 4,

Remplacer le mot « cohérence »

par

« mise en œuvre ».

Objet

L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité. La question se pose de bien comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes.

La cohérence suppose que l’Etat et les collectivités territoriales concernées devront respecter le contenu de ces stratégies dans la définition de l’ensemble de leur politique en matière de biodiversité, politique qui rejoint celle de l’eau en particulier dès qu’il s’agit de zones humides, de cours d’eau, de milieux aquatiques. La cohérence obligerait donc la politique de l’eau à être subordonnée à la politique de la biodiversité.

Cette supériorité d’un intérêt général sur un autre n’est décidée par aucun code, aucune loi. Dans ces conditions, il est proposé de substituer le terme de « cohérence » par celui de « mise en œuvre » qui ne suppose aucune hiérarchie entre les politiques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-186

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 4


Alinéa 4

Remplacer, à l’alinéa 4, le mot « cohérence » par « mise en œuvre ».

Objet

L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité.

La question se pose de comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes. Le terme  "cohérence" suppose que l’Etat et les collectivités territoriales concernées devront respecter le contenu de ces stratégies dans la définition de l’ensemble de leur politique en matière de biodiversité. La cohérence obligerait donc, par exemple, la politique de l’eau à être subordonnée à la politique de la biodiversité. Or, cette supériorité d’un intérêt général sur un autre n’est décidée par aucun texte.

C'est pourquoi, cet amendement propose de substituer le terme de « cohérence » par celui de « mise en œuvre » qui ne suppose aucune hiérarchie entre les politiques.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-391

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter la phrase par les mots suivants : « , et s’inscrivent dans les objectifs européens de protection de la biodiversité. »

Objet

Il s’agit ici de rappeler que les stratégies nationales et régionales pour la biodiversité s’inscrivent dans un cadre d’action plus large au niveau européen qui est constitué de plusieurs directives relatives à la biodiversité. On peut citer notamment les directives « Habitats » et « Oiseaux », ainsi que les directives cadre sur l’eau et stratégique sur les milieux marins.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-392

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


L’article 4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

 

« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, cinq et cinq ans. »

 

Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

 

« Le projet de La stratégie nationale de la biodiversité est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement

« La stratégie nationale de la biodiversité peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement.

« Une fois approuvée, la stratégie nationale de la biodiversité fait l'objet d'une présentation au Parlement.

Objet

La stratégie nationale pour la biodiversité ne peut être efficiente que si elle se donne des objectifs dans le temps, à l’instar de politique énergétique, via la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue dans le projet de loi de transition énergétique.

 

Il est également proposé que cette stratégie de long terme fasse l’objet d’un débat auprès des instances concernées (CNTE et Parlement).






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-394

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’UICN présente sur le territoire français fait l’objet d’un plan d’action spécifique en vue d’assurer sa préservation intégré à la stratégie nationale sur la biodiversité prévue à l’article L.110-3 du code de l’environnement. »

Objet

La France est un des dix pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces animales et végétales menacées au niveau mondial. Il existe donc un enjeu particulier pour notre pays dans la protection des espèces menacées classées sur la liste rouge de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature).

 

Fondée sur une solide base scientifique, la liste rouge de l’UICN est reconnue comme l’outil de référence le plus fiable sur l’état de la diversité biologique spécifique. Sur la base d’une information précise sur les espèces menacées, son but essentiel est d’identifier les priorités d’action, de mobiliser l’attention du public et des responsables politiques sur l’urgence et l’étendue des problèmes de conservation, et d’inciter tous les acteurs à agir en vue de limiter le taux d’extinction des espèces.

 

Pourtant, beaucoup d’espèces menacées présentes dans les territoires ultramarins ne font pas l’objet de protection spécifique à l’heure actuelle.

 

Cet amendement vise donc à intégrer à la stratégie nationale de la biodiversité un plan spécifique de préservation pour chacune des  espèces menacées répertoriées sur la liste rouge de l’UICN et présentes sur le territoire français métropolitain et outre-mer.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-396 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DANTEC, Mme AÏCHI

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article : 

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-2 est abrogé ;

 

2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre Ier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

 

« Chapitre IV bis

 

« Action de groupe en réparation du préjudice environnemental

« Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160-1 et suivants, l’action en réparation d’un préjudice environnemental visé au titre IV ter du livre III du code civil est ouverte aux personnes physiques et morales.

« Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales qui s’estiment victimes d’un même préjudice environnemental ou d’une même infraction au sens de l’article L. 142-2 du présent code

introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent au juge l’une d’entre elles à la majorité pour conduire, en leur nom, l’action résultant de la jonction de ces différentes actions.

« Plusieurs personnes physiques ou morales, regroupées en association selon les modalités fixées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou une association de défense des usagers représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

« L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

 

« Art. L. 164-3. – Le juge constate que les conditions mentionnées par le titre IV ter du livre III du code civil sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes physiques et morales constituant le groupe et les délais pour le rejoindre.

« Le juge ordonne, aux frais de l’auteur du préjudice, les mesures nécessaires pour évaluer le préjudice.

« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les personnes physiques et morales peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

« Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer les personnes physiques et morales atteintes par le préjudice de l’existence du jugement.

 

« Art. L. 164-4. – L’auteur du préjudice environnemental procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis dans les conditions et limites fixées par le jugement.

« Art. L. 164-5. – Le groupe requérant peut participer à une médiation, dans les conditions définies par décret.

« Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les personnes physiques et morales peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

« Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer les personnes physiques et morales atteintes par le préjudice de l’existence de l’accord ainsi homologué. »

 

« Procédure d’action de groupe simplifiée

« Art. L. 164-6. – Lorsque l’identité et le nombre des usagers lésés sont connus et lorsque ces usagers ont subi un même préjudice par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité de l’auteur du préjudice, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.

« Préalablement à son exécution et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’information individuelle des usagers concernés, aux frais de l’auteur du préjudice, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.

« En cas d’inexécution par l’auteur du préjudice, à l’égard des usagers ayant accepté l’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l’acceptation de l’indemnisation dans les

termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section ainsi que la mise en oeuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’action de groupe aux questions environnementales, comme cela a été fait en mars 2014 pour les questions de consommation avec le projet de loi relatif à la consommation.

Le texte sur la biodiversité portant diverses dispositions concernant les atteintes à l’environnement, les sanctions et la police de l’environnement, il est le bon véhicule législatif pour étendre le périmètre de l’action de groupe à l’environnement. Le recours en justice pour faire respecter le droit de l'environnement est actuellement en voie de disparition, comme établi par le rapport du Conseil

d'état en 2010 "L'eau et son droit". L’amendement ouvre l’action en réparation du préjudice environnemental et permet aux citoyens de se regrouper ou de se faire représenter par une

association agréée pour mener une action en justice sur ce sujet. Il propose ensuite que le juge définisse la responsabilité du défendeur et donne les contours du groupe accusateur. Enfin, les deux derniers alinéas affirment l’objectif de réparation de la nature comme l’objectif de l’action de groupe environnementale et permet une procédure de médiation et une procédure simplifiée permettant d’accélérer la procédure.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-350 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle :

I. A l'article L611-19 insérer un 5° ainsi rédigé :

« les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

II. compléter l'article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle par l'alinéa suivant :

« la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ou bien consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée, de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

III. Compléter l'article L613-2-3 par l'alinéa suivant :

« la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication.

Objet

Cet amendement est cohérent avec le plan d'action du ministère de l'agriculture : "Semences et agriculture durable", lancé en 2011 sous l'ancienne législature et poursuivie jusqu'à aujourd'hui notamment à travers l' appel à projets CASDAR 2015 : "Développer des variétés, des semences et des plants répondant à l’ambition d’une agriculture durable". En effet, afin de développer au mieux les variétés de demain, il convient de ne pas évincer les petits semenciers et les variétés paysannes qui font l'objet d'amélioration et d'adaptation constantes par des procédés naturels et cela depuis des millénaires afin de répondre aux évolutions des terroirs et du climat. Une définition trop large des brevets est une menace pour nos capacités d'innovation, d'adaptation et d'indépendance face aux changements à venir.

 La multiplication ces dernières années de nouveaux brevets portant sur des « séquences génétiques », des « unités fonctionnelles d’hérédité » ou des « traits » naturellement présents dans des plantes cultivées, des animaux d’élevage ou des espèces sauvages apparentées constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et renouvellent cette biodiversité en la valorisant sont obligés de cesser leur activité ou de négocier des droits de licence élevés pour pouvoir la poursuivre. C’est ainsi qu’un sélectionneur français s’est vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d’un nouveau brevet portant sur une résistance naturelle de salades à des pucerons pour pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu’il avait lui-même sélectionnée et qu’il commercialisait depuis plusieurs années lors du dépôt de ce brevet.

Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique qui n’existaient pas lorsque l’actuel Code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il convient aujourd’hui de le modifier pour prendre en compte cette nouvelle réalité et éviter de tels « abus de brevet ». Dans une résolution du 14 janvier 2014, le Sénat a réaffirmé « que devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». Le Ministre Stéphane Le Foll a lui-même indiqué lors du colloque sur la propriété intellectuelle organisé le 29 avril 2014 par le Haut Conseil des Biotechnologies que ces brevets ne sont pas admissibles. Seule la loi issue du débat parlementaire public, et non une ordonnance, peut modifier le Code de la propriété intellectuelle sur une question aussi importante.

Certes, le Code de la propriété intellectuelle français ne s’applique qu’aux brevets français et non aux brevets européens qui couvrent de nombreux produits et matières biologiques commercialisés ou utilisés sur le territoire français. Sa modification n’en est pas moins essentielle aussi pour faire évoluer un cadre européen incapable de sortir des blocages procéduriers d’un Office Européen des Brevets dont les décisions s’éloignent de plus en plus de la volonté du législateur. L’introduction en 2004, à l’article 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle français sur le brevet, de l’exception de recherche et de sélection « en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales » a en effet été une étape déterminante de l’introduction de la même exception dans le brevet unitaire européen en 2014. De la même manière, l’annulation de l’extension du brevet français aux traits « natifs » pouvant être naturellement présents dans un produit ou une matière biologique contribuera fortement à l’introduction de la même limitation au niveau européen.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-171

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 611-19 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. » ;

 

Objet

L’article L. 611-19 du code la propriété donne la liste des inventions non brevetables. Ainsi, il comprend les races animales , les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales , les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. Les auteurs de cet amendement proposent de compléter cette disposition afin d’interdire le dépôt de brevets sur des traits « natifs ». Cet amendement rejoint la proposition de résolution «  semences et obtention végétales » adoptée par le Sénat l'an dernier et qui affirmait que « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de précédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ».

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-170

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :


Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :


1° Après le 1er alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

 
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d'encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.

D'une part, il s'agit de compléter l'article L. 613-2-2  qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Par le paragraphe I, ils proposent que la protection ne s'étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques ( par exemple issus de la sélection).

D'autre part, il s'agit de compléter dans le même sens l'article L. 613-2-3 qui lui est relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire un matière biologique.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-556

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 5


Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 134-1. - Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion, dont les missions sont relatives à la biodiversité.

Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité.

Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.

Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Agence française pour la biodiversité.

Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées. La composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans des conditions fixées par décret. Elle concourt également à la représentation de tous les départements et collectivités d'outre-mer.

Les compétences, le fonctionnement et la composition du Comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Le Comité national de la biodiversité constitue l'instance stratégique de consultation permettant de définir les orientations des politiques nationales mises en oeuvre sur les questions de biodiversité. Il convient d'en préciser la composition afin que l'ensemble des acteurs concernés puissent y être associés, dans une démarche partenariale.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-557

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 5


Alinéa 10

Cet alinéa est ainsi rédigé :

Un décret prévoit les compétences, le fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Objet

Cet amendement renvoie à un décret les modalités d'application de la parité entre les femmes et les hommes.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-398

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants :

«  Art. L.134-1. - Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement.

« Il constitue un lieu d'information et d'échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité.

« Il est chargé d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

« Il est saisi pour avis sur:

« 1° Les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine ou affectant celle-ci ;

« 2° Les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci ;

« 3° Les conditions d'exercice de la chasse et la gestion des équilibres cynégétiques.

« Il est associé au suivi :

« 1° Des dépenses engagées sur les programmes nationaux de gestion de la biodiversité ;

« 2° De l'application des engagements européens et internationaux pris par la France concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine.

« Il peut émettre des recommandations sur tout sujet relatif à la biodiversité et sur toute politique ayant un impact sur la biodiversité.

« Ses avis sont rendus publics. »

Objet

Le présent amendement vise à réécrire les missions et les modalités de saisine du Comité national de la biodiversité, sur un modèle similaire à celui du Comité national de la transition écologique.

Impliquer pleinement les acteurs de la biodiversité est une nécessité pour réussir les politiques en faveur de la biodiversité. Aussi, le CNB doit être l'instance consultative pivot des politiques en faveur de la biodiversité et être clairement associé à l'élaboration des lois, règlements mais également des schémas nationaux d'infrastructures, etc. En effet, certains schémas, comme le Schéma National des Infrastructures de Transport, sont particulièrement impactant pour la biodiversité.

Le CNB doit également pouvoir se saisir de tout sujet relatif à la biodiversité, concernant notamment les politiques publiques ayant un impact sur la biodiversité. Ainsi, le CNB doit pouvoir émettre un avis sur les mesures fiscales néfastes à la biodiversité.

De même, le CNB doit être associé au suivi des dépenses en faveur de la biodiversité, notamment les dépenses du programme 113 relatives à la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-138

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 5

Remplacer les mots :

« peut être » par les mots « est »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation du comité national de biodiversité par le gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-399

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 5

substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-236 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 5


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420-5 du code de l'environnement 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement qui maintient le conseil national de la chasse et de la faune sauvage. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-400

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

 

« Il assure la synthèse des concertations menées sur les politiques publiques de la biodiversité avec les autres instances nationales de concertation ayant des compétences dans le domaine de la biodiversité. »

Objet

De nombreux comités de concertation avec les parties prenantes, de par leur périmètre thématique ou géographique, ont des compétences ou expriment des avis dans le domaine de la biodiversité. On peut citer par exemple le comité national de l’eau, le comité national de la mer et des littoraux ou encore le comité national de la montagne.

 

Dans un objectif de simplification, il est proposé de donner au comité national de la biodiversité dont la biodiversité est l’objet central, un rôle pivot afin de coordonner les avis de ces comités de concertation relatifs aux politiques de la biodiversité. Chaque comité garde son indépendance mais le comité national de la biodiversité assure la « synthèse » des concertations organisées au sein de ces comités sur les politiques publiques de biodiversité. Précisons que les comités scientifiques et techniques tels que le conseil national de protection de la nature, ne sont pas concernés par cette proposition car ils n’ont pas la même vocation.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-139

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité. »

Objet

Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional de la biodiversité. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ses stratégies régionales sur le territoire, il est proposé que le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies à l’instar de ce que fait actuellement le comité national trame verte et bleue vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.

 






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-402

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

 

« Le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité. »

Objet

Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional de la biodiversité. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ses stratégies régionales sur le territoire national, il est proposé que le comité national de la biodiversité regarde le contenu de ses stratégies et donne un avis sur la cohérence d’ensemble qui en émane, à l’instar de ce que fait actuellement le comité national « Trames verte et bleue » vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-397

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 7

Les mots « de chaque département »

Sont remplacés par les mots

« de chacun des cinq bassins écosystémiques »

Objet

Il est essentiel que soit prévue une représentation de l’outre-mer au sein du CNB afin que la composition de cette institution sociétale reflète les enjeux liés à la biodiversité et donc qu’il y ait une bonne représentation des enjeux liés à la biodiversité ultramarine.

 

La rédaction actuelle ne prévoit que la représentation des départements d’outre-mer. Le texte  exclut donc les autres collectivités d’outre-mer pourtant extrêmement riches en termes de biodiversité : la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Le découpage par bassins écosystémiques est le plus pertinent. Il s’appuie sur des logiques biologiques et systémiques. C’est celui retenu par la Commission Européenne dans le cadre du dispositif BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in European Outermost Regions and Countries and Territories). Il reconnaît 7 grandes régions ultramarines dont 5 concernent la France : Amazonie-Guyane, Caraïbes, Océan Indien, Polaire et subpolaire (Saint-Pierre-et-Miquelon et TAAF), Pacifique.

 

De plus, dans le découpage administratif actuel, les départements d’outre-mer sont la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, la Guyane et la Martinique, mais ces deux derniers DOM auront le statut de collectivités uniques à partir de décembre 2015. La lecture stricte du texte pourrait donc, à terme, aussi les exclure de cette représentation.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-259

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 5


A la fin de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

"Le Centre national de la propriété forestière y est également représenté."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition du Conseil national de la protection de la nature et propose que la loi assure la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière.

Il apparait anormal que la composition de ce conseil ne comporte pas un représentant forestier qui soit un expert praticien en matière de sylviculture et gestion forestière, ce qui est nécessaire pour approcher avec justesse la complexité de l’écosystème forestier dans toutes ses dimensions.

D’autant que la forêt couvre 1/3 du territoire national dont 75% est privée. Les forêts françaises présente une grande variabilité et une importante diversité cela lié à la diversité des contextes bioclimatiques, conjugués à l’histoire de l’occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et de la structure foncière.

Cette diversité se manifeste notamment par un nombre important d’essences (137), réparties en 58% d’essences feuillues (pour 67% des peuplements en surface) et 42% résineuses (pour 21% des peuplements en surface, les 12% restants étant constitués de peuplements mixtes).






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-292

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 134-4. - Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

 

Objet

Le projet de loi propose de moderniser et d’optimiser la gouvernance de la biodiversité au niveau national et régional. Cet amendement poursuit cette logique au niveau départemental en instaurant un comité départemental de la biodiversité, faisant le relais avec les politiques régionales et nationales.

L’amendement renvoie à un décret pour déterminer son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-220 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé :

Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. » 

Objet

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l'ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-294

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes M. ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et J.C. LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé :

Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. »

 

II. En conséquence, à l’alinéa 5 de l’article 5, après les mots « ou ayant un effet notable sur celle-ci», insérer les mots « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420-5 du code de l’environnement ».

 

Objet

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l’ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-559

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 7


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. L'article L. 371-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "trames verte et bleue" sont remplacés par les mots : "de la biodiversité" ;

2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues par l'article L. 131-11. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion, dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité."

Objet

Cet amendement prévoit que les comités régionaux de la biodiversité émettent un avis sur les orientations des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité et organisent des concertations sur leur territoire avec les autres instances de consultation qui s'occupent de biodiversité.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-558

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 7


I. Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis A. - Au deuxième alinéa de l'article L. 213-13, au premier alinéa de l'article L. 213-13-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-14, au III de l'article L. 213-14-1 et au troisième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement, les mots : "comité de bassin" sont remplacés par les mots : "comité de l'eau et de la biodiversité"

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le comité de bassin assure, en outre-mer,

par les mots :

Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer,

Objet

Cet amendement vise à renommer les comités de bassin dans les départements d'outre-mer "comités de l'eau et de la biodiversité" dans la mesure où, dans ces départements, ils rempliront les fonctions des comités régionaux de la biodiversité.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-140

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la première phrase de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ajouté la phrase suivante : « Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité ».

 

Objet

À l’instar du comité national de la biodiversité qui constitue « une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité » au niveau national, le comité régional de la biodiversité instauré par cette loi a vocation à jouer le même rôle au niveau régional.

La loi prévoit son association à l’élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique dans chaque région ; il est logique de l’associer également à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité qui servira de cadre aux politiques publiques régionales en faveur de la biodiversité.

 






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-404

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

 

« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité ».

Objet

À l’instar du comité national de la biodiversité qui constitue « une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité » au niveau national, le comité régional de la biodiversité instaurée dans cette loi a vocation à jouer le même rôle au niveau régional.

 

La loi prévoit son association à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique dans chaque région. Il est logique de l’associer également à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité qui servira de cadre aux politiques publiques régionales en faveur de la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-406

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

…- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, avant les mots : « Ce comité comprend », sont insérés les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, ».

Objet

Il s’agit ici d’assurer dans chaque comité régional de la biodiversité une composition équilibrée des différentes parties (acteurs économiques, collectivités, associations de protection de l’environnement…). En effet, on observe actuellement dans certains comités régionaux « Trames verte et bleue » (qui deviendront les comités régionaux de la biodiversité), des déséquilibres dans la composition avec une sous-représentation de certaines catégories d’acteurs, variable selon les régions.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-91

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots : "la nuit", la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée :  

"sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole."

Objet

L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage.

Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité agricole, afin que les travaux agricoles ne puissent être compromis ou restreints à ce titre.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-141

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles.

 






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-242 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, MAYET et PINTON, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-293

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 ter prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence départementale des espaces naturels sensibles aux régions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un tel transfert et proposent donc de supprimer cet article.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-373

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT


ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Alinéa 1

Après "code de l'urbanisme.", insérer les mots "Ce rapport vise notamment à définir les conditions pour garantir la continuité des actions engagées par les conseils départementaux".

Objet

Les politiques espaces naturels sensibles des départements ont permis de nombreuses actions en faveur de la biodiversité. Par des acquisitions de sites, par leur gestion, par le développement de compétences humaines et par le déploiement de partenariats. Il convient que le rapport d'opportunité du transfert de la taxe d'aménagement aux régions apporte, le cas échéant, des garanties sur la pérennité des actions publiques engagées sur les espaces naturels sensibles, que l'avenir des propriétés soit clairement assuré, et qu'aucune action publique précédente ne soit démembrée.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-410

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

A l’article L.421-5  du code de l’environnement, les mots : 

« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage »

sont remplacés par les mots : 

« Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse. »

Objet

Depuis la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédérations de chasse n’ont plus pour obligation de lutter contre le braconnage dans leur objet.

Or, les fédérations départementales étant reconnues associations de protection de la nature, la lutte contre le braconnage doit être une de leurs obligations, particulièrement lorsque celui-ci est le fait de leurs adhérents.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-412

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Il est ajouté, après l’article L.424-1 du code de l’environnement, un article L.424-1-1 ainsi rédigé :

« L.421-1-1. La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d’Histoire Naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité. Cette liste est révisée tous les cinq ans. »

Objet

Cet amendement vise à modifier le code de l’environnement pour soumettre la liste des espèces dont la chasse est autorisée à l’avis du Muséum National d’Histoire Naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité, compétentes en matière de recherche, d’étude, d’éducation et de préservation de notre patrimoine naturel.

En effet, afin de préserver les espèces en mauvais état de conservation, la chasse ne peut être autorisée que sur les espèces en bon état de conservation. Le Muséum National d’Histoire Naturelle et l'Agence française pour la biodiversité ont compétence pour définir périodiquement (tous les 5 ans) l’état de conservation des espèces. La chasse des seules espèces jugées en bon état de conservation sera autorisée, par arrêté ministériel renouvelé tous les 5 ans.







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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-295

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 2

Insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée :

 « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions. »

Objet

Cet amendement vise à instituer le principe d’un dispositif de collecte et de traitement des données liées aux prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.

En effet, des espèces d’oiseaux et de mammifères sauvages font aujourd’hui l’objet de prélèvements sans qu’il soit possible d’en dresser l’inventaire, faute de tout recensement exhaustif. C’est principalement le cas des espèces classées « nuisibles », des espèces dont la chasse est autorisée et de certaines espèces protégées soumises à des mesures de régulation.

Cet amendement vise donc à confier à l’ONCFS ce rôle de collecte et d’information. 






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-408 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« 1°bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, la phrase suivante est ajoutée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions. »

Objet

Des espèces d’oiseaux et de mammifères sauvages font l’objet de prélèvements dont certains conséquents sans qu’il soit possible d’en dresser l’inventaire, faute de tout recensement exhaustif. C’est principalement le cas des espèces classées « nuisibles », des espèces dont la chasse est autorisée et de certaines espèces protégées soumises à des mesures de régulation.

 

Hormis le Loup et le Grand Cormoran – dont la régulation donne lieu à des comptages réguliers et à des quotas de prélèvement –, l’absence d’informations et de données complètes et actualisées, concernant aussi bien l’état des populations (effectifs, répartition) que le niveau des prélèvements, caractérise la situation des espèces d’oiseaux et de mammifères piégées ou chassées. Il n’existe en effet aucun dispositif, ni national, ni local, de collecte, de rassemblement et de traitement des informations relatives à ces destructions. Les données disponibles sont partielles, dispersées et très inégales selon les espèces, et bien qu’incomplets et lacunaires, les chiffres disponibles font apparaître des niveaux de prélèvement plutôt élevés.

 

Tel est le cas à titre d’exemple du Renard roux, espèce sur laquelle la pression s’est nettement accrue au cours des dernières années. Nuisible et gibier, le Renard est détruit toute l’année, y compris par des tirs nocturnes, par les moyens cumulés de la chasse à tir et de la chasse sous terre, du piégeage, de tirs et de battues administratifs ordonnés pour des motifs sanitaires. Le nombre d’individus détruits annuellement peut atteindre et même dépasser les 6 000 renards dans un seul département (source : Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ; chiffres incomplets). Pourtant, les études les plus récentes ne permettent pas de mettre en corrélation les destructions et l’état des populations résiduelles. L’efficacité des prélèvements ne peut être avérée faute de suivi du nombre d’individus détruits[1].

 

Bien que l’espèce ne figure pas parmi les « nuisibles », le Blaireau d’Europe fait également l’objet de destructions pouvant atteindre localement des niveaux préoccupants devant l’inexistence de toute connaissance globale des populations et de leur dynamique et a fortiori de leur suivi. Son classement parmi les gibiers ne le met pas à l’abri d’opérations de destruction à des fins préventives soit pour des motifs de protection des cultures, soit pour des motifs sanitaires (lutte contre la tuberculose bovine). En outre, les destructions sont le fait d’un mode de chasse dont la pratique paraît en expansion : la chasse (ou vénerie) sous terre (déterrage et destruction des animaux). Le nombre de blaireaux détruits en une année sur l’ensemble du territoire national n’est pas connu. Il peut atteindre les 900 individus dans un seul département (source : préfecture de Saône-et-Loire).

 

Enfin, la situation des espèces d’oiseaux migrateurs (anatidés, limicoles, turdidés, colombidés) dont la chasse est autorisée, est différente s’agissant de populations qui occupent de très vastes aires de distribution. Cependant, le constat est comparable. La dernière estimation date de 1999 et fait état de prélèvements de l’ordre de plusieurs millions d’oiseaux pour certains groupes d’espèces (chiffres ONCFS). L’absence de connaissance des niveaux réels des prélèvements, de leur répartition dans le temps et dans l’espace, empêche toute politique sérieuse de conservation de ces espèces.

 

L’inexistence de données complètes et régulièrement mises à jour des prélèvements opérés au titre des différentes réglementations en vigueur ne permet pas de vérifier l’effet desdits prélèvements sur l’état des populations et d’adapter leur gestion en conséquence.

 

À cet effet, l’amendement proposé vise à instituer le principe d’un dispositif de collecte et de traitement des données liées aux prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.


[1] L’article sur l’« Évolution des populations de renards en France » dans la revue « Faune sauvage » de l’ONCFS datant du 1er trimestre 2015 résume le sujet de cette manière : « Or des niveaux de prélèvement importants n’induisent pas toujours des baisses de densités, l’immigration compensant rapidement les prélèvements sur des territoires de 200 à 300 km2. Les suivis de population permettraient d’améliorer notre compréhension de ce phénomène et donc la gestion de l’espèce sur le territoire français ».



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-12

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


A. Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

C. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

D. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité. 

E. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Objet

Le présent article modifie les règles de majorité au sein du conseil d'administration de l'ONCFS afin que les représentants issus des milieux cynégétiques représentent non plus la moitié des membres du conseil  mais neuf membres sur 22. Une telle diminution du nombre de représentants issus des milieux cynégétiques n'est pas justifiée. En effet, ni les missions de l'office ni l'origine de ses ressources (issues pour les deux tiers des permis de chasser) ne sont modifiées de façon importante. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir les règles actuelles de majorité.

Cet amendement propose en outre d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d’administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, le D du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-221 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


A. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.

D. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

Objet

Cet amendement propose d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, le C du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.  



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-229 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, VASSELLE et WATRIN, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, de RAINCOURT, SAVARY et TRILLARD, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Supprimer l'alinéa 4 

Objet

Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement.

Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d'euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des fédérations de chasseurs, le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration apparait comme une nécessité.

L'ordonnancement juridique en vigueur selon lequel la moitié des membres du C.A. de l'ONCFS sont des représentants des milieux cynégétiques doit être maintenu. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-560

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 8


Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration

par les mots :

à sa demande

Objet

Cet amendement propose que le rattachement d'un établissement public de l'Etat régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'Etat soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d'administration le demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-589

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 10, dernière phrase

Après les mots :

actions françaises

Insérer les mots :

dans ce domaine

Objet

Amendement rédactionnel.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-570

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 19

Après le mot :

recherche

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité.

Objet

Cet amendement prévoit que la mission de conduite et de soutien de programmes de recherche de l'AFB doit être en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-622

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 24

Après les mots :

espaces naturels

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces exotiques invasives ;

Objet

L'article L. 411-3 du code de l'environnement interdit l'introduction dans le milieu naturel de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté. Il serait utile que l'Agence française pour la biodiversité puisse apporter son soutien technique notamment pour lutter contre l'introduction des plantes invasives mais également contre leur maintien dans le milieu naturel.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-561

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

Objet

Cet amendement prévoit que l'Agence française pour la biodiversité puisse apporter un appui et une expertise technique à tous les acteurs socio-économiques qui engagent des actions en faveur de la biodiversité. Les conclusions de la Conférence de Strasbourg du 22 mai 2015 montrent qu'un grand nombre d'acteurs appellent cette possibilité de leurs voeux.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-562

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 31

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

Objet

La création de l'Agence française pour la biodiversité doit permettre de garantir le développement et la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, mission aujourd'hui assurée par l'Atelier technique Espaces naturels (ATEN).






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-567

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 34

Après les mots :

relatives à

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.

Objet

Cet amendement permet une mutualisation des missions de police de l'environnement, dans le cadre d'unités de travail communes entre la nouvelle Agence et les organismes déjà compétents en matière de police administrative et de police judiciaire de l'environnement.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-563

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 36

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

Objet

L'article 33 A met en place un dispositif de compensation des atteintes à la biodiversité, dont il convient de pouvoir suivre la mise en oeuvre et évaluer le fonctionnement. Cet amendement propose de confier cette mission de suivi à l'Agence française pour la biodiversité.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-568

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéas 37 à 52

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

"Art. L. 131-10. - L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d'administration qui comprend :

"1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'Agence et des personnalités qualifiées ;

"2° Un deuxième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, des représentants des gestionnaires d'espaces naturels ainsi qu'un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

"3° Un troisième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

"4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l'Agence.

"La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans des conditions définies par décret.

"Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci."

Objet

L'Agence française pour la biodiversité est un établissement public administratif, dont la composition détaillée du conseil d'administration doit être renvoyée à un texte réglementaire.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-569

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 53

Les mots :

placé sous l'autorité

Sont remplacés par le mot :

auprès

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-564

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


I. Alinéa 54

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.

II. Alinéa 55

Remplacer les mots :

Le comité d'orientation doit

par les mots :

Ces comités d'orientation doivent

III. Alinéa 55

Remplacer les mots :

du comité

par les mots :

d'un comité

Objet

L'article 9 crée un comité d'orientation permanent pour les milieux marins, placé auprès du conseil d'administration de l'Agence. Il prévoit également que le conseil d'administration peut créer d'autres comités, dans des conditions définies par décret, sur des thématiques spécifiques.

Au vu de l'importance de la biodiversité ultramarine, qui constitue 80% de notre biodiversité, et des enjeux spécifiques qui y sont liés, cet amendement propose que la loi prévoie un deuxième comité d'orientation permanent pour la biodiversité ultramarine.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-565

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 56

Remplacer le mot :

thématiques

par les mots :

d'orientation

Objet

L'article 9 crée un comité d'orientation permanent pour les milieux marins et la possibilité pour le conseil d'administration de créer d'autres comités thématiques. Ces comités rempliraient en réalité le même type de fonctions et auraient le même fonctionnement. Cet amendement propose d'harmoniser leur appellation afin de ne prévoir que des comités d'orientation.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-566

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

Objet

L'article 9 prévoit une territorialisation de l'Agence française pour la biodiversité sous la forme de délégations territoriales. Cet amendement supprime l'expression "en tant que de besoin" afin de ne pas rendre cette territorialisation facultative mais systématique.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-590 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 57, dernière phrase

I. Après les mots :

les collectivités

Insérer le mot :

territoriales

II. Compléter cet alinéa par les mots :

territoriales ou qui leur sont rattachés.

Objet

Cet amendement complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité. Il permet notamment aux offices de l'eau des départements d'outre-mer, qui ne sont pas au sens strict des établissements publics de collectivités mais des établissements publics créés par la loi et rattachés aux départements d'outre-mer, d'en faire partie.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-414

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 5

substituer aux mots :

« les milieux terrestres et marins »

les mots :

« l’ensemble des écosystèmes »

Objet

En ne visant que les milieux terrestres et marins, le risque est réel d’exclure certains milieux ni terrestres ni marins : sous-sol, grottes, nappes d’eau souterraine, rivières, biodiversité aérienne, etc. Pour plus de clarté, il convient donc de préciser que l’agence peut intervenir sur l’ensemble des écosystèmes.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-369

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ, Mme BLANDIN, M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


I. compléter l'alinéa 8 par les mots :

«et des sols»

 

II. Alinéa 11 :

remplacer les mots : «sur la biodiversité et sur l’eau»

par les mots : «sur la biodiversité, sur l’eau et sur les sols»

 

III. Alinéa 17 :

après les mots : «la biodiversité»

insérer les mots : «les sols»

 

IV. Alinéa 19, 22, 23, 24 :

après les mots : «l'eau»

insérer les mots : «les sols»

 

V. compléter l'alinéa 21 :

avec les mots : « et des conservatoires pédologiques nationaux»

 

VI. Alinéa 28 :

après les mots : «en eau»

ajouter les mots : «en sols»

 

VII. Alinéa 34 :

avant les mots : « à l'eau»

insérer les mots : «aux sols»

 

 

 

 

 

Objet

La future Agence française pour la biodiversité assurera une mission de gestion particulièrement importante des milieux aquatiques.

Les sols, compartiment majeur des écosystèmes terrestres, n’est pas actuellement pris en compte par une agence équivalente de l’Etat.

Les sols doivent être intégrés au futur champ d’action de l’Agence française pour la biodiversité.

L'enjeu est majeur, car les sols renferment une biodiversité extrêment diversifiée qui contribue à leur fertilité, mais également à maintenir et renforcer leur rôle de puit de carbone.

Ainsi, si l'on augmentait la capacité des sols à stocker naturellement le carbone de 0,4% chaque année, nous compensenrions l'ensemble des émission de gazs à effet de serre entropique.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-416

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 8

après le mot :

« durable »

insérer les mots :

« des sols et »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l’eau. Dans l’objectif de rééquilibrer le périmètre d’action de cette Agence, il est impératif d’assurer une juste prise en compte des enjeux terrestres, et liés notamment aux sols et à la problématique de l’artificialisation des terres. Tel est l’objet de cet amendement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-297

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires,  et notamment de leurs éventuels impacts sur l’état des nappes phréatiques.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires et ce, notamment au sujet de leurs impacts sur les nappes phréatiques en cohérence avec le petit 3° du même article.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-324

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BILLON


ARTICLE 9


Après l'alinéa 9, ajouter:

"5° A la gestion ou à l'appui à la gestion des aires marines protégées"

Objet

L'objectif de l'Agence française pour la biodiveristé ne consistant pas à se substituer aux gestionnaires des aires protégées terrestres, le présent amendement vise à maintenir son champ de compétences au regard des organismes qu'elle fusionne.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-316

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme AÏCHI, MM. DANTEC et LABBÉ et Mme BLANDIN


ARTICLE 9


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

a bis) Activité de surveillance continue et d’évaluation de la qualité de l’eau, du taux d’acidification et de l’état des rejets d’origine anthropique en milieux marins toute nature confondue y compris chimique. Diffusion journalière des informations relatives à l’état écologique des milieux marins, mise en place d’un dispositif opérationnel d’alerte en cas de dépassement des seuils de concentration des polluants;

Objet

La surveillance, l’analyse mais aussi l’information du grand public relatif au bon état écologique des milieux marins est nécessaire pour la sauvegarde de la santé publique. En effet, les baignades dans des eaux hautement contaminées peuvent avoir une incidence dangereuse sur la santé des usagers.

Outre le caractère rarissime des études relatives à la qualité des eaux de baignades (par comparaison à celles menées dans le secteur de l’eau potable), elles se limitent aux zones de baignades officielles et sont réalisées uniquement pendant les périodes estivales.

Divers aspects critiques doivent retenir notre attention :

-Les zones de baignades officielles sont déconnectées de la réalité. Une grande portion du littoral n’est pas qualifiée de « zone de baignade » et de ce fait n’est soumise à aucun contrôle

- La tendance actuelle s’illustre dans la réduction des zones qualifiées de zones de baignades officielles (phénomène de délistage  dans le but de respecter la législation européenne et d’échapper à des travaux de dépollutions extrêmement coûteux)

- Les études menées sur la qualité des eaux de baignades ne prennent pas en compte l’impact de la pollution chimique mais uniquement celui de la pollution bactériologique

- L’impact sanitaire des pollutions chimiques et bactériologiques est considérable et menace fortement la santé des usagers.

 

L’impact sanitaire de la pollution chimique des océans est bien connu de la communauté scientifique et est responsable principalement de trois grandes pathologies :

- Pathologies de la sphère oto-rhino laryngée

- Pathologie de l’appareil digestif

-  Pathologie des yeux

La pollution chimique, qui n’est pas prise en compte dans l’évaluation de la qualité des eaux de baignades, constitue une réelle menace pour la santé publique. Elle est à l’origine de pathologies gravissimes et difficilement curables telles que :

- Cancer

- Diabète

- Trouble neurologique

Outre l’impact sanitaire direct de la pollution des milieux marins sur les usagers, ses effets se déploient à d’autres secteurs, tels que le secteur alimentaire par le biais de la consommation de produits vivants ou issus de cultures en milieux aquatiques (coquillages, cresson, …)

Afin de pallier les carences du système français et de préserver la santé publique, il semble primordial aujourd’hui d’intensifier notre surveillance, connaissance et contrôle de la qualité des eaux de baignades. De surcroit une telle intensification des efforts déployés en termes de contrôle, de surveillance et d’information des eaux de baignades est un levier de transposition et de respect de la directive européenne 2006/7/CE sur la qualité des eaux de baignades qui astreins les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que toutes les eaux aient atteint un niveau de qualité suffisante à la fin de la saison 2015.

Dans l’optique d’une révision fin 2015 de ladite directive et de la fixation européenne de seuils beaucoup plus sévères en matière de pollution bactériologique des eaux de baignades, la dotation d’une compétence en la matière à l’Agence française de la biodiversité semble opportune.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-318

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme AÏCHI, MM. DANTEC et LABBÉ et Mme BLANDIN


ARTICLE 9


Après l'alinéa 18,

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

b bis) Dans la mesure ou l’Agence Française de la biodiversité enregistrera une augmentation de la concentration des polluants et/ou une augmentation du taux d’acidification des milieux marins, la pratique du chalutage en eaux profondes, de par son impact destructeur sur les écosystèmes et la biodiversité marine et la nécessité de sauvegarder l’équilibre océanique, sera suspendu dans une logique de reconquête des « puits de carbone » des milieux marins.

Objet

L’Océan est une pièce maitresse de la régulation climatique. Les liens entre océan et changement climatique font consensus auprès de la communauté scientifique et doivent guider notre inspiration et nos actions à la veille de la COP 21.

Par sa qualité de puits de Carbonne, l’Océan est un instrument essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique. Le cycle du carbone nous invite à réfléchir sur la correspondance entre altérations des milieux marins et changement climatique.

L’augmentation constante des émissions de CO2 dans l’atmosphère, la pollution des océans ainsi que la destruction de la biodiversité marine sont venues déséquilibrer les Océans. Ce déséquilibre s’est traduit par une acidification significative des Océans et par une altération menaçante de leur capacité « puits de carbone ». Par la combinaison de ces divers facteurs, les Océans ne sont plus à même d’absorber autant de CO2 qu’il y a une vingtaine d’années.

 Dans la mesure ou l’Agence Française de la biodiversité enregistrera une augmentation de la concentration des polluants ou/et une augmentation de l’acidification des milieux marins, toute activité ayant un impact destructeur sur les écosystèmes et la biodiversité marine devra être suspendu pour sauvegarder l’équilibre des océans dans une logique de reconquête des « puits de carbone ».

Cette suspension des activités destructrices des écosystèmes et de la biodiversité marine, permettra de limiter les conséquences d’une augmentation significative de la pollution des océans sur leur propre équilibre et de favoriser à terme une revalorisation de leur capacité d’absorption du CO2. Le chalutage en eaux profondes constitue aujourd’hui l’activité ayant l’impact le plus important en termes de destruction des écosystèmes et de la biodiversité marine. L’amendement ci-présent vise de ce fait la suspension de la pêcherie en eaux profondes.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-418

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Après l'alinéa 19

insérer l'alinéa suivant :

« d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions ; »

Objet

Plusieurs espèces d’oiseaux et de mammifères font l’objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombre réel reste inconnu, faute de toute comptabilité exhaustive. C’est principalement le cas des espèces dites « nuisibles » et des espèces dont la chasse est autorisée, comme les oiseaux migrateurs.

Bien que tous ces oiseaux et mammifères appartiennent au patrimoine naturel national autant que les espèces protégées, les mesures de régulation qui les visent, nombreuses et en constant développement - les prélèvements cynégétiques sont de l’ordre de plusieurs millions d’individus - ne sont pas consolidées, ne permettant pas d’apprécier l’effet de ces prélèvements sur la dynamique populationnelle des espèces concernées.

L’amendement proposé vise à combler ces lacunes en confiant à l’Agence française pour la biodiversité un rôle de collecte et de traitement des données, d’évaluation des incidences écologiques des prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-226 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 9


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers . 

Objet

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'Etat, Il importe que la décision de création  d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée. Il s'agit enfin d'assurer une coordination avec l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi disposant que les établissements publics ne sont intégrés à l'AFB que sur décision de leur conseil d'administration prise à la majorité des 2/3 de leurs membres. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-49 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, DELATTRE et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-74

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9


Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:


c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans l’article 9 sont dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales.

La liste des bénéficiaires de l'accompagnement de projets en faveur de la biodiversité, doit y inclure les acteurs socio-économiques.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-117

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 9


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-187

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 9


Ajouter après l’alinéa 24, l’alinéa suivant :
« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.

Les acteurs socio-économiques doivent aussi pouvoir bénéficier de cet accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-477

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIZET


ARTICLE 9


Après l'alinéa 24

Ajouter l'alinéa suivant

c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité

Objet

L’Agence  française  pour  la  biodiversité  a  pour  mission  d’accompagner  l’ensemble  des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans  l’article  9  sont  fortement  dirigées  vers  l’Etat,  les  établissements  publics  et  les collectivités  locales.  Pour  permettre  aux  acteurs  socio-économiques  de  bénéficier  de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-323

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BILLON


ARTICLE 9


Après l'alinéa 24, ajouter un paragraphe rédigé comme suit:

"c ter Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l'article L.163-1 du Code de l'environnement"

Objet

Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils mis en place. Ces mesures nouvelles vont fortement influencer les politiques de biodiversité et nécessiter un appui scientifique, un recueil de référence et des démarches d'évaluations.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-375

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 9


Après l'alinéa 24, insérer un c ter) ainsi rédigé :

"c ter) Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par le L. 163-1 du code de l'environnement (instaurées par l'article 33A du présent texte de loi)"

 

Objet

Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi en particulier à l'article 33A avec les "opérateurs de la compensation" et les "Réserves d'actifs naturels", et à l'article 33 avec les obligations réelles. Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité et nécessiter un appui scientifique, un recueil de références et des démarches d'évaluations.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-51 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, DELATTRE, G. BAILLY, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’Agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi, il est proposé de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-76

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9


Supprimer les alinéas 34 et 35

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité.

Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Il n'en demeure pas moins que  l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’agence, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, qui sont les plus à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques.

En effet, l’Agence ne peut être d’un côté un guichet pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté le contrôleur de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.

Les missions doivent être dissociées.

Le présent amendement propose ainsi  de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle l’application du droit de l’environnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-189

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 9


Supprimer les alinéas 34 et 35.

Objet

Ces alinéas prévoient que l'Agence française pour la biodiversité contribue à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.

Cette mission n’est pas compréhensible pour les acteurs socio-professionnels qui solliciteront l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être d’une part un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’autre part, le contrôleur de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.

Ces deux missions doivent être dissociées.

Ainsi, il est proposé de retirer les missions de police administrative et de police judiciaire de l’environnement des missions de l’Agence, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-252

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 9


Supprimer les alinéas 34 et 35

Objet

L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertis nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. L'intégration des agents de police de l'environnement dans l'Agence n'est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l'AFB pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. Cet amendement propose de retirer les missions de police de l'environnement des missions de l'AFB et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l'application du droit de l'environnement, afin de bien dissocier les missions de police des autres missions de l'Agence.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-535

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 9


Supprimer les alinéas 34 et 35.

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels. 
 
Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être d’un côté un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un  autre  côté  le  contrôleur  et  le  « sanctionneur »  de  ces  mêmes  projets  réalisés  par  des opérateurs  privés  et  publics.  Les  missions  doivent  être  dissociées.  C’est  pourquoi,  il  est proposé  de  retirer  les  missions  de  police  de  l’environnement  des  missions  de  l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle l’application du droit de l’environnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-233 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 9


alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du Titre VII du livre Ier ». 

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.

En effet,  pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd'hui à l'origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative sont exclusivement concentrées sur l'AFB. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-317

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme AÏCHI, MM. DANTEC et LABBÉ et Mme BLANDIN


ARTICLE 9


Après l'alinéa 34,

Insérer trois alinéas ainsi rédigés:

a) Chaque délégation de l’Agence française pour la biodiversité affectée à un bassin océanique ultramarin, sera dotée d’un pouvoir autonome de police administrative dans le secteur de la pêche en eaux profondes, notamment pour récoltées et contrôler l’objectivité et l’authenticité des informations émises par les navires pratiquant ce type de pêcherie, d’enquêter et de sanctionner en cas de non diffusion, de non transparence, de dissimulation ou de falsification de ces dites informations.

b) Les informations récoltées par chaque délégation seront à terme regroupées dans une base de données nationale. Lorsque cette base de données aura acquis un niveau de consistance satisfaisant, la pratique du chalutage en eaux profondes sera soumise à une étude d’impact.

c) Aux fins de l’évaluation de l’empreinte écologique du chalutage en eaux profondes, l’autorisation de la dite pratique fera l’objet  d’un réexamen approfondi par les pouvoirs publics

Objet

La pratique du chalutage en eaux profondes se caractérise par l’utilisation de filets trainant qui n’opèrent aucune sélection dans leurs prises. Ces dits filets raclent les fonds marins entrainant tout sur leur passage.

Outre son impact désastreux sur les écosystèmes marins et la biodiversité marine, cette pratique est économiquement non viable puisqu’elle ne représente en réalité que 1 % des captures totales par an de la France. En Europe, la pêche profonde est pratiquée essentiellement en Atlantique Nord-Est : au large des Iles Féroé, de l’Ecosse et de l’Irlande et est l’affaire de la France et de l’Espagne.

Par application du principe de prévention qui s’applique lorsque le risque de dommage environnemental est connu, il semble logique d’évaluer la pratique du chalutage profond en appliquant les critères de l’étude d’impact existante en matière d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Pour rappel, les activités dangereuses pour l’environnement sont obligatoirement soumises à une étude d’impact. Le déploiement de ce genre d’étude aux activités dangereuses pour la biodiversité (marine et terrestre) est aujourd’hui une nécessité. 

L’étude d’impact se divise en trois phases succinctes :

- Le recollement d’informations fiables sur l’impact de l’activité en question

- L’enquête publique

- L’analyse des informations et la décision finale

La surveillance des navires pêcheurs est insuffisante en France. Il n’existe que 144 inspecteurs pour environ 7300 navires français. Les contrôles en mer et à terre sont rarissimes et ne permettent pas à terme d’assurer la transparence du secteur ainsi que le respect des normes en matière d’équipement, de quotas, de taille des captures, de rejets etc…

La soumission du chalutage en eau profonde à une étude d’impact est donc juridiquement applicable et permettra à terme de mesurer et de mettre en lumière la véritable empreinte écologique du chalutage en eaux profondes.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-142

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. Alinéa 38

Remplacer le chiffre « douze » par le chiffre « dix »

II. Alinéa 44

Remplacer le chiffre « cinq »par le chiffre « six »

II. Alinéa 45 Remplacer le chiffre « quatre » par le chiffre « trois »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la présence des collectivités territoriales qui seront amenés à financer des actions locales en faveur de la biodiversité.

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-280

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme CLAIREAUX, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN, CONWAY-MOURET et HERVIAUX et MM. KARAM, LALANDE, S. LARCHER et GORCE


ARTICLE 9


Alinéa 41

L'alinéa 41, est remplacé par :

"2° Un représentant titulaire et un suppléant de chacune des instances suivantes :

"- le Comité national de la biodiversité

"- le Comité national de l'eau

"- le Conseil national de la montagne

"- le conseil national de la mer et du littoral"

Objet

Il s'agit d'un amendement concernant le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et visant à renforcer la représentation des enjeux et espaces intéressant l'activité de l'agence.

Le dispositif proposé permettrait au conseil d'administration de l'agence de s'appuyer sur la représentativité incontestable dans leur champ de compétence du Comité national de la biodiversité, du Comité national de l'eau, du Conseil national de la montagne et du Conseil national de la mer et des littoraux.

Ce dispositif prendrait place, en substitution des quatre "établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ d'activité de l'agence" initialement envisagés. Le rôle de ces derniers s'inscrit davantage dans une logique de collaboration avec la future agence que dans le cadre de sa gouvernance stratégique






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-321

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BILLON


ARTICLE 9


Alinéa 44

Remplacer cet alinéa par: "6° Cinq représentants titulaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d'un collectivité de montagne et un représentant d'une collectivité littorale, et cinq suppléants;"

Objet

Les milieux marins sont spécifiques à de nombreux égards, tant sur le plan écologique que de la règlementation de leur espace, et de la nature des activités qui s'y exercent.

La prise en compte de ces spécificités dans les politiques de préservation de la biodiversité marine est essentielle et doit se traduire par des approches adaptées.

Il convient donc que le monde maritime soit représenté au sein du Conseil d'Adminstration de l'Agence française de la biodiversité créée par le présent projet de loi.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-333

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER


ARTICLE 9


Alinéa 44

Insérer après les mots: "de montagne"

Les mots: "et d'une collectivité forestière, "

Objet

Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Au même titre que les collectivités de montagne, les communes forestières possèdent leurs spécificités et peuvent ainsi mettre au service de l'AFB leurs compétences et leurs connaissances du milieu forestier et de sa gestion publique.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-52 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, DOLIGÉ, CHASSEING et COMMEINHES, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

 

« 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblablement pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux.

 Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires. Mme Royal a par ailleurs approuvé l’importance de la juste représentation des acteurs agricoles au sein de l’Agence, à hauteur d’au moins deux sièges, lors des débats à l’Assemblée nationale.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-77

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9


 L’alinéa 45 est ainsi rédigé :


 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ;

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions doivent être précisées, pourrait avoir pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux.


L'objet de cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-118

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 9


Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa:

«  7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblablement pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux. Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires. La Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a par ailleurs approuvé l’importance de la juste représentation des acteurs agricoles au sein de l’Agence, à hauteur d’au moins deux sièges, lors des débats à l’Assemblée nationale.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-190

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 9


Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

«  7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence.

Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-480

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 9


Rédiger ainsi l’alinéa 45 : 
 
7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricoles, et quatre suppléants ;

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans  le  projet  de  loi,  aura  très  vraisemblablement  pour  mission  d’élaborer  le  programme
d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux.
 
Cet  amendement  vise  à  renforcer  la  représentation  des  acteurs  agricoles  concernés  par  le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle
important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires,  de  favoriser  le  dialogue  et  la  conciliation  de  ces  objectifs  avec  les  enjeux
économiques et plus largement de développement des territoires. Madame la Ministre de l'Ecologie a par ailleurs approuvé l’importance de la juste représentation des acteurs agricoles au sein de l’Agence, à hauteur d’au moins deux sièges, lors des débats à l’Assemblée nationale.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-334

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER


ARTICLE 9


Alinéa 50

Supprimer les mots: ", en particulier ultramarine."

Objet

L'alinéa 50 met en exergue par sa formulation l'enjeu ultramarin. Elevé cet enjeu revient à le considérer comme prioritaire dans l'action de l'AFB. Or ils sont nombreux à requérir de ce nouvel organe toute l'attention qu'ils méritent: les enjeux forestiers, aquatiques, ou même agricoles. Cette formulation nous semble malheureuse. L'amendement tend à la corriger.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-260

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


A la fin de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante :

"Les organisations professionnelles de propriétaires forestiers privés y sont représentées."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

Il propose que la forêt soit représentée au conseil d’administration de l’AFB. En effet la forêt française recouvre 16,5 millions d’ha en métropole soit 30% de la surface du territoire. 12, 2 millions d’hectares sont privés d’où notre proposition qu’une organisation professionnelle des propriétaires privés la représente.

Cette représentativité au sein de cette agence se justifie d’autant que les forêts françaises présente une grande variabilité et une importante diversité cela lié à la diversité des contextes bioclimatiques, conjugués à l’histoire de l’occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et de la structure foncière.

 

Cette diversité se manifeste d’abord par un nombre important d’essences (137), réparties en 58% d’essences feuillues (pour 67% des peuplements en surface) et 42% résineuses (pour 21% des peuplements en surface, les 12% restants étant constitués de peuplements mixtes). Mais aussi comparativement à d’autres milieux, par une biodiversité qui apparaît bien préservée et très riche.

On constate une très importante biodiversité en forêt:

 

N espèces inféodées à la forêt

% du total

plantes

500

8

Coléoptères

5 000

50

champignons

15 000

75

 

La présence de cette richesse est du en partie par la gestion appliquée par les forestier en conformité avec la loi au sein de documents de gestion eux-mêmes conforment à des documents cadre régionaux (Schéma régional de gestion sylvicole pour la forêt privée)

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-423

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 53

 

Après les mots « conseil scientifique »

 

insérer les mots suivants :

 

« comprenant une représentation significative des enjeux de l’outre-mer »

Objet

Le patrimoine naturel des collectivités française d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultra-marine représente 80% de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plis d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en métropole (source: UICN, 2011 “Perspectives d’action pour la biodiversité dans l’outre-mer européen: bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse).

 

La France est, de plus, le seul pays d’Europe à avoir des territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

 

Par conséquent, il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins  au conseil scientifique de l’AFB.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-298

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 53

Remplacer les mots : « sous l’autorité » par les mots : « auprès ».

Objet

Cet amendement vise à préciser le lien entre le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique. Le texte met en place un lien hiérarchique qui n’existe pas dans d’autres instances, comme les Agences de l’Eau ou l’ADEME.  Ainsi  il est préférable que le conseil scientifique  soit placé « auprès du »  et non « sous l’autorité du » conseil d’administration de l’Agence.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-419

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 53

remplacer les mots :

« sous l’autorité »

par les mots :

« auprès »

Objet

Il s’agit ici de préciser le lien entre le conseil d’administration (CA) de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique (CS). En effet, il semble plus adapté que le CS soit placé « auprès du » CA et non « sous l’autorité du » CA. En effet, le CA est dans tous les cas l’instance décisionnelle et le CS doit porter un regard objectif et indépendant sur les actions de l’établissement. Cette précision hiérarchique n’a donc pas lieu d’être. Par ailleurs, cette qualification n’existe dans aucune autre situation (rien n’est précisé par exemple pour le CS des agences de l’eau ni pour celui de l’ADEME).






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-143

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131-10-2. – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du comité national de la biodiversité. »

Objet

Pour éviter la création d’un nouveau comité, il est proposé que le comité national de la biodiversité joue ce rôle de conseil des parties prenantes de l’AFB en lui affectant en ce sens des prérogatives particulières tel que l’avis sur le programme opérationnel de l’agence et les décisions financières qui pourront y être associées.

Par ailleurs, pour le parallélisme des formes, il est proposé que le CNB donne également son avis sur les programmes d’intervention des établissements publics dont l’intégration à l’AFB n’est pas prévue mais qui ont pourtant la biodiversité comme cœur de métier, ceci afin de garantir une cohérence et une complémentarité de leurs missions respectives. Sont concernés par exemple l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Conservatoire du littoral ou l’Office national des forêts. C’est une recommandation de l’appel de la conférence de Strasbourg.

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-421

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Article 9

 

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

 

« Art. L. 131-10-2. – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la faune sauvage, l’office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du Comité national de la biodiversité. »

Objet

Pour éviter la création d’un nouveau comité, il est proposé que le Comité national de la biodiversité (CNB) joue ce rôle de conseil des parties prenantes de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) en lui affectant en ce sens des prérogatives particulières tel que l’avis sur le programme opérationnel de l’agence et les décisions financières qui pourront y être associées.

 

Par ailleurs, pour le parallélisme des formes, il est proposé que le CNB donne également son avis sur les programmes d’intervention des établissements publics dont l’intégration à l’AFB n’est pas prévue mais qui ont pourtant la biodiversité comme cœur de métier, ceci afin de garantir une cohérence et une complémentarité de leurs missions respectives. Sont concernés par exemple l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Conservatoire du littoral ou l’Office national des forêts (même si ce dernier a une double vocation de protection et d’exploitation des forêts). Ce rôle donné ici au Comité national de la biodiversité figure dans les recommandations de l’appel de la conférence de Strasbourg.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-261

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le Centre national de la propriété forestière y est représenté."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

Le CNPF au travers l’IDF développe des compétences scientifiques dans tous les domaines liés à l’écosystème forestier autant dans l’amélioration de sa connaissance que dans celui de son fonctionnement en lien avec en particulier l’influence du changement climatique. De ce fait il apporte aux forestiers privés et à leurs gestionnaires des outils et des conseils sur la manière la plus adéquate pour gérer de façon durable leurs peuplements.

C’est bien dans ce cadre qu’il pourra apporter par sa présence au sein du conseil scientifique de l’AFB une expertise qui renforcera les capacités d’analyse et d’expertises de ce conseil dans ce domaine.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-300

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


A l’alinéa 54

Après les mots :

des différentes parties concernées par les milieux marins

Insérer les mots :

et littoraux

Objet

Compte-tenu de l’importance des interactions terre-mer pour les espèces, les milieux et les espaces concernés, il apparaît nécessaire d’appréhender la mer et le littoral dans un cadre intégré. La prise en compte de cette transversalité entre la mer et le littoral est, pour ce secteur, une justification profonde de la création d’une Agence française de la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-262

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


A la fin de l’alinéa 56, insérer la phrase suivante :

"Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la forêt reçoit, par délégation du conseil d’administration et dans des conditions définies par décret, des compétences relatives à la forêt."

Objet

Du fait des missions confiées à l’agence : « L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives … Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.

L’agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 et des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau. »

Il apparait opportun vu la place de la forêt en matière de biodiversité et son rôle sur l’eau de donner la possibilité à l’AFB de créer en son sein un comité d’orientation ayant des compétences relatives à la forêt.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-325

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BILLON


ARTICLE 9


l'alinéa 57 est ainsi rédigé:

"L'Agence française pour la biodiversité expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux volontaires. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, elle peut prendre la forme de délégations exerçant tout ou partie des missions de l'établissement sur le territoire d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées à l'article L.131-8 du présent code.

Cette organisation peut, le cas échéant, être constituée en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L.1431-1 du Code général des collectivités territoriales avec l'Etat, les autres établissements publics de l'Etat, les collectivités, leurs groupements, ainsi que les établissements publics de collectivités."

Objet

La réussite de l'Agence française de la biodiversité doit s'appuyer sur les acteurs de territoires, principalement les conseils régionaux.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-144

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéa 57

Supprimer les mots :

« en tant que de besoin »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour fonctionner de manière satisfaisante, la future AFB aura non seulement besoin de crédits supplémentaires, mais également d'une implication locale forte, dépassant le cadre des seules agences de l'eau. Ainsi, ils considèrent que le présent projet de loi, doit définir le principe de délégations territoriales de l'AFB.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-263

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


A la fin de la première phrase de l’alinéa 57, insérer les mots suivants :

",au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place.

La forêt française recouvre 16,5 millions d’ha en métropole soit 30% de la surface du territoire. 12,2 millions d’hectares sont privés d’où notre proposition qu’une organisation professionnelle des propriétaires privés la représente.

Sa présence peut être encore plus importante en termes de couverture dans certaines territoires c’est pourquoi nous proposons que les forestiers soient représentés au sein des délégations territoriales de l’AFB. D’autant que les forêts concernées peuvent présenter une grande variabilité et une importante diversité cela lié à la diversité des contextes bioclimatiques, conjugués à l’histoire de l’occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et de la structure foncière.

Cette diversité se manifeste d’abord par un nombre important d’essences (137), réparties en 58% d’essences feuillues (pour 67% des peuplements en surface) et 42% résineuses (pour 21% des peuplements en surface, les 12% restants étant constitués de peuplements mixtes). Mais aussi comparativement à d’autres milieux, par une biodiversité qui apparaît bien préservée et très riche.

On constate une très importante biodiversité en forêt plus de 8% des plantes, 50% des coléoptères et 75 des champignons et des mousses.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-425

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :


« 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 ;».

« La perte de recettes pour l’État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»

Objet

La redevance pour pollutions diffuses met en application le principe pollueur-payeur.
Il est nécessaire que cette redevance soit affectée intégralement à l’AFB.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-53 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, DELATTRE, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants :

«, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Cela permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-78

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, après les mots:  police de la chasse 

Insérer les mots  : , de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Il permet ainsi de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens
dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-191

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants : «, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Il permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-234 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, est complétée par les mots «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité». 

Objet

Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.  



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-482

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Article 9 bis
 
Au  premier  paragraphe  de  l’article  L421-1  du  Code  de  l’Environnement,  insérer,  après  les mots « police de la chasse » les mots suivants : «, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ».

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié  par  l’ordonnance  n°2012-34  du  11  janvier  2012  portant  simplification,  réforme  et harmonisation des dispositions  de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement. 
 
Cela permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des mission et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-426

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après les mots « faune sauvage », la fin de la quatrième phrase du I de l’article L.421-1 du code de l’environnement est supprimée ;

II. – La cinquième phrase du I de l’article L.421-1 du même code est supprimée.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence au regard des missions de l’Agence, en particulier pour la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-13

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

Il sera toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir ultérieurement de ce sujet dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement et, au Gouvernement de procéder à son initiative à l’évaluation d’une extension du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité.

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-230 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DUFAUT, GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, VASSELLE, WATRIN et G. BAILLY, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, de RAINCOURT, SAVARY, TRILLARD et VASPART, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitime. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-282 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, PATRIAT, MONTAUGÉ, CARRÈRE et ROUX, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, FRÉCON, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON, LABAZÉE et CAMANI, Mmes M. ANDRÉ, GUILLEMOT et GÉNISSON, M. FILLEUL, Mme ESPAGNAC, MM. DURAN et J.C. LEROY et Mme MONIER


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Supprimer l’article 11 bis (nouveau)

Objet

Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitime.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-145

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence Française pour la Biodiversité à l'établissement public du marais poitevin »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le marais poitevin doit faire partie intégrante de l’AFB au vu de ses missions.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-571

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 5

Après le mot :

marine

Insérer les mots :

dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité

Objet

Cet amendement précise que l'action des agences de l'eau s'exerce, concernant la biodiversité terrestre, dans le cadre des stratégies régionales pour la biodiversité, de la même façon qu'il est indiqué, pour le milieu marin, que le document de référence est le plan d'action pour le milieu marin.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-79

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


A l’alinéa 5, remplacer les mots: biodiversité terrestre et marine

Par les mots : biodiversité aquatique et marine

Objet

Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau.

Elles peuvent donc avoir des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors qu’elles concernent le milieu aquatique.


Il sera du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre.

Par ailleurs, la justification selon laquelle l’élargissement des missions des agences de l’eau est nécessaire pour que l’Agence Française de la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable, dans la mesure où l’argent versé par les agences de l’Eau à l’Agence Française de la Biodiversité n’a pas vocation à être affecté à des missions en particulier. Ainsi, ses ressources profiteront à l’Agence pour l’ensemble de ses missions, tel que cela est prévu dans l’article 9 de ce projet de loi.

Tel est donc l'objet du présent amendement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-340

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 5 

Remplacer le mot : 

terrestre 

par le mot : 

aquatique

Objet

Les agences de l'eau mettent en oeuvre les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dans le but de répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l'eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique. En revanche, il sera du ressort de l'Agence Française pour la Biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre. 

Par ailleurs, la justification selon laquelle l'élargissement des missions des agences de l'eau est nécessaire pour que l'Agence Française pour la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable dans la mesure où l'argent versé par les agences de l'eau à cette dernière n'a pas vocation à être affecté à des missions en particulier. Ses ressources profiteront à l'agence pour l'ensemble de ses missions, tel que cela est prévu dans l'article 9 du projet de loi. 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-484

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer  les mots

biodiversité  terrestre  et  marine

par  les mots

biodiversité  aquatique  et marine

Objet

Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la  Directives  Cadre  sur  l’Eau.  Elles  peuvent  donc  endosser  des  missions  concernant  la
préservation de la biodiversité, dès lors qu’elles concernent le milieu aquatique. Il  sera  du  ressort  de  l’Agence  Française  de  la  Biodiversité  de  traiter  des  missions  de biodiversité terrestre.
 
Par ailleurs, la justification selon laquelle l’élargissement des missions des agences de l’eau est nécessaire pour que l’Agence Française de la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable dans la mesure où l’argent versé par les agences de l’Eau à l’Agence Française de la Biodiversité n’a pas vocation à être affecté à des missions en particulier, ses ressources profiteront à l’Agence pour l’ensemble de ses missions, tel que cela est prévu dans l’article 9 de ce projet de loi.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-377

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 5

Après "biodiversité terrestre", avant "et marine," sont insérés les mots :

"en cohérence avec les stratégies pour la biodiversité prévues à l'article L. 110-3 du code de l'environnement et avec les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-1 du code de l'environnement"

 

 

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence et l'articulation entre l'extension des compétences des Agences de l'eau à l'ensemble de la biodiversité avec les "Stratégies régionales pour la biodiversité" instaurées par l'article 4 de cette même loi et les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique prévus à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-427

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 5

remplacer les mots :

« biodiversité terrestre et »

par les mots :

« biodiversité terrestre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110-3 du présent code et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3 du présent code, et de la biodiversité ».

Objet

L’amendement vise ici à préciser dans quel cadre d’action vont s’inscrire les nouvelles missions des agences de l’eau relatives à la biodiversité terrestre. En effet, le projet de loi fait référence au plan d’action pour le milieu marin pour la biodiversité marine mais aucune référence n’est faite pour la biodiversité terrestre.

Ainsi, il est proposé de faire référence aux schémas régionaux de cohérence écologique et aux stratégies régionales pour la biodiversité afin qu’ils constituent des cadres d’action pour les missions des agences de l’eau sur la biodiversité terrestre. Cette recommandation figure dans le pré-rapport des préfigurateurs de l’agence et a fait consensus à la conférence de Strasbourg.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-148

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

«  l'article 32 de la loi de finances pour 2015 est supprimé »II.    Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'augmentation des taux applicables aux tarifs prévus à l'article 885U du CGI

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour mener à bien ses missions les agences de l'eau ne doivent plus subir la ponction de l'Etat sur leur fonds de roulement

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-637

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 16


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d'une coordination erronée.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-591

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 16


Alinéa 21

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

12°bis Au I de l'article L. 411-5, le mot : "Etat" est remplacé par les mots : "Agence française pour la biodiversité"

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les rôles respectifs de l’Agence française pour la biodiversité et du Muséum national d’histoire naturelle en matière d’inventaire du patrimoine naturel.

Le code de l’environnement institue à l’article L.411-5 un inventaire du patrimoine naturel. Cet article prévoit que l’Etat en assure la conception, l’animation et l’évaluation et que les inventaires qui en découlent sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle. Il convient, pour éviter toute ambiguïté dans les rôles respectifs de l’Agence française pour la biodiversité et du Muséum national d’histoire naturelle, de préciser que c’est l’Agence française pour la biodiversité qui est responsable pour l’Etat de la conduite de l’inventaire du patrimoine naturel, en cohérence avec les missions prévues pour cette agence à l’article 9.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-586

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 

1° Le 2° est ainsi rédigé :

"2° Pour 40% d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants respectivement des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat"

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein."

Objet

Cet amendement propose de préciser dans la loi la répartition actuelle du collège des représentants des usagers au sein des comités de bassin en trois sous-collèges en prévoyant, d'une part, d'étendre cette représentation au milieu marin et à la biodiversité, d'autre part, que le vice-président de chaque sous-collège est élu en son sein.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-54 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

 

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-80

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière conséquente  la  Gouvernance de la politique de l’Eau  sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet, tels que le Conseil National de l’Eau et les comités de bassin notamment.

Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.

Tel est donc l'objet de cet amendement de suppression.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-119

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire, avant de réformer la politique de l’eau, de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-341

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des agences de l’eau contenues dans ce projet de loi. Il s’avère nécessaire de consolider les travaux en cours, et de débattre de ces propositions dans les instances précitées avant de réformer la politique de l’eau. En outre, il semble opportun d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Il serait également intéressant de reprendre les conclusions des travaux menés en 2013 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la gouvernance des instances de bassin et locales (Délibération n°2013-06 Adoption des conclusions du groupe de travail au sein du CNE chargé de proposer des orientations visant à améliorer la gouvernance des instances de bassin et locales). 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-485

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les  articles  de  la  section  III  bis  modifient  de  manière  importante  la  « Gouvernance  de  la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de
consultation  prévues  à  cet  effet  (le  Conseil  National  de  l’Eau  et  comités  de  bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré  d’inscrire  dans  ce  texte  de  loi  ces  modifications,  qui  ignorent  par  ailleurs  les travaux  menés  en  2014  par  le  groupe  de  travail  du  Conseil  National  de  l’Eau  sur  la composition des comités de bassin. 
 
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans  les instances précités et d’attendre notamment la fin des débats sur la réforme territoriale.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-588

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

"La catégorie mentionnée au 2° du présent article comporte une représentation égale des sous-collèges d'usagers, hors personnalités qualifiées et organisations socioprofessionnelles. Un siège supplémentaire est attribué respectivement à une personnalité qualifiée désignée et à une organisation socioprofessionnelle."

Objet

Cet amendement propose que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège des comités de bassin ait un nombre égal de représentants au sein du conseil d'administration des agences de l'eau, auxquels viennent s'ajouter un siège pour une personnalité qualifiée et un siège pour les organisations socioprofessionnelles.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-55 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, REVET, PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

 

Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-81

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient la Gouvernance de la politique de l’Eau, sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation.

Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la
composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-342

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 17 ter proposé précédemment.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des agences de l’eau contenues dans ce projet de loi. Il s’avère nécessaire de consolider les travaux en cours, et de débattre de ces propositions dans les instances précitées avant de réformer la politique de l’eau. En outre, il semble opportun d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Il serait également intéressant de reprendre les conclusions des travaux menés en 2013 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la gouvernance des instances de bassin et locales (Délibération n°2013-06 Adoption des conclusions du groupe de travail au sein du CNE chargé de proposer des orientations visant à améliorer la gouvernance des instances de bassin et locales)






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-486

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les  articles  de  la  section  III  bis  modifient  de  manière  importante  la  « Gouvernance  de  la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de
consultation  prévues  à  cet  effet  (le  Conseil  National  de  l’Eau  et  comités  de  bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré  d’inscrire  dans  ce  texte  de  loi  ces  modifications,  qui  ignorent  par  ailleurs  les travaux  menés  en  2014  par  le  groupe  de  travail  du  Conseil  National  de  l’Eau  sur  la composition des comités de bassin. 
 
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précités et d’attendre notamment la fin des débats sur la réforme territoriale.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-582

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


I. Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

"Art. L. 213-8-4. - Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie dans des conditions fixées par décret.

II. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

La Cour des comptes recommande de mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences de l'eau. Cet amendement propose de rendre opérationnelles les dispositions prévues par l'article 17 quinquies en renvoyant à un décret la définition de règles de déontologie pour les membres du conseil d'administration d'une agence de l'eau. En effet, le régime d'incompatibilité prévu actuellement par l'article semble difficile à mettre en oeuvre. La définition de règles de déontologie semble plus appropriée.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-56 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

 

Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-82

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient la Gouvernance de la politique de l’Eau, sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation.

Il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la
composition des comités de bassin.


Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-120

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des Agences de l’Eau, car il est nécessaire, avant de réformer la politique de l’eau, de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-343

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 17 ter proposé précédemment.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des agences de l’eau contenues dans ce projet de loi. Il s’avère nécessaire de consolider les travaux en cours, et de débattre de ces propositions dans les instances précitées avant de réformer la politique de l’eau. En outre, il semble opportun d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Il serait également intéressant de reprendre les conclusions des travaux menés en 2013 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la gouvernance des instances de bassin et locales (Délibération n°2013-06 Adoption des conclusions du groupe de travail au sein du CNE chargé de proposer des orientations visant à améliorer la gouvernance des instances de bassin et locales).

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-488

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les  articles  de  la  section  III  bis  modifient  de  manière  importante  la  « Gouvernance  de  la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de
consultation  prévues  à  cet  effet  (le  Conseil  National  de  l’Eau  et  comités  de  bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré  d’inscrire  dans  ce  texte  de  loi  ces  modifications,  qui  ignorent  par  ailleurs  les travaux  menés  en  2014  par  le  groupe  de  travail  du  Conseil  National  de  l’Eau  sur  la composition des comités de bassin. 
 
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précités et d’attendre notamment la fin des débats sur la réforme territoriale.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-109

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l’Ardèche du 1er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. »

Objet

Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis de nombreuses années le droit de pratiquer une forme de chasse traditionnelle durant le mois de mars. Leur demande est simple et modeste : chasser le pigeon ramier pendant quelques jours en effectuant des prélèvements limités sur quelques cols dans ce département de montagne. Le pigeon ramier est une espèce très prolifique, qu’elle soit d’origine migratrice ou sédentaire. Son état de conservation ne souffrirait donc absolument pas de cette chasse très limitée et encadrée selon des dispositions dérogatoires à la directive sur les oiseaux.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-609

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 18


I. A l'alinéa 43, remplacer le chiffre : 2, par les mots : 1 bis

II. Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Paragraphe 1 bis

Entrée en vigueur

III. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 49 de la référence : Art. L.412-4-1

Objet

Cet amendement vise à placer au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du dispositif d'accès et de partage des avantages prévu à l'article 18.

Il prévoit par ailleurs expressément que le régime d'APA à venir pour les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées et cultivées ou d'espèces sauvages apparentées, renvoyé à l'ordonnance de l'article 26, n'entrera pas nécessairement en vigueur selon les mêmes modalités.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-610

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 18


Alinéa 69

Après le mot :

significative

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

"en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant."

Objet

Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-611

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 18


Alinéa 128

A la seconde phrase, remplacer les mots :

"l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité"

par les mots :

"l'examen de la demande de brevet et l'attribution d'une date de dépôt"

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-177

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 Alinéa 20, remplacer les mots :

« et dont le mode de vie présente »

par les mots :

« ou qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant ».

 

 

Objet

Selon l’Art  8 j) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la partie contractante : « respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ».

La formulation actuelle de cet alinéa dans le projet réduit la portée de la CDB. Or, les pratiques innovatrices et dynamique des paysans par exemple apportent une contribution importante à la biodiversité. Il est donc important que la loi les protège.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-274

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 20

Remplacer les mots :

tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente

Par les mots :

incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant

Objet

La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Or, la formulation initiale exclut toute connaissance liée à une utilisation culturelle, sanitaire, récréative, etc. de la biodiversité et des écosystèmes associés. Pour rappel, selon l'Art 8 j de la CDB, la partie contractante: « respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ». La formulation « incarne…. des pratiques présentant traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel » réduit beaucoup trop la portée de la CDB. En France, les pratiques dynamiques et innovatrices de paysans, de jardiniers et de nombreux autres citoyens apportent une immense contribution à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique. Elles doivent être encouragées et protégées par la législation pour assurer leur avenir.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-275

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

8° Collection : ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés, rassemblés et stockés ex situ ou conservés in situ dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs, y compris sur l’exploitation agricole, et les informations y afférentes, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

Objet

Il convient de prendre en compte l'immense contribution des agriculteurs à la conservation, notamment les modes de conservation et de renouvellement de la biodiversité cultivée in situ « à la ferme ». Par exemple, l'immense diversité des arbres fruitiers et nourriciers de variétés locales françaises (pommiers, poiriers, châtaigniers, oliviers, figuiers...) ne peut être conservée à un coût raisonnable que dans des parcelles agricoles ou jardinières et non être en totalité prélevée pour être rassemblée et stockée ex situ.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-178

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


À l’alinéa 24, après le mot :

« prélevées » 

insérer les mots :

« ou conservées in situ de manière statique ou dynamique ».

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte l’immense contribution des agriculteurs à la conservation des ressources génétiques, notamment à travers les modes de conservation in situ « à la ferme », ainsi que la « gestion dynamique » tout autant que la conservation statique.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-320

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 18


Après l'alinéa 38, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit:

"d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être limitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section;"

Objet

Cet amendement a pour objectif d'introduire une exemption pour les ressources génétiques présentes dans plusieurs pays afin de ne pas créer une distorsion de concurrrence.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-264

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 39

Supprimer cet alinéa

Objet

Il existe des connaissances dont on sait qu’il s’agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Ce n’est pas une raison pour les exclure du système de l’APA.

En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l’APA, les avantages revenant alors, faute de communauté, à l’Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources. L’Etat pourra ensuite redistribuer les avantages entre toutes les communautés d’habitants selon les dispositions de l’article L.412-3-3.

Cet amendement vise à supprimer cette exclusion du régime de l’APA.

Cet amendement concerne bien les connaissances traditionnelles qui ne peuvent être attribuées à une communauté d’habitants, et non celles qu’on peut attribuer à des communautés d’habitants présentes sur le territoire de plusieurs Parties au protocole.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-265

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ;

Objet

Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure où ces connaissances traditionnelles auraient fait ou feraient l’objet d’une contestation. Si tel était le cas, elles devraient ne pas être exclues du régime dit APA (Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages).

En l’état actuel, la rédaction du projet de loi exclut en effet de son champ d’application les connaissances traditionnelles ayant fait l’objet d’une contestation ou d’un recours.

Ces connaissances traditionnelles ne devraient pourtant pas être exclues du régime de l’APA jusqu’à ce que l’affaire ait fait l’objet d’un jugement définitif.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-41

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 18


Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement propose de lever une ambiguïté de la rédaction de l'article 18. Cet article organise en effet l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles.

Or, une lecture stricte des alinéas 49 à 53 pourrait laisser croire que, lorsque le détenteur d'une collection de ressources constituée avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la biodiversité réutilise ses ressources pour un nouveau développement à but commercial, il devrait passer de nouveau par la procédure d'accès et de partage des avantages.

Une telle interprétation serait dangereuse pour le secteur semencier français, mais aussi pour les instituts de recherche comme l'INRA, qui ont constitué des collections depuis de nombreuses décennies.

Il est donc proposé de supprimer les dispositions correspondantes dans le projet de loi.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-328

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 18


Alinéa 50

I - Après les mots: "pour les fins mentionnées au I de l'article L.412-5", ajouter:"et à l'article L.412-6"

11 - Supprimer les alinéas 51, 52 ,53

Objet

Concernant l'utilisation des ressources génétiques déja présentes en collection, il convient de ne pas dissuader leur utilisation pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements.

Le mécanisme de rétroactivité mérite donc d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par cohérence, la modification de l'alinéa 50 entraîne la suppression des alinéas 51, 52 et 53.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-179

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


I. Après l’alinéa 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – L’accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »

 

II. En conséquent après l’alinéa 65, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

 L’autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. 

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le bénéficiaire de l’accès à une ressource phytogénétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur les caractères natifs de cette ressource privant ainsi les paysans du droit de continuer à utiliser ces ressources.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-351

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LABBÉ, Mme BLANDIN, M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


I. Après l'alinéa 60,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »

II. Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante:

« L'autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès aux ressources génétiques fournies, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale ».

Objet

Tout accès aux ressources génétiques du domaine public aboutissant à en restreindre l'accès pour leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation, leur exploitation commerciale ou le développement des connaissances associées, serait contraire aux objectifs de la présente loi. L'interdiction de telles restrictions ne doit pas se limiter à l'accès pour la recherche et la sélection comme le fait l'actuel accord de transfert de matériel du TIRPAA. Les nouveaux brevets sur les traits « natifs » des plantes peuvent en effet restreindre aussi l'utilisation durable, la valorisation et l'exploitation commerciale de ressources phytogénétiques sans restreindre l'accès pour la recherche comme l'exige l'article 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les personnes qui ont fourni aux collections publiques les ressources phytogénétiques qu'elles exploitent et conservent, notamment les agriculteurs, sont les premières menacées par de telles restrictions. Sans garantie qu'aucun droit de propriété intellectuelle ne pourra leur interdire de continuer à les utiliser, elles cesseraient de les mettre à disposition de tous et de les céder par exemple à des collections publiques ou en les enregistrant dans des inventaires publics.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-266

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....- A l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

Objet

Cet amendement instaure pour le demandeur une obligation de restitution auprès des communautés d’habitants sur les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées.

C’est une demande forte des communautés d’habitants, notamment en Guyane, qui voient les ressources qu’elles utilisent et entretiennent être prélevées sans avoir de retour sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-267

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants.

Objet

Conformément au Protocole de Nagoya, l’accès aux ressources génétiques doit être soumis au même titre que l’utilisation des connaissances traditionnelles qui lui sont associées à l’accord et la participation des communautés d’habitants dans le cadre de la recherche du consentement préalable en connaissance de cause.

Le paragraphe 4 concernant les « procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques » du projet de loi prévoit bien une procédure de consultation des communautés d’habitants. 

Aucune procédure de consultation des communautés d’habitants n’est cependant prévue pour la procédure d’accès aux ressources génétiques, ce qui est contraire au protocole de Nagoya qui stipule bien dans son article 6.2 que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d’accorder l’accès à ces ressources est établi. »

La délivrance, au moment de l’accès aux ressources génétiques, d’un permis ou d’un document équivalent attestant de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause est même explicitement prévue par le paragraphe 3 e de l’article 6 du dit Protocole. 

Cet amendement vise donc en vertu du respect des conventions internationales signées par la France à garantir la participation et le libre consentement des communautés d’habitants à la prise de décision relative à l’accès aux ressources génétiques situées sur leur territoire.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-268

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En dehors du territoire d’un parc national, lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l'autorité compétente saisit la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants concernées dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. L’autorité compétente tient compte des résultats de la consultation ainsi conduite dans sa réponse à la demande d’autorisation.

Objet

Pris en application de la convention sur la diversité biologique du 22 mai 1992, le protocole de Nagoya, signé par la France le 20 septembre 2011, précise dans le paragraphe 2 de son article 6, que l’accès aux ressources génétiques peut être soumis à l’accord et à la participation des communautés d’habitants dans le cadre de la recherche du consentement préalable en connaissance de cause.

Il paraît en effet légitime que ces communautés d’habitants aient leur mot à dire sur l’exploitation commerciale de ressources génétiques qu’elles contribuent à préserver sur leur territoire par des modes de sélection ou d’exploitation durable mis en œuvre depuis parfois des millénaires. Il s’agit en particulier de s’assurer que cette exploitation commerciale ne remette pas en cause l’utilisation locale par les communautés d’habitants de la ressource génétique, comme ce fut le cas pour le Pélargonium du Cap (espèce endémique d’Afrique du Sud à partir de laquelle une entreprise allemande a produit un sirop contre la toux au détriment des communautés locales). Les lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation suggèrent d’ailleurs de « consulter les parties prenantes et tenir compte de leurs opinions à chacune des phases du processus notamment lors de la détermination de l’accès, de la négociation et de la mise en œuvre des conditions convenues d’un commun accord ».

Cette logique prévaut dans le régime d’accès aux ressources génétiques de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie qui prévoit le double consentement du Président de la Province et des propriétaires des parcelles sur lesquelles les ressources génétiques sont prélevées.

L’article 18 prévoit certes un avis du Conseil d’administration du parc national lorsque l’accès aux ressources génétiques implique un prélèvement dans le territoire de ce parc. Toutefois les communautés d’habitants telles que définies par la présente loi ne situent pas tous dans le territoire d’un parc national. C’est le cas de Mayotte notamment. Il n’est donc pas équitable que ces communautés ne soient pas consultées.

Cette consultation ponctuelle des communautés d’habitants n’est pas incompatible avec le fait que l’État exerce la souveraineté sur les ressources génétiques, patrimoine commun de la Nation. Elle est également de nature à apporter une sécurité juridique aussi bien à l’exploitant qu’aux communautés d’habitants, dont les droits seront respectés.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-269

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 65, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées.

Objet

L’article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en application du Protocole de Nagoya. Le paragraphe 1 de l’article 6 du protocole de Nagoya dispose que « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie. »

Le paragraphe 4 concernant les procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées prévoit une procédure de consultation des communautés d’habitants. Or, une telle procédure n’est pas prévue pour la procédure d’accès aux ressources génétiques, ce qui est contraire au protocole de Nagoya qui le prévoit pourtant dans son article 6.2.

Cet amendement, vise donc, en vertu du respect des conventions internationales signées par la France, à garantir d’une part la consultation des communautés d’habitants concernées, et d’autre part l’obtention de leur consentement préalable en connaissance de cause pour l’obtention d’une autorisation d’accès aux ressources génétiques.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-301

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MADRELLE, Mme BONNEFOY, MM. POHER, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 65

Compléter cet alinéa  par une phrase ainsi rédigée :

« La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. »

Objet

L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés d’habitants pour le seul cas de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.

Cet amendement a pour objectif d’étendre ce principe de consultation des communautés d’habitants au cas de délivrance d’une autorisation d’accès aux ressources génétiques ; l’autorisation supposant une visée commerciale.

Cet amendement permettra donc de respecter un des fondements même du Protocole de Nagoya.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-271

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L’utilisation des ressources génétiques à d’autres fins et conditions que celles expressément mentionnées dans l’autorisation n’est pas autorisée.

Objet

Cette précision est faite dans le paragraphe 4 (alinéa 95) concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionnée concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-272

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 66

Remplacer les mots :

peut être

Par le mot :

est

Objet

Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d’autorisation si l’une des conditions énumérées n’est pas remplie.

Lorsque l’un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l’autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.

Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à la subjectivité ou l’interprétation de l’autorité administrative compétente chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-329

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 18


Alinéas 71, 72 et 73, les supprimer.

Objet

la disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d'êtres versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial réalisé n'est pas acceptable.

Cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-276

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


I.  Alinéa 74, V

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. - Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d'habitants identifiées comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation, exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.

II. Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'agence française pour la biodiversité sous réserve de l'accord de cette communauté sur les modalités de son utilisation.

Objet

Tout détournement du partage des avantages contre la volonté de ceux qui fournissent les ressources génétiques serait une injustice qui les encouragera à ne pas les fournir.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-273

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 94

Remplacer les mots :

Au vu du

Par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément à l’article 7 du Protocole de Nagoya.

La terminologie « au vu » reste imprécise et donc sujette à interprétation.

La décision de l’autorité administrative doit bien tenir compte de l’ensemble des étapes du processus de consultation notifiées dans le procès-verbal, et en particulier du recueil du consentement préalable en connaissance de cause.

Or, pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants soient dûment respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. Cette nouvelle terminologie permet de combler cette lacune.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-277

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 94

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut National de la Propriété Industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement du Parlement et du Conseil relatifs aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation. Cette obligation est un des objectifs poursuivi par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-302

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MADRELLE, Mme BONNEFOY, MM. POHER, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Après l'alinéa 94, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement du Parlement et du Conseil relatifs aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya. »

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation à l'Institut national de la propriété industrielle l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-303

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MADRELLE, Mme BONNEFOY, MM. POHER, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Après l’alinéa 130, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevé la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, ou n’a pas ratifié le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010. »

Objet

Cet amendement vise à étendre le régime français d’accès et de partage des avantages aux entreprises françaises opérant à l’étranger.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-332

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 20


Alinéa 5, le supprimer

Objet

Cet alinéa porte de 150 000€ à 1 000 000€, le montant de l'amende, dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 relatif au respect par les utilisateurs dans l'Union européenne du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu'ils sont obligatoires, dans le cas où cette utilisation a donné lieu à une utilisation commerciale.

le montant de la majoration de l'amende est disproportionnée.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-304

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MADRELLE, Mme BONNEFOY, MM. POHER, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'amende est portée à 5% du chiffre d'affaire annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est rabaissé à 2% lorsque l'utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine. »

Objet

Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Un tel montant n’est pas dissuasif pour les grandes entreprises tandis qu’il paraît disproportionné pour les petites et moyennes entreprises. Une amende assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise paraît bien plus adaptée aux différents cas de biopiraterie.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-278

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 20


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.

Objet

Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, rien n’indique qu’une quelconque utilisation non autorisée conduise au retrait du brevet utilisé. Aussi, tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation devrait être annulé.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-305

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MADRELLE, Mme BONNEFOY, MM. POHER, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé ».

Objet

Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, rien n’indique qu’une quelconque utilisation non autorisée conduise au retrait du brevet utilisé. Aussi, tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation devrait être annulé.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-180

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendements ne souhaitent pas qu’il soit renvoyer aux ordonnances de l’article 38 pour définir un cadre législatif sur l’accès et l’utilisation durable des ressources génétiques agricoles.

 






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-352

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ, Mme BLANDIN, M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 26


compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

Ces dispositions seront définies en application du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole et leur valorisation sur le marché, et les droits des agriculteurs, d'accéder à ces ressources pour leurs cultures agricoles, et de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences.

Objet

En ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA), le Protocole de Nagoya que cette loi inscrit dans le droit français renvoie à l'application du TIRPAA. Ce traité ne se limite pas à la définition de règles d'accès et de partage des avantages que le gouvernement souhaite réglementer par ordonnance. Il concerne aussi la condition et la « monnaie d'échange » de cet accès facilité défini dans ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable et les droits des agriculteurs qui ne sont actuellement pas respectés par la réglementation française. Les ordonnances prévues devront appliquer l'ensemble de ces engagements pris par la France lors de la ratification du TIRPAA.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-612

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, sur le bilan de la mise en oeuvre de l'APA. Il est préférable que l'Agence française pour la biodiversité, en application de sa mission de suivi de l'APA, réalise cette évaluation chaque année dans le cadre de son rapport d'activité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-616

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 27


Alinéa 14

Après les mots :

en associant l’État

insérer les mots :

, la chambre d’agriculture

Objet

Cet amendement vise à associer systématiquement la chambre d’agriculture à la procédure d’élaboration de la charte d'un parc naturel régional.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-617

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 27


Alinéa 20

Après les mots :

du représentant de l’État dans la région,

insérer les mots :

pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir,

Objet

Amendement de précision






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-618

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 27


Alinéa 29

Après les mots :

gestion de l’eau

insérer les mots :

et des milieux aquatiques, à la prévention des risques,

Objet

Cet amendement vise à intégrer aux documents soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional les documents relatifs aux milieux aquatiques, notamment les zones humides, et à la prévention des risques.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-619

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 27


Alinéa 31, au début de la seconde phrase

Après les mots :

Ce classement est prononcé par décret

insérer les mots :

pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir

 

Objet

Amendement de précision.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-121

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 27


Alinéa 14

Après les mots:

"en y associant l'Etat"

Insérer les mots:

", la Chambre d'agriculture"

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux.  L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises. Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurent la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis et au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-57 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 27


I. A l’alinéa 14

après les mots « en y associant l’Etat »

sont insérés les mots

«, la Chambre d’agriculture »

 

II. A l’alinéa 15

le paragraphe débute par « Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.»

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux. L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.

 

Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurer la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra :

- in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis,

- au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-83

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 27


I- Alinéa 14, après les mots: en y associant l’Etat 

Insérer les mots: , la Chambre d’agriculture

II- Alinéa 15, après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée:

Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus dans leur mission de portage de projets globaux de développement durable territoriaux.

L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, en tant qu’acteur économique et gestionnaire d’espaces naturels.

Cette activité  par la diversité de ses productions, contribue à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.

La Chambre d’agriculture, de par ses missions, apporte les éclairages idoines dans ses domaines de compétences et assure la cohérence des actions sur un territoire.

La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parc Naturel Régional et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale
entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture.

Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant
enquête publique.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-489

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE 27


I. Alinéa 14

Après les mots

en associant l’Etat

sont insérés les mots

, la Chambre d’agriculture
 
II. Alinéa 15

Ajouter au début de l'alinéa la phrase suivante:

Le  projet  de  charte  est  soumis  pour  avis  à la Chambre  d’agriculture  qui  rend  son  avis  au  plus  tard  deux  mois  après  la  transmission  du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Objet

Les Parcs  Naturels Régionaux sont reconnus et  réaffirmés dans leur mission de portage de projets  globaux  de  développement  durable  territoriaux.    L’activité  agricole  participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.
 
La  Chambre  d’agriculture,  de  par  ses  missions,  régaliennes  et  techniques,  apporte  ses éclairages  dans  ses  domaines  de  compétences  et  assurer  la  cohérence  des  actions  sur  un
territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parc Naturel Régional et Chambres  d’agriculture s’est  d’ailleurs traduite par la  signature d’une convention nationale entre  la  fédération  nationale  des  Parcs  Naturels  et  l’Assemblée  Permanente  des  Chambres d’agriculture.  Aussi,  il  paraît  nécessaire  qu’elle  soit  officiellement  associée  aux  travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique.

Cette consultation préalable permettra 

- in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis, 

- au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-122

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 27


Alinéa 15

Au début de cet alinéa, insérer les mots:

"Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable."

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux.  L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises. Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurent la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis et au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-306

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. POHER, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme E. GIRAUD, MM. CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots « pour la durée de classement du territoire ».

 

 

Objet

Cet amendement vise à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales et d’intercommunalité impliqués dans la Charte du parc naturel régional demeurent impliqués jusqu’à l’expiration du classement.

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-359

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC


ARTICLE 27


Alinéa 16

après les mots : « emporte adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc »

ajouter les mots :

« … pour la durée de classement du territoire.»

Objet

La charte d’un Parc naturel régional est un outil de planification transversal aux politiques conduites par les régions, les départements, les communes ou leurs groupements, et par les métropoles. Il est essentiel que les différents niveaux de collectivités et d’EPCI à fiscalité propres restent impliquées jusqu’à l’expiration du classement.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-330

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DURAN


ARTICLE 27


Alinéa 26

1°) Supprimer la première phrase.

2°) Rajouter, à l'issue de la dernière phrase, la phrase suivantes : « Les documents d'urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. » 

Objet

L'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait corrigé une contradiction législative résultant des nouvelles dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d'urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle 2 ») : aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme tel qu'il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent, notamment, être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCoT (principe du SCoT « intégrateur ») ; ce n'est qu'en l'absence de SCoT opposable qu'il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

Or, l'article L. 333-1 du code de l'environnement, avant sa correction par la loi ALUR prévoyait que « les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte » (de PNR), ce qui exprimait une obligation de compatibilité « générale » des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) avec les chartes de PNR, y compris, s'agissant des PLU, en présence d'un SCoT opposable. La loi ALUR a corrigé cette contradiction entre les articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et L. 333-1 du code de l'environnement, en précisant avec justesse dans ce dernier article que les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de PNR « dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ».

Les alinéas 25 et 26 de l'article 27 tendent à rétablir la rédaction antérieure à la loi ALUR.

Par la première phrase qui est ajoutée (« Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de [PNR] »), la nouvelle rédaction sème le doute quant au rétablissement d'une compatibilité « directe » des PLU (en tant que documents d'urbanisme) avec les chartes de PNR, même en présence d'un SCoT opposable.

Cet amendement vise donc à dissiper la confusion qui pourrait être introduite par l'article en l'état, source d'instabilité juridique. La nouvelle écriture proposée permet d'assurer, qu'en présence d'un SCOT opposable, n'est pas rétablie la compatibilité « directe » des PLU avec les chartes des PNR. Ce n'est qu'en l'absence de SCOT opposable qu'il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes des PNR. 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-205

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE 27


A l’alinéa 26 :

1°) Supprimer la première phrase.

2°) Rajouter, à l’issue de la dernière phrase, la phrase suivantes : « Les documents

d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc

naturel régional. »

Objet

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait corrigé une contradiction législative résultant des nouvelles

dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement (dite « Grenelle 2 ») : aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale

(SCOT) doivent, notamment, être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCOT

(principe du SCOT « intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCOT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

 

Or, l’article L. 333-1 du code de l’environnement, avant sa correction par la loi ALUR prévoyait que « les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec la charte » (de

PNR), ce qui exprimait une obligation de compatibilité « générale » des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) avec les chartes de PNR, y compris, s’agissant des PLU, en

présence d’un SCOT opposable. La loi ALUR a corrigé cette contradiction entre les articles L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et L. 333-1 du code de l’environnement, en précisant

avec justesse dans ce dernier article que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de PNR « dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code

de l’urbanisme ».

 

Les alinéas 25 et 26 de l’article 27 tendent à rétablir la rédaction antérieure à la loi ALUR. Par la première phrase qu’il était envisagé d’ajouter, la nouvelle rédaction sème le

doute quant au rétablissement d’une compatibilité « directe » des PLU (en tant que documents d’urbanisme) avec les chartes de PNR, même en présence d’un SCOT opposable.

 

Au vu des débats, cette nouvelle rédaction a été, semble-t-il, envisagée afin de soumettre les documents d’urbanisme autre que les SCoT, les PLU et les documents en tenant

lieu, à comptabilité au Charte de PNR. La simplicité et l’efficacité législative imposent de préciser cette modification pour maintenir une disposition parfaitement claire et

applicable.






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-134

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HUSSON


ARTICLE 27


Alinéa 26

Remplacer les "Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional." par "Les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional."

Objet

Cet amendement est un amendement de repli vis à vis du précédent. 

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait corrigé une contradiction législative résultant des nouvelles dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») : aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent, notamment, être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCoT (principe du SCoT « intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCoT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

Or, l’article L. 333-1 du code de l’environnement, avant sa correction par la loi ALUR prévoyait que « les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec la charte » (de PNR), ce qui exprimait une obligation de compatibilité « générale » des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) avec les chartes de PNR, y compris, s’agissant des PLU, en présence d’un SCoT opposable. La loi ALUR a corrigé cette contradiction entre les articles L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et L. 333-1 du code de l’environnement, en précisant avec justesse dans ce dernier article que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de PNR « dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme ».

Les alinéas 25 et 26 de l’article 27 tendent à rétablir la rédaction antérieure à la loi ALUR.

Par la première phrase qu’il était envisagé d’ajouter, la nouvelle rédaction sème le doute quant au rétablissement d’une compatibilité « directe » des PLU (en tant que documents d’urbanisme) avec les chartes de PNR, même en présence d’un SCoT opposable.

Au vu des débats, cette nouvelle rédaction a été, semble-t-il, envisagée afin de soumettre les documents d’urbanisme autre que les SCoT, les PLU et les documents en tenant lieu, à comptabilité au Charte de PNR.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-250

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BILLON


ARTICLE 27


Alinéa 29

Après les mots :

gestion de l'eau

insérer les mots :

et des milieux aquatiques, à la prévention des risques

Objet

Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et des zones humides lors de tout projet de nature à les affecter, ainsi qu'à la prévention des risques.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-336 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme E. GIRAUD et M. CHIRON


ARTICLE 27


Alinéa 29

Après les mots : "gestion de l'eau"

Insérer les mots : 

"et des milieux aquatiques, à la prévention des risques"

Objet

Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et des zones humides hors de tout projet de nature à les affecter, ainsi qu'à la prévention des risques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-356

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 27


Alinéa 29 :

Après les mots : « gestion de l'eau»

Insérer les mots :

« et des milieux aquatiques  »

Objet

Les documents de planification et les documents d’aménagement doivent prendre en compte l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et des zones humides lors de tout projet de nature à les affecter.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-14

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le présent article qui prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT devra traduire les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, comme c'est le cas pour les chartes des parcs naturels régionaux.

Cet article remet une nouvelle fois en cause l'idée de faire du SCoT un document intégrateur censé faciliter le travail des rédacteurs de PLU.

Or,  rien ne justifie de procéder à une telle modification pour les parcs nationaux. En effet, à la différence des chartes de parcs naturels régionaux qui interviennent le plus souvent dans des territoires péri-urbains qui connaissent une pression de l'urbanisation forte, les parcs nationaux se situent dans des territoires préservés et sont soumis à des contraintes supplémentaires s'agissant de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Cette disposition risque en outre de créer de la confusion chez les acteurs locaux qui pourront, comme on a pu le constater pour les PNR, penser qu'ils doivent impérativement réviser leur SCoT.

 






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-133

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « schéma de secteur », sont insérés les mots : « et les Chartes de Parc naturel régional »

La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est abrogée.

Objet

Les dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») ont mis en place le principe du « SCoT intégrateur » dont la portée s’étend également aux Chartes de Parc Naturel Régional. Ainsi, aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent, notamment, être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et, pour leur part, les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCoT (principe du SCoT « intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCoT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

Les débats sur les territoires ont fait apparaitre des difficultés pour l’extension de ce principe intégrateur du SCoT aux chartes de PNR. Ces débats transparaissent dans la nouvelle rédaction proposé de l’article L. 333-1 du code de l’environnement par les alinéas 25 et 26 de l’article 27 de la présente loi. Cette nouvelle rédaction vise à affirmer le lien de compatibilité entre les PLU et les Charte de Parc Naturel Régional, même en présence d’un SCoT approuvé. Cet amendement a également pour objectif de supprimer l’obligation faite aux SCoT de « transposition des dispositions pertinentes de la Charte de Parc naturel régional » ; cette obligation n’ayant plus de sens en l’absence de « principe intégrateur du SCoT » vis-à-vis desdites Chartes.  






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-204

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I - Au premier alinéa du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, après le mot :

« schéma de secteur », sont insérés les mots : « et les Chartes de Parc naturel régional »

II – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme

est abrogée.

Objet

Les dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national

pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») ont mis en place le principe du « SCoT intégrateur » dont la portée s’étend également aux Chartes de Parc Naturel Régional.

Ainsi, aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) doivent, notamment, être

compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et, pour leur part, les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCOT (principe du SCOT

« intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCOT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

 

Les débats sur les territoires ont fait apparaitre des difficultés pour l’extension de ce principe intégrateur du SCoT aux chartes de PNR. Ces débats transparaissent dans la

nouvelle rédaction proposé de l’article L. 333-1 du code de l’environnement par les alinéas 25 et 26 de l’article 27 de la présente loi. Cette nouvelle rédaction semble démontrer

la volonté (ou au moins l’ambiguïté) de revenir, par le Code de l’environnement, sur le principe du SCoT intégrateur définis par le Code de l’Urbanisme vis-à-vis des Charte de

Parc naturel régional.

 

Si telle est la volonté du législateur, qui parait opportune, il convient d’en tirer toute les conséquences et de venir préciser ce dispositif dérogatoire dans le Code de l’Urbanisme :

- En affirmant le lien de compatibilité entre les PLU et les Charte de Parc Naturel Régional, même en présence d’un SCoT approuvé

- En supprimant l’obligation faite au SCoT de « transposition des dispositions pertinentes de la Charte de Parc naturel régional » ; cette obligation n’ayant plus de sens en

l’absence de « principe intégrateur du SCoT » vis-à-vis desdites Chartes.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-129

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON


ARTICLE 28


Alinéa 3

Supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc vis à vis d'un parc naturel régional.

Tout d'abord, la nature juridique de ses « propositions  d’harmonisation » (et l’interprétation juridique ou symbolique de leur caractère obligatoire)  reste flou et potentiellement source de nombreuses difficultés.

De plus, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres « entiers » de schémas de cohérence territoriale qui, très généralement, ne sont que « partiellement » compris dans celui d’un parc naturel régional. Dès lors, un syndicat de parc naturel régional n’aurait pas de « légitimité » particulière à coordonner les engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au-delà du strict périmètre de ce parc. 

Il faut ajouter, que cette disposition viendrait rompre l’égalité entre l’ensemble de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des SCoT. Ainsi, par exemple, d’autres personnes publiques associées - qu’il s’agisse notamment de l’État ou de la Région - peuvent quant à elles aussi présenter et soutenir lors de l’élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale, de telles propositions tendant à l’harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu’ils fassent ou non partie d’un même périmètre de parc naturel régional. Cette rupture d’égalité constitue une difficulté supplémentaire à l’élaboration du SCoT qui résulte souvent de l’art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses personnes publiques associées dans l’intérêt général du territoire.

Enfin, il doit être rappelé qu’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional qui estime devoir proposer, au titre de ses compétences, des mesures tendant à l’harmonisation des schémas de cohérence territoriale pour les parties comprises dans son périmètre, dispose d’ores et déjà de toute la latitude nécessaire pour présenter de telles propositions, que ce soit en sa qualité de « personne publique associée » à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale (susceptible de demander à tout moment à être consulté et donc à exprimer tout avis qu’il jugerait opportun), ou que ce soit lors de sa consultation obligatoire et formelle sur le projet de schéma arrêté, avant qu’il ne soit soumis à enquête publique. Il est d’ailleurs rappelé que l’obligation de compatibilité du SCoT à la Charte du PNR apporte par ailleurs une garantie juridique à la prise ne compte des propositions pertinentes que pourraient émettre un Syndicat mixte de PNR pour la prise ne compte des objectifs de sa Charte. 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-206

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE 28


À l’alinéa 3,

supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Objet

Tel que rédigé, l’article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme sans qu’elle apparaisse par ailleurs utile au vu des dispositions actuelles.

Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres « entiers » de schémas de cohérence territoriale qui, très généralement, ne sont que « partiellement » compris dans celui d’un parc naturel régional. Dès lors, un syndicat de parc n’a pas de « légitimité » particulière à coordonner les engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au-delà du strict périmètre du parc naturel régional. Par ailleurs, la nature juridique de ses « propositions  d’harmonisation » (et l’interprétation juridique ou symbolique de leur caractère obligatoire) reste flou et potentiellement source de nombreuses difficultées.

Sur la forme, cette disposition viendrait rompre l’égalité entre l’ensemble de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des SCoT. Ainsi, par exemple, d’autres personnes publiques associées - qu’il s’agisse notamment de l’État ou de la Région - peuvent quant à elles aussi présenter et soutenir lors de l’élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale, de telles propositions tendant à l’harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu’ils fassent ou non partie d’un même périmètre de parc naturel régional. Cette rupture d’égalité constitue une difficulté supplémentaire à l’élaboration du SCoT qui résulte souvent de l’art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses personnes publiques associées dans l’intérêt général du territoire.

Enfin, il doit être rappelé qu’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional qui estime devoir proposer, au titre de ses compétences, des mesures tendant à l’harmonisation des schémas de cohérence territoriale pour les parties comprises dans son périmètre, dispose d’ores et déjà de toute la latitude nécessaire pour présenter de telles propositions, que ce soit en sa qualité de « personne publique associée » à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale (susceptible de demander à tout moment à être consulté et donc à exprimer tout avis qu’il jugerait opportun), ou que ce soit lors de sa consultation obligatoire et formelle sur le projet de schéma arrêté, avant qu’il ne soit soumis à enquête publique. Il est d’ailleurs rappelé que l’obligation de compatibilité du SCoT à la Charte du PNR apporte par ailleurs une garantie juridique à la prise ne compte des propositions pertinentes que pourraient émettre un Syndicat mixte de PNR pour la prise ne compte des objectifs de sa Charte.  






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-130

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON


ARTICLE 28


Alinéa 3

Après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ».

Objet

Amendement de repli.

Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur statut de « personne publique associée » - la possibilité de présenter à tout moment lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des propositions (y compris tendant à une éventuelle « harmonisation » des parties de schémas compris dans leur périmètre), si une capacité spécifique de « proposition »  devait être réaffirmée par le code de l’environnement, elle ne devrait être circonscrite au cœur des préoccupations des PNR, à savoir la mise en œuvre des objectifs de leur charte en matière de biodiversité et de trame verte et bleue.

Cette précision vise notamment à maintenir l’équilibre mis en œuvre par le législateur entre l’ensemble des personnes associées à l’élaboration et à la révision du SCoT, dont nombreuses ne sont par ailleurs pas membre d’un PNR. 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-207

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU


ARTICLE 28


À l’alinéa 3,

après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ».

Objet

Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur statut de « personne publique associée » - la possibilité de présenter à tout moment lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des propositions (y compris tendant à une éventuelle « harmonisation » des parties de schémas compris dans leur périmètre), si une capacité spécifique de « proposition » devait être réaffirmée par le code de l’environnement, elle ne devrait être circonscrite au cœur des préoccupations des PNR, à savoir la mise en œuvre des objectifs de leur charte en matière de biodiversité et de trame verte et bleue.

Cette précision vise notamment à maintenir l’équilibre mis en œuvre par la législateur entre l’ensemble des personnes associées à l’élaboration et à la révision du SCoT, dont nombreuses ne sont par ailleurs pas membre d’un PNR.  






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-357

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 28


Alinéa 3

après les mots « … schémas de cohérence territoriale »

ajouter les mots :

« et des documents de gestion locale de l’eau et de prévention des inondations »

Objet

Le rôle de partenaire privilégié exercé par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc doit s’étendre aux domaines de l’eau et de la prévention du risque d’inondation afin de garantir une réelle cohérence de l’action des collectivités, des EPCI à fiscalité propre et de l’Etat sur les territoires de parcs naturels régionaux.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-337 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme E. GIRAUD et M. CHIRON


ARTICLE 28


Alinéa 3

Après les mots : "schémas de cohérence territoriale",

Insérer les mots :

 "et des documents de gestion locale de l'eau et de prévention des inondations"

Objet

Le rôle de partenaire privilégié exercé par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc doit s'étendre aux domaines de l'eau et de la prévention du risque d'inondation afin de garantir une réelle cohérence de l'action des collectivités, des EPCI à fiscalité propre et de l'Etat sur les territoires de parcs naturels régionaux.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-520

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POINTEREAU


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc « contient des orientations ou mesures relatives à la publicité », et après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de ce parc.

 Ces modifications alourdissent inutilement le cadre juridique existant.

 






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-8 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POINTEREAU, Mmes CAYEUX et MORHET-RICHAUD, MM. SIDO et MOUILLER, Mmes MICOULEAU et DESEYNE, MM. PILLET, CHAIZE, J. GAUTIER, MAYET, P. LEROY et CÉSAR, Mme BOUCHART, MM. CHASSEING, D. LAURENT, MANDELLI, J.P. FOURNIER, REVET, MILON et COMMEINHES, Mme CANAYER et M. ALLIZARD


ARTICLE 29


Alinéa 4

 

Après la référence :

 

L. 581-8

 

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc « contient des orientations ou mesures relatives à la publicité », et après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de ce parc.

 

Ces modifications alourdissent inutilement le cadre juridique existant.

 

En effet, l’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit déjà une obligation de compatibilité du RLP avec la charte, obligation que confirme en des termes légèrement modifiés l’alinéa 5 du présent article. Cette obligation de compatibilité est suffisamment protectrice. Il serait contreproductif d’y ajouter des dispositions supplémentaires selon le procédé bien connu de l’empilement normatif, déploré par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans le rapport qu’elle a récemment consacré à la simplification des dispositions applicables aux collectivités territoriales dans le projet de loi de transition énergétique.

 

De plus, conformément aux articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.121-4 du code de l’urbanisme, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc est une instance « associée » à l’élaboration du RLP. Son avis en matière d’affichage publicitaire est donc en principe sollicité sans qu’il soit besoin de renforcer cette collaboration par une disposition supplémentaire inscrite à l’alinéa 4 de l’article 29.

 

Enfin, le projet de loi enserre l’élaboration du RLP dans un cadre restrictif mis en œuvre en fonction de critères trop abstraits, pour ne pas dire « hors-sol ». En effet, il suffira qu’une charte ne comporte pas d’orientation ou de mesure relative à la publicité pour que toute possibilité de publicité sur le territoire d’un parc naturel régional soit exclue de plein droit. Le simple fait qu’une charte, pour telle ou telle raison, ne comporte pas ces orientations ou mesures ne justifie pas « l’ascension aux extrêmes » de l’interdiction totale.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-431

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29


Alinéa 4

remplacer les mots : « aux articles L. 581-7 et L. 581-8 »

par les mots : « à l’article L. 581-8 »

Objet

L’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa version résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, concerne la publicité en dehors des agglomérations et l’interdit par principe en tout lieu. Il dispose cependant que la publicité peut « être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération ».

Si cet article renvoie cette autorisation à des « critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret », cette précision est vide de portée puisque le pouvoir réglementaire n’a jamais édicté les critères de densité applicables dans ce cas de figure. Le Conseil d’État statuant au contentieux a validé cette absence de règles de densité (arrêt n° 357839, 358128 et 358234 du 4 décembre 2013).

 

En l’absence de critères, la publicité près des centres commerciaux hors agglomération peut avoir un impact visuel très important, impact qui serait d’autant plus important sur le territoire d’un parc naturel régional eu égard à la nature des lieux concernés (zones non bâties voire naturelles, agricoles ou forestières). Le mécanisme prévu à l’article L. 581-7 apparaît donc incompatible avec l’objet même d’un parc naturel régional. C’est pourquoi cet amendement propose de retirer du champ d’application du règlement local de publicité dans le territoire d’un parc naturel régional, ce mécanisme dérogatoire de l’article L. 581-7 du code de l’environnement.

 

Ce retrait ne fait pas obstacle à ce que les activités implantées hors agglomération se signalent par des enseignes (dispositifs implantés directement sur les immeubles ou terrains où s’exerce l’activité) et par la signalisation d’information locale mise en place par le gestionnaire de la voirie, conformément au code de la route






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-600

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 31


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

avant la publication

par les mots :

avant l’entrée en vigueur

II. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

avant la publication

par les mots :

avant l’entrée en vigueur

2° Remplacer les mots :

avant cette publication

par les mots :

avant cette entrée en vigueur

Objet

Amendement rédactionnel.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-433

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La culture d’organismes génétiquement modifiés est exclue sur tout le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. »

Objet

L'article L. 335-1 du code de l'environnement indique que "Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte."
La rédaction de cet article apparaît complexe, le présent amendement vise à la simplifier en interdisant sans exception et sans dérogation la culture des OGM dans les parcs naturels régionaux et dans les parcs nationaux, espaces de préservation de la biodiversité.

Les écologistes considèrent que les OGM devraient être interdits sur l’ensemble du territoire ; ils doivent l’être a minima dans les parcs dont l’objectif est de protéger notre biodiversité.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-149

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 335-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire »

Objet

L’article L. 335-1 du code de l’environnement indique que « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

L’unanimité requise est un frein au développement de la biodiversité et à l’instauration d’espaces sans OGM dans des espaces naturels.

 






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(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-360

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :


L’article L332-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«III- L’association "Réserves Naturelles de France" assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l’échelle nationale, leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles ».



Objet

Depuis maintenant plus de trente ans, l’association Réserves Naturelles de France développe une expertise et une expérience en matière de protection de la biodiversité sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. Placée au service du réseau des gestionnaires de réserves naturelles, elle a contribué à conforter et à assurer la cohérence de ce réseau et ainsi maintenir un niveau d’exigence et d’excellence dans le domaine de la protection et la gestion des espaces naturels.


De même, elle a su accompagner les Régions dans la mise en œuvre de leur nouvelle compétence de création de réserves naturelles régionales et de Corse, confiée dans le cadre de la loi relative à la démocratie de proximité de 2002. Reconnue comme force de proposition et de concertation par les pouvoirs publics, Réserves Naturelles de France est agréée au titre du code de l’environnement et habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales.


Dans un contexte de redéfinition du paysage institutionnel de la protection de la biodiversité, marqué par la création de l’Agence Française pour la Biodiversité, il apparait plus qu’opportun de réaffirmer la place et le rôle de cet acteur majeur dans ce domaine.


La rédaction retenue permet par ailleurs de respecter le principe fondamental de la liberté d’association.


Son inscription dans le code de l’environnement, à l’instar d’autres structures associatives telles la Fédération des Conservatoires d’Espaces Naturels ou la Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux, constituera non seulement une reconnaissance de son action et de sa légitimité, mais permettra également d’organiser les conditions futures de son intervention en faveur de la protection et de la valorisation de la biodiversité.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-524

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Il est ajouté à l'article L.332-1 du code de l'environnement un alinéa ainsi rédigé :

" IV- L'association "Réserves Naturelles de France" assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics.

Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles. "

 

Objet

L'amendement vise à inscrire Réserves Naturelles de France dans le code de l'environnement.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-602

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 32


Alinéa 2

 

Rédiger ainsi cet alinéa :

 

 

1° L'intitulé est complété par les mots: « ou environnementale » ;     

 

Objet

Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-635

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 32


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé de tout ou partie des missions visées à l’article L. 131-9, à l’exception du 6°, le cas échéant par délégation de l’Agence française pour la biodiversité. L’établissement public de coopération environnementale peut également constituer, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau prévu à l’article L. 213-13. »

Objet

 

Cet amendement vise à étendre la possibilité de confier aux établissements publics de coopération environnementale des missions dans tout le champ des missions de l’Agence française pour la biodiversité, à l’exception des missions de police, et à prévoir que ces missions puissent s’exercer dans le cadre d’une délégation de cette agence, en cohérence avec la possibilité prévue au L. 131-11 que les délégations de l’Agence peuvent être constituées en EPCE.

Également en cohérence avec la fusion prévue dans les départements d’outre-mer entre le comité de bassin et le comité régional de la biodiversité, il y a lieu de prévoir que l’EPCE puisse remplir les missions de l’Office de l’eau, pour offrir la possibilité de fusionner de la même façon les institutions des domaines de l’eau et de la biodiversité.

 






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-603

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 32


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis A Au 4° du I de l’article L. 1431-4, après les mots : « représentants de fondations », sont insérés les mots : « ou d’associations » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants d’associations au conseil d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-638

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 32


Alinéa 8

Remplacer les mots :

Le 5°

Par les mots :

Le 5

Objet

Rectification d'une erreur matérielle.






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(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-516

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT


ARTICLE 32


Le 2° est ainsi complété :

"les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures ci-dessus mentionnées, d'organismes agréés au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement."

Objet

L'amendement vise à permettre aux CEN d'être membres des EPCE.






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Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-223 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. A défaut, ces activités peuvent être règlementées ou interdites ». 2°  Après les mots « des activités traditionnelles existantes », la fin du II est ainsi rédigée : « dès lors que leur incompatibilité avec les intérêts définis à l'article L. 332-1 n'aura pas été démontrée » 

Objet

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Or, c'est dans le contexte même du territoire concerné que les pratiques locales et leurs éventuels impacts devraient être analysés et ce, exclusivement au regard des objectifs spécifiques du projet de réserve, en concertation, lorsqu'il s'agit de chasse, avec la fédération départementale des chasseurs et les chasseurs locaux. Une telle démarche constituerait un gage de meilleures chances d'acceptation et de respect de la réserve. Il importe donc d'affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve et d'inverser la charge de la preuve lorsqu'il s'agit d'interdire ou de règlementer une activité. A charge pour l'Administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-150

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« L’article L142-10 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sites Espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis »

 

Objet

Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.  Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.






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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-244 rect. ter

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, PELLEVAT, PIERRE et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE et PINTON, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le Code de l’environnement est ainsi modifié :

Après le I de l’article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé:

«1° La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des Chambres Départementales d’Agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

2° Par dérogation aux dispositions du présent article, et ce, dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et au titre de l’article L.515-1 du Code de l’environnement, la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des Schémas Régionaux des Carrières.»

Objet

L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélèrera à la fois la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi, le stockage doit être facilité et regardé comme un outil d’adaptation au changement climatique.

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration (article L.214-1 et suivants du Code de l’environnement).

Ainsi, il est inutile que se surajoute l’article L.515-3 du Code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières. Et ce, d’autant plus, que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières.

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515-3 du Code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole.

Par ailleurs, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-200

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. RA