Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à conserver la notion "d'espèces animales et végétales" comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. C'est d'ailleurs cette notion qui fait référence au sein du code de l'environnement.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, les sols

Cette mention est inutile dans la mesure où la notion de "géodiversité" inclut déjà "les sols".

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

On entend par biodiversité, ou diversité biologique, l'ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d'une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, d'autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et leurs milieux de vie.

La définition de la biodiversité prévue à l'article 1er se fonde sur la définition retenue par la Convention sur la diversité biologique de 1992. Les évolutions et les avancées de la recherche intervenues depuis ont mis en évidence l'importance de la dimension "dynamique" de la biodiversité, qui n'est pas figée mais comprend des interactions permanentes entre les organismes vivants et leurs milieux de vie. Cet amendement propose d'intégrer la notion d'interaction à cette définition.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

"les sols"

par :

"des sols"

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.

En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.

Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.

Alinéa 6

Remplacer les mots: "les sols"

Par les mots: "des sols"

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique.

Usiter l’expression avec l'article défini « les sols » peut être source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété.

En effet, le Code Civil stipule à l'article 552 que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Aussi, il convient de distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur intégration dans le patrimoine commun, constitué entre autres de la biodiversité et défini dans le Code de l’Environnement, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols.

L'objet du présent  amendement vise à préciser de quels processus biologiques il s’agit de protéger, ceux des sols.

Alinéa 6

Remplacer à l’alinéa 6 les mots «, les sols » par :

« des sols »

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.

En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.

Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.

Alinéa 6

Remplacer à l’alinéa 6 les mots « ,les sols » par :

« des sols »

L’inscription des sols au patrimoine commun de la nation n’est ni utile, ni judicieuse.

La notion de patrimoine commun de la nation est très incertaine sur le plan juridique.

Il existe un domaine privé, un domaine public.

Il existe un patrimoine au sens matériel du terme ainsi qu’un patrimoine au sens immatériel.

La notion de patrimoine commun de la nation appliquée aux sols est de nature à créer une incertitude juridique.

Elle ne s’inscrit pas dans un processus législatif pertinent dans lequel « le législateur ne touche à la loi que la main tremblante ».

Alinéa 6

Remplacer les mots

, les sols 

par

des sols

La  géodiversité  intègre  la  diversité  géologique,  géomorphologique  et  pédologique.  Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » seraient source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété. 
 
En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 : 
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le  propriétaire  peut  faire  au-dessus  toutes  les  plantations  et  constructions  qu'il  juge  à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
 
Il faut bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur  intégration  dans  le  patrimoine  commun,  défini  dans  le  Code  de  l’Environnement,  et
constitué entre autres de la biodiversité, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols. 
 
Cet  amendement vise donc à préciser de quels processus biologiques il s’agit  de  protéger, ceux des sols.

Ajouter à l'alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. »

Il est essentiel aujourd’hui d’apporter un équilibre dans la préservation du patrimoine commun, décidée depuis la loi sur la nature de 1976. En effet, la notion privatiste de patrimoine fait l’objet d’une évolution majeure depuis les années 60. Traditionnellement, l’idée de patrimoine se rattache à une personne dont il recouvre l’ensemble des droits et des obligations, c’est-à-dire l’ensemble de son passif et de son actif. Depuis les années 60, l’idée de patrimoine se construit aussi autour d’un intérêt commun supérieur qui est celui de la transmission de ressources naturelles limitées à la Nation, aux générations futures, et à l’humanité.

L’idée d’un « patrimoine communauté » traduit l’idée d’un patrimoine qui doit assurer des fonctions de conservation et de transmission de ressources naturelles, que celles – ci soient des biens (comme le sol, les animaux appropriés) ou des choses (res communis comme l’air et l’eau, res nullius comme la faune sauvage). Dans ces conditions, les droits des propriétaires des biens perdent de leur pouvoir sur ceux-ci, l’Etat ayant alors le droit de limiter les usages de ces biens au nom du risque pris par les générations futures. En effet, il faut analyser les dangers que courent les ressources naturelles en raison d’une mauvaise utilisation, exploitation, mise sur le marché et donc les risques que prennent les générations futures de ne pas voir leurs besoins satisfaits. Cette mauvaise gestion possible du patrimoine commun justifie alors l’adoption de règles de droit public de plus en plus fortes réduisant d’autant les droits des propriétaires.

L’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ayant pas d’effet juridique direct conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est indispensable de préciser que la préservation du patrimoine commun doit se faire en accord avec celle des patrimoines publics et privés sous peine de voir ces droits de propriétés vidés de leur sens sans aucune contrepartie financière.

Ajouter après l’alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. »

L’idée d’un « patrimoine communauté » traduit l’idée d’un patrimoine qui doit assurer des fonctions de conservation et de transmission de ressources naturelles, que celles – ci soient des biens (comme le sol, les animaux appropriés) ou des choses (comme l’air et l’eau, la faune sauvage).

Ainsi, les droits des propriétaires des biens perdent de leur pouvoir sur ceux-ci, l’Etat ayant le droit de limiter les usages de ces biens au nom du risque pris par les générations futures. En effet, il faut analyser les dangers que courent les ressources naturelles en raison d’une mauvaise utilisation, exploitation, mise sur le marché et donc les risques que prennent les générations futures de ne pas voir leurs besoins satisfaits. Cette mauvaise gestion possible du patrimoine commun justifie alors l’adoption de règles de droit public réduisant les droits des propriétaires.

L’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ayant pas d’effet juridique direct conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est important de préciser que la préservation du patrimoine commun doit se faire en accord avec celle des patrimoines publics et privés sous peine de voir ces droits de propriétés vidés de leur sens sans contrepartie financière. 

Alinéa 7

Après le mot :

« biologique, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, et, d’autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et plus globalement leurs milieux de vie. »

Cette nouvelle définition est celle proposée par les principales ONG compétentes dans le domaine de la biodiversité.

Il est important de définir le terme biodiversité dans le droit français. En effet, compréhensible et utilisée par tous, sa traduction juridique devient incontournable. Mais la définition proposée dans la version actuelle du projet de loi qui correspond à l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique, date de 1992, soit plus de 20 ans. Elle omet les dernières avancées scientifiques à savoir la notion d’interactions, primordiale pour expliquer le fonctionnement dynamique de la biodiversité, dont la qualité de notre avenir dépend. Ainsi, il est proposé d’adopter la nouvelle définition portée ces dernières années par la communauté scientifique française via les écrits de Robert Barbault ou encore Jacques Weber.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

L'Assemblée nationale a complété le principe d'action préventive par un objectif "d'absence de perte nette", voire de "gain de biodiversité". Cet ajout est dénué de toute portée normative. Cet amendement propose de le supprimer.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou indirectement

Cet amendement propose de supprimer la mention des territoires "indirectement concernés" afin de ne pas alourdir les études d'impact de projets.

Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après le 18ème alinéa de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

18° De promouvoir le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuvent être vecteur d'interactions écosystémiques garantissant d'une part, la préservation des continuités écologiques, d'autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité.

Le principe de complémentarité entre l'agriculture, la sylviculture et l'environnement ne constitue pas un principe général du droit de l'environnement mais un principe dont doit tenir compte la politique publique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Cet amendement vise ainsi à transférer ce principe au sein du code rural et de la pêche maritime. Il remplace également la notion de "fonctionnalités écologiques" par celle de "services environnementaux", pour englober toutes les activités agricoles ayant un impact positif sur la biodiversité.

Alinéa 13

I. Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

II. Après le mot :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le principe de non-régression et l'opportunité de l'inscrire dans le code de l'environnement

Le II de l'article 2 prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans le code de l'environnement le principe de non-régression. Ce principe, dont l'idée a notamment été introduite par le professeur Michel Prieur à l'occasion de la Conférence Rio+20, fait aujourd'hui partie intégrante des discussions dans les négociations internationales, qui reprennent l'idée d'une diffusion de ce principe. La commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard n'a pas abordé la question de l'introduction d'un tel principe dans notre droit.

Cet amendement vise à prévoir que le rapport porte sur le principe de non-régression et l'opportunité de l'inscrire dans le code de l'environnement et à avancer le délai prévu, puisque de nombreux travaux ont déjà été menés sur ce sujet et que ces conclusions présenteraient un réel intérêt pour le législateur.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »

Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de ces dernières. Les auteurs de cet amendement considèrent que le code de l'environnement doit transcrire fidèlement le principe de précaution.

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société » 

L'article L. 110-1-I  du code de l'environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l'UICN, incitent à s'appuyer sur l'ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d'usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l'alimentation, l'énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d'Analyse Stratégique  (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d'usages (valeur d'usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l'actuel projet de loi.

Aujourd'hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l'objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d'usage. 

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société »

Cet amendement vise à préciser que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage.

Actuellement, l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne reconnait pas les valeurs d’usage comme faisant partie du patrimoine commun de la nation.

Or, les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1^er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée, l’alimentation ou encore l’énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique  (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les 3 grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les 2 premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la 3^ème doit être consacrée par l’actuel projet de loi.

Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. » 

Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour mieux protéger ce patrimoine il convient de mieux le connaître et de valoriser de manière explicite les apports de ce patrimoine.

Parmi les services naturels, on récence par exemple la régulation du climat, l’épuration de l’eau et de l’air, la pollinisation, etc.

Parmi les valeurs d’usages, on peut citer l’alimentation, les matériaux de construction, les plantes médicinales, le bois énergie, l’eau, mais aussi la pêche et la chasse ou encore toutes les activités récréatives.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »

Le triptyque «  éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. 

En outre, le principe ERC vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects.

Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »  

Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. En outre, le principe "ERC" vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects. Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.

Alinéa 6

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. » 

Inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976, le triptyque « éviter, réduire, compenser » vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité (qui n'est qu'un élément de l'environnement selon le droit européen), comme le propose la rédaction initiale de l’article 2.

Il apparait ainsi opportun de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects. 

Supprimer les alinéas 7 à 10 des 2° bis nouveau et 3° du présent article

L’article 2 introduit  dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement, le principe de solidarité écologique, lequel vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants.

Or, cette nouvelle mesure vient  s’ajouter aux différentes réglementations environnementales d'ores et déjà pléthores, au risque de complexifier  l’application du droit de l’environnement, et la mise en œuvre des outils de protection de l’environnement déjà existants.

Ainsi, plusieurs réglementations européennes et nationales prévoient une évaluation préalable des impacts sur l’environnement des décisions publiques : la directive européenne
2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la directive européenne 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés, la réglementation étude d’impact pour les projets publics et privés et l’évaluation environnementale des plans et programmes de l’Etat et des collectivités locales.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l'objectif d'absence de perte nette, voire celui de gain de productivité attribué à ce principe.

Alinéas 7 et 8 du 2° bis

Supprimer ces alinéas.

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie. Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le principe 2° bis (nouveau) vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas d'ordre législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

L'édiction de ce principe dans la loi risquerait par ailleurs d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le principe 2° bis vise à compléter le principe « éviter-réduire-compenser » (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux « lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels », publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Le principe de compensation est de nature à poser de solides problèmes d’interprétation ainsi que des problèmes pratiques qui sont susceptibles d’avoir un effet inverse de celui souhaité dans le projet de loi.

Si l’on doit par exemple compenser de manière positive, cela conduit à consommer plus de surfaces agricoles.

L’exemple le plus évident, qui a quelques résonances dans le département du Tarn est celui des zones humides.

Si l’on considère qu’une zone humide doit être compensée sur le plan de la biodiversité par le « haut », cela conduit à consommer plus de surfaces agricoles.

L’expérience montre assez aisément que la compensation ne se fait jamais avec des terrains à bâtir ou construits mais bien sur des hectares à vocation agricole.

Il y a donc une contradiction entre les alinéas proposés et l’objectif de reconquête de la biodiversité.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Les notions de "perte" et de "gain" de biodiversité (ajoutées au 2bis de l'article 2) ne sont pas adaptées à la biodiversité.

En effet, s'il est possible d'augmenter par des aménagements le nombre d'espèces sur un espace donné et d'influer sur la fonctionnalité du milieu, ces évolutions, le cas échéant "positives" ne peuvent en aucune mesure être comparées à une perte sur un autre espace, car les facteurs écologiques, s'ils peuvent être comparables, ne seront jamais exactement les mêmes.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le principe 2° bis vie à compléter le principe "eviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». 
 
Cette  précision  n’est  pas  de  niveau  législatif  mais  relève  de  l’interprétation  doctrinale  du principe  ERCet  est  déjà  appliqué  dans  les  faits,  conformément  aux  "lignes  directrices
nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.
 
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation
objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique »

L’article 2 prévoit l’introduction d’un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants. Ce principe est nouveau, ne relève pas de la réglementation européenne et son interprétation soulève de nombreuses questions alors même que son inscription dans le code de l’environnement pourrait avoir des conséquences juridiques fortes sur les individus et leurs activités. En effet, ce principe n’aura pas d’effet juridique direct mais doit inspirer les lois et réglementations futures comme le précise bien d’ailleurs la rédaction actuelle de cet article dans le projet de loi biodiversité. Ce principe exprime une dette que nous aurions tous les uns envers les autres et manifeste l’idée d’un « altruisme étendu ». C’est l’idée du capital qui serait transmis d’une génération à une autre et que chaque génération doit préserver pour une autre. Ce qui suppose l’idée d’une responsabilité qu’aurait une génération à l’égard de ses héritiers. La première génération étant engagée par rapport à la seconde. Néanmoins, la question se pose de bien appréhender le degré de responsabilité que notre génération, l’ensemble des individus, aurait par rapport aux prochaines générations. Quel pourrait être le degré de devoirs que nous devrions supporter au titre de la solidarité écologique ? Autant de questions auxquelles il faut répondre avant même d’inscrire ce principe dans le projet de loi biodiversité.

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant :

"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du principe de solidarité écologique prévu au 6° de l'article L.110-1 du Code de l'environnement".

La prise en compte des notions de "solidarité écologique" et d'incidence "notable" dans les décisions publiques est nouvelle et sera forcément soumise à ds interprétations.

L'amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport sous 12 mois de l'efficacité de cette mesure, et notamment de la façon dont elle a été interprétée et traduite en actions concrètes.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'agriculture fait partie intégrante de l'écosystème et donc de l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu d'indiquer que ces deux notions sont complémentaires.

Alinéa 12

Après la première occurrence du mot « comme »

Ajouter les mots « pouvant être »

Cet amendement vise à préciser le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, introduit  à l’Assemblée nationale dans le but de souligner le rôle de l’agriculture et de la sylviculture dans le maintien et la gestion de la biodiversité.

Il s’agit de le nuancer en précisant que les surfaces agricoles et forestières peuvent être porteuses d’une biodiversité spécifique et variée.

Alinéa 12

Remplacer les mots « permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques » 

par 

 « et de services environnementaux »

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire.

Toutefois le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.

A l’alinéa 12, remplacer les mots: permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques

Par les mots: et de services environnementaux

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, tel qu’il est rédigé dans le présent article , ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut être  source de services pour la biodiversité et l’environnement.

Or, le principe de l’agroécologie, reconnu par la loi  n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne peut se restreindre à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il  apparaît donc opportun de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 12

Remplacer les mots:

"permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques"

par les mots:

"et de services environnementaux"

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire. Toutefois, le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale. Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité. Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.

Alinéa 12

Remplacer les  mots

permettant  la  préservation  des  continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques

par 
 
et de services environnementaux

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire. 
Toutefois le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut  être  également  source  de  services  pour  la  biodiversité  et  l’environnement  via l’entretien  d’espaces  riches  en  biodiversité.  Or,  le  principe  de  l’agroécologie,  principe reconnu  par  la  loi  agricole  2014  et  figurant  à  l’article  L.1  du  code  rural  en  tant qu’objectif  de  la  politique  agricole,  alimentaire  et  forestière,  ne  se  résume  pas  à l’environnement  et  suppose  le  respect  d’une  approche  équilibrée  entre  ses  trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il  est  donc  préférable  de  modifier  le  principe  de  complémentarité  entre  agriculture  et environnement, en  affirmant plus  clairement que l’agriculture est  également source de services environnementaux à la biodiversité.

Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité  qui  met  l’accent  sur  l’importance  de  l’humain  et  ses  activités  dans  la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.

Après l'alinéa 12

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». 

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains  principes : principe de précaution, principe d'action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d'accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l'utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l'utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l'Europe,  l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l'Homme au sein de la conservation de la nature. 

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ».

Cet amendement vise à introduire, dans les grands principes qui guident nos lois en matière de gestion et de préservation de la biodiversité, le principe de la conservation par l’utilisation durable des ressources.

En effet, actuellement, la liste de ces principes, cités à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, n’inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l’utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d’en tirer les conséquences et d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l’Europe ou encore l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN). En effet, les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l’Homme au sein de la conservation de la nature.

Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »

L'étude d'impact adossée à ce projet de loi (page 18) précise que l'introduction d'un principe de non régression a été une option suggérée mais non retenue.

L'étude précise que ce principe peut s'entendre de différentes façons :

- "Une non-régression du droit appliquée à la protection de la biodiversité";

- "Une non-régression de la biodiversité, aussi appelée "pas de perte nette de biodiversité" ou "no nett loss", développée notamment dans la stratégie européenne pour la biodiversité.

Aucune de ces deux acceptations n'a malheureusement été retenue.

Pour la seconde acception, il est précisé que l'objectif de non régression de la biodiversité est un objectif politique, et non juridique.

La première acception a bien une visée juridique, mais l'étude d'impact précise que ce principe de non-régression est "au coeur des réflexions et actions menées par le Gouvernement dans le cadre de sa feuille de route de modernisation du droit de l'environnement qui vise la simplification des procédures sans abaissement du niveau d'exigence de la protection de l'environnement. Dès lors, il semble nécessaire d'attendre la conclusion des travaux en cours avant d'éventuellement en faire un principe général de l'action publique."

Or, ce principe est largement partagé par la communauté de juristes de droit de l'environnement et a été validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement. La discussion sur ce principe s'est déjà tenue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Il est désormais temps de débattre de ce principe au sein du Parlement.

Il s'agit, en introduisant ce principe dans la loi, de concrétiser la formule doctrinale dite du "cliquet" selon laquelle le législateur ne peut faire régresser le niveau de garantie existant. Il peut bien entendu adapter et augmenter les garanties existantes.

La non-régression est reconnue dans plusieurs pays anglo-saxons au travers de la référence au "standstill", et il est largement consacré en droit international, que ce soit sous la forme de clauses de sauvegarde (comme dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer), dans le contexte de la succession d'un traité à un autre, ou bien encore dans des dispositions conventionnelles ponctuelles (comme l'article 10-3 de l'accord ALENA de 1994, ou à l'article 3 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine environnemental ANACDE). Les droits de l'Homme, quant à eux, bénéficient d'un principe d'irréversibilité dans leur substance, et même d'un principe de progressivité.

Cette inscription fait sens à un double titre : d'une part dans la mesure où il ne faudrait pas que la volonté de simplification se traduise par une moindre protection réglementaire vis-à-vis des atteintes à l'environnement ; et d'autre part parce que la complexification constante de la norme de droit peut elle-même avoir pour effet de réduire ce niveau de protection.

Ce principe de non-régression a été demandé notamment par l'UICN dans une résolution adaptée à son congrès de Jeju en 2012.

Pour ces raisons, il paraît opportun d'ajouter le principe de non-régression à la liste des principes gouvernant les mesures de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion des éléments de la biodiversité constitutifs du "patrimoine de la Nation", visés à l'article L.110-1 du code de l'environnement.

Supprimer l'alinéa 13 

L'alinéa 13 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale.

L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada .....). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 alinéa 4 de l'actuel projet de loi. 

Supprimer l’alinéa 13

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement.

Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas de poser de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles.

Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2 alinéa 4.

 Alinéa 13, supprimer dans la phrase du II (nouveau) les mots: "l’opportunité d’inscrire" et  les mots "dans le code de l’environnement"

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur l'acception  du terme et sa portée, d'autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité de l’Union européenne.

Le principe de " non régression en droit de l’environnement" supposerait un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement, et une approche de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la biodiversité défendue  par le projet de loi.

Ce principe en outre ne respecte pas celui d’une adaptation continue aux meilleures technologies et connaissances disponibles, ainsi qu’ aux circonstances locales.

Il  interroge également sur sa compatibilité avec l’article 191 du TUE qui stipule:  « 3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient
compte: - des données scientifiques et techniques disponibles, - des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, - des avantages et des charges qui
peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, - du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.»

Le caractère définitif de l’approche de non régression, doublé d’une application restrictive du principe de précaution pourrait conduire à un immobilisme réglementaire qui ne pourra que nuire à l’adaptation et au dynamisme des activités, mais aussi à la préservation de la biodiversité qui elle n’a rien d’immuable.

Tel est donc l'objet du présent amendement.

Alinéa 13

Supprimer les termes

l’opportunité d’inscrire

 et

dans le code de l’environnement

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur sa signification et sa portée. Et ce d’autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité de l’Union européenne. Le principe de non régression est un principe de « non régression en droit de l’environnement ».  Il  pose  la  question  d’un  droit  acquis  aux  lois  au  nom  de l’environnement. Ce principe implique que ce qu’une loi (ou une ordonnance) a décidé, une  autre  loi  ne  pourra  y  mettre  fin.  Certains  parlent  alors  de  lois  « éternelles », immuables, intangibles. Le principe de non régression suppose alors un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement. Il suppose également une approche fixiste de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la  biodiversité  défendue  en  principe  par  le  projet  de  loi  biodiversité.  Le  fixisme  ne répond pas non plus à la nécessaire adaptation au changement climatique. Ce principe en outre ne respecte pas le principe d’une adaptation continue aux meilleures technologies et  connaissances  disponibles,  ainsi  qu’une  adaptation  aux    circonstances  locales.  Ce principe interroge ainsi sur sa compatibilité avec l’article 191 du TUE qui décide que « 3. Dans  l'élaboration  de  sa  politique  dans  le  domaine  de  l'environnement,  l'Union  tient compte:  -  des  données  scientifiques  et  techniques  disponibles,  -  des  conditions  de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, - des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, - du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions. » Cet article implique une approche dynamique de la politique environnementale et donc une impossibilité  par  principe  de  décider  définitivement  aujourd’hui  de  ce  qui  sera  exact demain. Les espèces menacées aujourd’hui peuvent être demain des espèces nuisibles et vice versa. Les masses d’eau polluées aujourd’hui pourront être demain des eaux en bon état et vice versa. Le caractère définitif de l’approche de non régression, doublé d’une application  restrictive  du  principe  de  précaution  pourrait  conduire  à  un  immobilisme réglementaire qui ne pourra que nuire à l’adaptation et au dynamisme des activités, mais aussi à la préservation de la biodiversité qui elle n’a rien d’immuable.

Rédiger ainsi cet article :

Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

« TITRE IV TER

« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. - La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. 

« Lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement. 

« Art. 1386-21. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont été utilement engagées. »

Le Sénat a adopté à l'unanimité le 16 mai 2013 la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Alors même que le Gouvernement s'était engagé à se saisir de ce sujet, la proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et aucun projet de loi en ce sens n'a été déposé.

Cet amendement vise à insérer le dispositif adopté par le Sénat au sein du projet de loi relatif à la biodiversité afin d'adapter le code civil à la question essentielle des dommages causés à l'environnement.

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

2°) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet que les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème mais également comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance.

alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » 

Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir.

Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes. L'élaboration du schéma régional de cohérence écologique du Nord Pas de Calais en atteste. Plusieurs organismes, dont la Fédération Départementale des Chasseurs, ont dû manifester leur opposition à ce projet de SRCE malgré tout adopté.

A titre d'exemple, le SRCE Nord Pas de Calais considère que la « création de nouvelles mares et d'étangs pour la chasse ou les loisirs » constituent des « opérations susceptibles d'atteintes ou d'impacts très négatifs sur les continuités écologiques » (p. 280). Il prévoit également de « réduire, au besoin, les activités, notamment cynégétiques » (p. 246), ou « des aides financières incitatives pour empêcher la conversion de prairies en peupleraies ou en mares de chasse » (p. 321). Les bénéfices écologiques des mares de hutte ont pourtant été reconnus dans des études scientifiques.

Les usages doivent au contraire être perçus comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d'autres, un intérêt à la conserver.

Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n'excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité. Les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la « trame verte et bleue » doivent être rassurés. Il s'agit là d'une condition sine qua non du succès de la « trame verte et bleue ». 

Alinéa 3

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques »

Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques ainsi que leur utilisation durable.

En effet, la rédaction actuelle prévoit seulement la préservation des continuités écologiques  - donnant ainsi un statut législatif au trame verte et bleue - mais non leur utilisation durable. Or, les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. Cette dimension est à prendre en compte lors de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

Les auteurs de cet amendement estiment que les usages ne doivent pas être perçus comme un problème mais bien comme une partie de la solution.

Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité. Les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la « trame verte et bleue » doivent être rassurés. Il s’agit là d’une condition sine qua non du succès de la « trame verte et bleue ».

Supprimer cet article

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». 

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.

Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Supprimer cet article.

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ».

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, on peut dès lors s'interroger sur la vocation du muséum national d’histoire naturelle à réaliser un tel inventaire, d'autant que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol)  qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN) constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.

Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance.

Il apparaît donc plus judicieux de confier à des structures dont c’est la vocation première, comme l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui  proposerait des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités. Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Supprimer cet article.

L’article  L.411-5  du  code  de  l’environnement  instaure  un  inventaire  du  patrimoine  naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ».
 
Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à 
réaliser  un  tel  inventaire,  alors  que  des  structures  existantes,  telles  que  le  Groupement d'Intérêt  Scientifique  Sol  (GIS  Sol)  qui  regroupe  le  Ministère  de  l'Alimentation,  de
l'Agriculture  et  de  la  Pêche,  le  Ministère  de  l'Ecologie,  de  l'Energie,  du  Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de
l'Environnement  et  de  la  Maîtrise  de  l'Energie  (Ademe),  l'Institut  de  recherche  pour  le développement  (IRD)  et  l'Inventaire  Forestier  National  (IFN)  constitue  déjà  et  gère  un
système  d'information  sur  les  sols  de  France,  par  rapport  à  leur  distribution  spatiale,  leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités. 
 
Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont
c’est  la  vocation  première,  tel  que  l’observatoire  national  des  espaces  agricoles  naturels  et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de
proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité les sols agricoles, naturels et forestiers.

I. Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Art. L.110-3. - Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité."

II. Alinéa 2

Supprimer la mention :

"Art. L. 110-3"

III. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel. Déplacement d'une phrase au sein de l'article L. 110-3 du code de l'environnement.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992,

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

I. Après les mots :

socio-économiques

Supprimer les mots :

notamment des petites et moyennes entreprises

II. Après les mots :

protection de l'environnement

Supprimer les mots :

notamment d'associations de naturalistes

Amendement de simplification. Suppression de précisions inutiles.

Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Agence française pour la biodiversité apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale et assure le suivi de sa mise en oeuvre.

Cet amendement établit un lien entre la stratégie nationale pour la biodiversité et la future Agence, qui doit constituer un outil d'aide à son élaboration et suivre sa mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les régions définissent et mettent en oeuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en oeuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.

Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, prévues à l'article L. 131-11 du présent code, apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de leur mise en oeuvre.

Cet amendement prévoit que l'Agence française pour la biodiversité apporte, à travers ses délégations territoriales, son soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie régionale pour la biodiversité et pour le suivi de leur mise en oeuvre.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ».

Alinéa 3

Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ».

Cet amendement vise  à renforcer le lien entre les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En effet, les SRB ne doivent pas seulement tenir compte des objectifs de la SNB, mais  contribuer à la réalisation concrète de la stratégie nationale.

Alinéa 4,

Remplacer le mot « cohérence »

par

« mise en œuvre ».

L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité. La question se pose de bien comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes.

La cohérence suppose que l’Etat et les collectivités territoriales concernées devront respecter le contenu de ces stratégies dans la définition de l’ensemble de leur politique en matière de biodiversité, politique qui rejoint celle de l’eau en particulier dès qu’il s’agit de zones humides, de cours d’eau, de milieux aquatiques. La cohérence obligerait donc la politique de l’eau à être subordonnée à la politique de la biodiversité.

Cette supériorité d’un intérêt général sur un autre n’est décidée par aucun code, aucune loi. Dans ces conditions, il est proposé de substituer le terme de « cohérence » par celui de « mise en œuvre » qui ne suppose aucune hiérarchie entre les politiques.

Alinéa 4

Remplacer, à l’alinéa 4, le mot « cohérence » par « mise en œuvre ».

L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité.

La question se pose de comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes. Le terme  "cohérence" suppose que l’Etat et les collectivités territoriales concernées devront respecter le contenu de ces stratégies dans la définition de l’ensemble de leur politique en matière de biodiversité. La cohérence obligerait donc, par exemple, la politique de l’eau à être subordonnée à la politique de la biodiversité. Or, cette supériorité d’un intérêt général sur un autre n’est décidée par aucun texte.

C'est pourquoi, cet amendement propose de substituer le terme de « cohérence » par celui de « mise en œuvre » qui ne suppose aucune hiérarchie entre les politiques.

Alinéa 4

Compléter la phrase par les mots suivants : « , et s’inscrivent dans les objectifs européens de protection de la biodiversité. »

Il s’agit ici de rappeler que les stratégies nationales et régionales pour la biodiversité s’inscrivent dans un cadre d’action plus large au niveau européen qui est constitué de plusieurs directives relatives à la biodiversité. On peut citer notamment les directives « Habitats » et « Oiseaux », ainsi que les directives cadre sur l’eau et stratégique sur les milieux marins.

L’article 4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, cinq et cinq ans. »

Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

« Le projet de La stratégie nationale de la biodiversité est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement

« La stratégie nationale de la biodiversité peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement.

« Une fois approuvée, la stratégie nationale de la biodiversité fait l'objet d'une présentation au Parlement.

La stratégie nationale pour la biodiversité ne peut être efficiente que si elle se donne des objectifs dans le temps, à l’instar de politique énergétique, via la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue dans le projet de loi de transition énergétique.

Il est également proposé que cette stratégie de long terme fasse l’objet d’un débat auprès des instances concernées (CNTE et Parlement).

Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’UICN présente sur le territoire français fait l’objet d’un plan d’action spécifique en vue d’assurer sa préservation intégré à la stratégie nationale sur la biodiversité prévue à l’article L.110-3 du code de l’environnement. »

La France est un des dix pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces animales et végétales menacées au niveau mondial. Il existe donc un enjeu particulier pour notre pays dans la protection des espèces menacées classées sur la liste rouge de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature).

Fondée sur une solide base scientifique, la liste rouge de l’UICN est reconnue comme l’outil de référence le plus fiable sur l’état de la diversité biologique spécifique. Sur la base d’une information précise sur les espèces menacées, son but essentiel est d’identifier les priorités d’action, de mobiliser l’attention du public et des responsables politiques sur l’urgence et l’étendue des problèmes de conservation, et d’inciter tous les acteurs à agir en vue de limiter le taux d’extinction des espèces.

Pourtant, beaucoup d’espèces menacées présentes dans les territoires ultramarins ne font pas l’objet de protection spécifique à l’heure actuelle.

Cet amendement vise donc à intégrer à la stratégie nationale de la biodiversité un plan spécifique de préservation pour chacune des  espèces menacées répertoriées sur la liste rouge de l’UICN et présentes sur le territoire français métropolitain et outre-mer.

Rédiger ainsi cet article : 

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-2 est abrogé ;

2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre Ier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Action de groupe en réparation du préjudice environnemental

« Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160-1 et suivants, l’action en réparation d’un préjudice environnemental visé au titre IV ter du livre III du code civil est ouverte aux personnes physiques et morales.

« Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales qui s’estiment victimes d’un même préjudice environnemental ou d’une même infraction au sens de l’article L. 142-2 du présent code

introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent au juge l’une d’entre elles à la majorité pour conduire, en leur nom, l’action résultant de la jonction de ces différentes actions.

« Plusieurs personnes physiques ou morales, regroupées en association selon les modalités fixées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou une association de défense des usagers représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

« L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 164-3. – Le juge constate que les conditions mentionnées par le titre IV ter du livre III du code civil sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes physiques et morales constituant le groupe et les délais pour le rejoindre.

« Le juge ordonne, aux frais de l’auteur du préjudice, les mesures nécessaires pour évaluer le préjudice.

« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les personnes physiques et morales peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

« Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer les personnes physiques et morales atteintes par le préjudice de l’existence du jugement.

« Art. L. 164-4. – L’auteur du préjudice environnemental procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis dans les conditions et limites fixées par le jugement.

« Art. L. 164-5. – Le groupe requérant peut participer à une médiation, dans les conditions définies par décret.

« Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les personnes physiques et morales peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

« Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer les personnes physiques et morales atteintes par le préjudice de l’existence de l’accord ainsi homologué. »

« Procédure d’action de groupe simplifiée

« Art. L. 164-6. – Lorsque l’identité et le nombre des usagers lésés sont connus et lorsque ces usagers ont subi un même préjudice par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité de l’auteur du préjudice, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.

« Préalablement à son exécution et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’information individuelle des usagers concernés, aux frais de l’auteur du préjudice, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.

« En cas d’inexécution par l’auteur du préjudice, à l’égard des usagers ayant accepté l’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l’acceptation de l’indemnisation dans les

termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section ainsi que la mise en oeuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution.

Cet amendement vise à étendre l’action de groupe aux questions environnementales, comme cela a été fait en mars 2014 pour les questions de consommation avec le projet de loi relatif à la consommation.

Le texte sur la biodiversité portant diverses dispositions concernant les atteintes à l’environnement, les sanctions et la police de l’environnement, il est le bon véhicule législatif pour étendre le périmètre de l’action de groupe à l’environnement. Le recours en justice pour faire respecter le droit de l'environnement est actuellement en voie de disparition, comme établi par le rapport du Conseil

d'état en 2010 "L'eau et son droit". L’amendement ouvre l’action en réparation du préjudice environnemental et permet aux citoyens de se regrouper ou de se faire représenter par une

association agréée pour mener une action en justice sur ce sujet. Il propose ensuite que le juge définisse la responsabilité du défendeur et donne les contours du groupe accusateur. Enfin, les deux derniers alinéas affirment l’objectif de réparation de la nature comme l’objectif de l’action de groupe environnementale et permet une procédure de médiation et une procédure simplifiée permettant d’accélérer la procédure.

Rédiger ainsi cet article :

Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle :

I. A l'article L611-19 insérer un 5° ainsi rédigé :

« les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

II. compléter l'article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle par l'alinéa suivant :

« la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ou bien consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée, de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

III. Compléter l'article L613-2-3 par l'alinéa suivant :

« la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication.

Cet amendement est cohérent avec le plan d'action du ministère de l'agriculture : "Semences et agriculture durable", lancé en 2011 sous l'ancienne législature et poursuivie jusqu'à aujourd'hui notamment à travers l' appel à projets CASDAR 2015 : "Développer des variétés, des semences et des plants répondant à l’ambition d’une agriculture durable". En effet, afin de développer au mieux les variétés de demain, il convient de ne pas évincer les petits semenciers et les variétés paysannes qui font l'objet d'amélioration et d'adaptation constantes par des procédés naturels et cela depuis des millénaires afin de répondre aux évolutions des terroirs et du climat. Une définition trop large des brevets est une menace pour nos capacités d'innovation, d'adaptation et d'indépendance face aux changements à venir.

 La multiplication ces dernières années de nouveaux brevets portant sur des « séquences génétiques », des « unités fonctionnelles d’hérédité » ou des « traits » naturellement présents dans des plantes cultivées, des animaux d’élevage ou des espèces sauvages apparentées constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et renouvellent cette biodiversité en la valorisant sont obligés de cesser leur activité ou de négocier des droits de licence élevés pour pouvoir la poursuivre. C’est ainsi qu’un sélectionneur français s’est vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d’un nouveau brevet portant sur une résistance naturelle de salades à des pucerons pour pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu’il avait lui-même sélectionnée et qu’il commercialisait depuis plusieurs années lors du dépôt de ce brevet.

Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique qui n’existaient pas lorsque l’actuel Code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il convient aujourd’hui de le modifier pour prendre en compte cette nouvelle réalité et éviter de tels « abus de brevet ». Dans une résolution du 14 janvier 2014, le Sénat a réaffirmé « que devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». Le Ministre Stéphane Le Foll a lui-même indiqué lors du colloque sur la propriété intellectuelle organisé le 29 avril 2014 par le Haut Conseil des Biotechnologies que ces brevets ne sont pas admissibles. Seule la loi issue du débat parlementaire public, et non une ordonnance, peut modifier le Code de la propriété intellectuelle sur une question aussi importante.

Certes, le Code de la propriété intellectuelle français ne s’applique qu’aux brevets français et non aux brevets européens qui couvrent de nombreux produits et matières biologiques commercialisés ou utilisés sur le territoire français. Sa modification n’en est pas moins essentielle aussi pour faire évoluer un cadre européen incapable de sortir des blocages procéduriers d’un Office Européen des Brevets dont les décisions s’éloignent de plus en plus de la volonté du législateur. L’introduction en 2004, à l’article 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle français sur le brevet, de l’exception de recherche et de sélection « en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales » a en effet été une étape déterminante de l’introduction de la même exception dans le brevet unitaire européen en 2014. De la même manière, l’annulation de l’extension du brevet français aux traits « natifs » pouvant être naturellement présents dans un produit ou une matière biologique contribuera fortement à l’introduction de la même limitation au niveau européen.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 611-19 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. » ;

L’article L. 611-19 du code la propriété donne la liste des inventions non brevetables. Ainsi, il comprend les races animales , les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales , les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. Les auteurs de cet amendement proposent de compléter cette disposition afin d’interdire le dépôt de brevets sur des traits « natifs ». Cet amendement rejoint la proposition de résolution «  semences et obtention végétales » adoptée par le Sénat l'an dernier et qui affirmait que « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de précédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ».

Rédiger ainsi cet article :


Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :


1° Après le 1er alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

 
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d'encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.

D'une part, il s'agit de compléter l'article L. 613-2-2  qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Par le paragraphe I, ils proposent que la protection ne s'étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques ( par exemple issus de la sélection).

D'autre part, il s'agit de compléter dans le même sens l'article L. 613-2-3 qui lui est relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire un matière biologique.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 134-1. - Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion, dont les missions sont relatives à la biodiversité.

Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité.

Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.

Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Agence française pour la biodiversité.

Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées. La composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans des conditions fixées par décret. Elle concourt également à la représentation de tous les départements et collectivités d'outre-mer.

Les compétences, le fonctionnement et la composition du Comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Le Comité national de la biodiversité constitue l'instance stratégique de consultation permettant de définir les orientations des politiques nationales mises en oeuvre sur les questions de biodiversité. Il convient d'en préciser la composition afin que l'ensemble des acteurs concernés puissent y être associés, dans une démarche partenariale.

Alinéa 10

Cet alinéa est ainsi rédigé :

Un décret prévoit les compétences, le fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Cet amendement renvoie à un décret les modalités d'application de la parité entre les femmes et les hommes.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants :

«  Art. L.134-1. - Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement.

« Il constitue un lieu d'information et d'échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité.

« Il est chargé d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

« Il est saisi pour avis sur:

« 1° Les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine ou affectant celle-ci ;

« 2° Les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci ;

« 3° Les conditions d'exercice de la chasse et la gestion des équilibres cynégétiques.

« Il est associé au suivi :

« 1° Des dépenses engagées sur les programmes nationaux de gestion de la biodiversité ;

« 2° De l'application des engagements européens et internationaux pris par la France concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine.

« Il peut émettre des recommandations sur tout sujet relatif à la biodiversité et sur toute politique ayant un impact sur la biodiversité.

« Ses avis sont rendus publics. »

Le présent amendement vise à réécrire les missions et les modalités de saisine du Comité national de la biodiversité, sur un modèle similaire à celui du Comité national de la transition écologique.

Impliquer pleinement les acteurs de la biodiversité est une nécessité pour réussir les politiques en faveur de la biodiversité. Aussi, le CNB doit être l'instance consultative pivot des politiques en faveur de la biodiversité et être clairement associé à l'élaboration des lois, règlements mais également des schémas nationaux d'infrastructures, etc. En effet, certains schémas, comme le Schéma National des Infrastructures de Transport, sont particulièrement impactant pour la biodiversité.

Le CNB doit également pouvoir se saisir de tout sujet relatif à la biodiversité, concernant notamment les politiques publiques ayant un impact sur la biodiversité. Ainsi, le CNB doit pouvoir émettre un avis sur les mesures fiscales néfastes à la biodiversité.

De même, le CNB doit être associé au suivi des dépenses en faveur de la biodiversité, notamment les dépenses du programme 113 relatives à la biodiversité.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

« peut être » par les mots « est »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation du comité national de biodiversité par le gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.

Alinéa 5

substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420-5 du code de l'environnement 

Amendement de coordination avec l'amendement qui maintient le conseil national de la chasse et de la faune sauvage. 

Alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Il assure la synthèse des concertations menées sur les politiques publiques de la biodiversité avec les autres instances nationales de concertation ayant des compétences dans le domaine de la biodiversité. »

De nombreux comités de concertation avec les parties prenantes, de par leur périmètre thématique ou géographique, ont des compétences ou expriment des avis dans le domaine de la biodiversité. On peut citer par exemple le comité national de l’eau, le comité national de la mer et des littoraux ou encore le comité national de la montagne.

Dans un objectif de simplification, il est proposé de donner au comité national de la biodiversité dont la biodiversité est l’objet central, un rôle pivot afin de coordonner les avis de ces comités de concertation relatifs aux politiques de la biodiversité. Chaque comité garde son indépendance mais le comité national de la biodiversité assure la « synthèse » des concertations organisées au sein de ces comités sur les politiques publiques de biodiversité. Précisons que les comités scientifiques et techniques tels que le conseil national de protection de la nature, ne sont pas concernés par cette proposition car ils n’ont pas la même vocation.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité. »

Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional de la biodiversité. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ses stratégies régionales sur le territoire national, il est proposé que le comité national de la biodiversité regarde le contenu de ses stratégies et donne un avis sur la cohérence d’ensemble qui en émane, à l’instar de ce que fait actuellement le comité national « Trames verte et bleue » vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.

Alinéa 7

Les mots « de chaque département »

Sont remplacés par les mots

« de chacun des cinq bassins écosystémiques »

Il est essentiel que soit prévue une représentation de l’outre-mer au sein du CNB afin que la composition de cette institution sociétale reflète les enjeux liés à la biodiversité et donc qu’il y ait une bonne représentation des enjeux liés à la biodiversité ultramarine.

La rédaction actuelle ne prévoit que la représentation des départements d’outre-mer. Le texte  exclut donc les autres collectivités d’outre-mer pourtant extrêmement riches en termes de biodiversité : la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le découpage par bassins écosystémiques est le plus pertinent. Il s’appuie sur des logiques biologiques et systémiques. C’est celui retenu par la Commission Européenne dans le cadre du dispositif BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in European Outermost Regions and Countries and Territories). Il reconnaît 7 grandes régions ultramarines dont 5 concernent la France : Amazonie-Guyane, Caraïbes, Océan Indien, Polaire et subpolaire (Saint-Pierre-et-Miquelon et TAAF), Pacifique.

De plus, dans le découpage administratif actuel, les départements d’outre-mer sont la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, la Guyane et la Martinique, mais ces deux derniers DOM auront le statut de collectivités uniques à partir de décembre 2015. La lecture stricte du texte pourrait donc, à terme, aussi les exclure de cette représentation.

A la fin de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

"Le Centre national de la propriété forestière y est également représenté."

Le présent amendement porte sur la composition du Conseil national de la protection de la nature et propose que la loi assure la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière.

Il apparait anormal que la composition de ce conseil ne comporte pas un représentant forestier qui soit un expert praticien en matière de sylviculture et gestion forestière, ce qui est nécessaire pour approcher avec justesse la complexité de l’écosystème forestier dans toutes ses dimensions.

D’autant que la forêt couvre 1/3 du territoire national dont 75% est privée. Les forêts françaises présente une grande variabilité et une importante diversité cela lié à la diversité des contextes bioclimatiques, conjugués à l’histoire de l’occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et de la structure foncière.

Cette diversité se manifeste notamment par un nombre important d’essences (137), réparties en 58% d’essences feuillues (pour 67% des peuplements en surface) et 42% résineuses (pour 21% des peuplements en surface, les 12% restants étant constitués de peuplements mixtes).

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 134-4. - Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

Le projet de loi propose de moderniser et d’optimiser la gouvernance de la biodiversité au niveau national et régional. Cet amendement poursuit cette logique au niveau départemental en instaurant un comité départemental de la biodiversité, faisant le relais avec les politiques régionales et nationales.

L’amendement renvoie à un décret pour déterminer son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé :

Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. » 

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l'ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique. 

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1^er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé :

Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. »

II. En conséquence, à l’alinéa 5 de l’article 5, après les mots « ou ayant un effet notable sur celle-ci», insérer les mots « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420-5 du code de l’environnement ».

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l’ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. L'article L. 371-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "trames verte et bleue" sont remplacés par les mots : "de la biodiversité" ;

2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues par l'article L. 131-11. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion, dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité."

Cet amendement prévoit que les comités régionaux de la biodiversité émettent un avis sur les orientations des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité et organisent des concertations sur leur territoire avec les autres instances de consultation qui s'occupent de biodiversité.

I. Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis A. - Au deuxième alinéa de l'article L. 213-13, au premier alinéa de l'article L. 213-13-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-14, au III de l'article L. 213-14-1 et au troisième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement, les mots : "comité de bassin" sont remplacés par les mots : "comité de l'eau et de la biodiversité"

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le comité de bassin assure, en outre-mer,

par les mots :

Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer,

Cet amendement vise à renommer les comités de bassin dans les départements d'outre-mer "comités de l'eau et de la biodiversité" dans la mesure où, dans ces départements, ils rempliront les fonctions des comités régionaux de la biodiversité.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la première phrase de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ajouté la phrase suivante : « Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité ».

À l’instar du comité national de la biodiversité qui constitue « une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité » au niveau national, le comité régional de la biodiversité instaurée dans cette loi a vocation à jouer le même rôle au niveau régional.

La loi prévoit son association à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique dans chaque région. Il est logique de l’associer également à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité qui servira de cadre aux politiques publiques régionales en faveur de la biodiversité.

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

…- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, avant les mots : « Ce comité comprend », sont insérés les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, ».

Il s’agit ici d’assurer dans chaque comité régional de la biodiversité une composition équilibrée des différentes parties (acteurs économiques, collectivités, associations de protection de l’environnement…). En effet, on observe actuellement dans certains comités régionaux « Trames verte et bleue » (qui deviendront les comités régionaux de la biodiversité), des déséquilibres dans la composition avec une sous-représentation de certaines catégories d’acteurs, variable selon les régions.

Alinéa 1

Après les mots : "la nuit", la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée :  

"sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole."

L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage.

Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité agricole, afin que les travaux agricoles ne puissent être compromis ou restreints à ce titre.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces.

Supprimer cet article.

L’article 7 ter prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence départementale des espaces naturels sensibles aux régions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un tel transfert et proposent donc de supprimer cet article.

Alinéa 1

Après "code de l'urbanisme.", insérer les mots "Ce rapport vise notamment à définir les conditions pour garantir la continuité des actions engagées par les conseils départementaux".

Les politiques espaces naturels sensibles des départements ont permis de nombreuses actions en faveur de la biodiversité. Par des acquisitions de sites, par leur gestion, par le développement de compétences humaines et par le déploiement de partenariats. Il convient que le rapport d'opportunité du transfert de la taxe d'aménagement aux régions apporte, le cas échéant, des garanties sur la pérennité des actions publiques engagées sur les espaces naturels sensibles, que l'avenir des propriétés soit clairement assuré, et qu'aucune action publique précédente ne soit démembrée.

Rédiger ainsi cet article :

A l’article L.421-5  du code de l’environnement, les mots : 

« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage »

sont remplacés par les mots : 

« Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse. »

Depuis la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédérations de chasse n’ont plus pour obligation de lutter contre le braconnage dans leur objet.

Or, les fédérations départementales étant reconnues associations de protection de la nature, la lutte contre le braconnage doit être une de leurs obligations, particulièrement lorsque celui-ci est le fait de leurs adhérents.

Rédiger ainsi cet article :

Il est ajouté, après l’article L.424-1 du code de l’environnement, un article L.424-1-1 ainsi rédigé :

« L.421-1-1. La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d’Histoire Naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité. Cette liste est révisée tous les cinq ans. »

Cet amendement vise à modifier le code de l’environnement pour soumettre la liste des espèces dont la chasse est autorisée à l’avis du Muséum National d’Histoire Naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité, compétentes en matière de recherche, d’étude, d’éducation et de préservation de notre patrimoine naturel.

En effet, afin de préserver les espèces en mauvais état de conservation, la chasse ne peut être autorisée que sur les espèces en bon état de conservation. Le Muséum National d’Histoire Naturelle et l'Agence française pour la biodiversité ont compétence pour définir périodiquement (tous les 5 ans) l’état de conservation des espèces. La chasse des seules espèces jugées en bon état de conservation sera autorisée, par arrêté ministériel renouvelé tous les 5 ans.


Après l’alinéa 2

Insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée :

 « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions. »

Cet amendement vise à instituer le principe d’un dispositif de collecte et de traitement des données liées aux prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.

En effet, des espèces d’oiseaux et de mammifères sauvages font aujourd’hui l’objet de prélèvements sans qu’il soit possible d’en dresser l’inventaire, faute de tout recensement exhaustif. C’est principalement le cas des espèces classées « nuisibles », des espèces dont la chasse est autorisée et de certaines espèces protégées soumises à des mesures de régulation.

Cet amendement vise donc à confier à l’ONCFS ce rôle de collecte et d’information. 

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, la phrase suivante est ajoutée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions. »

Des espèces d’oiseaux et de mammifères sauvages font l’objet de prélèvements dont certains conséquents sans qu’il soit possible d’en dresser l’inventaire, faute de tout recensement exhaustif. C’est principalement le cas des espèces classées « nuisibles », des espèces dont la chasse est autorisée et de certaines espèces protégées soumises à des mesures de régulation.

Hormis le Loup et le Grand Cormoran – dont la régulation donne lieu à des comptages réguliers et à des quotas de prélèvement –, l’absence d’informations et de données complètes et actualisées, concernant aussi bien l’état des populations (effectifs, répartition) que le niveau des prélèvements, caractérise la situation des espèces d’oiseaux et de mammifères piégées ou chassées. Il n’existe en effet aucun dispositif, ni national, ni local, de collecte, de rassemblement et de traitement des informations relatives à ces destructions. Les données disponibles sont partielles, dispersées et très inégales selon les espèces, et bien qu’incomplets et lacunaires, les chiffres disponibles font apparaître des niveaux de prélèvement plutôt élevés.

Tel est le cas à titre d’exemple du Renard roux, espèce sur laquelle la pression s’est nettement accrue au cours des dernières années. Nuisible et gibier, le Renard est détruit toute l’année, y compris par des tirs nocturnes, par les moyens cumulés de la chasse à tir et de la chasse sous terre, du piégeage, de tirs et de battues administratifs ordonnés pour des motifs sanitaires. Le nombre d’individus détruits annuellement peut atteindre et même dépasser les 6 000 renards dans un seul département (source : Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ; chiffres incomplets). Pourtant, les études les plus récentes ne permettent pas de mettre en corrélation les destructions et l’état des populations résiduelles. L’efficacité des prélèvements ne peut être avérée faute de suivi du nombre d’individus détruits[1].

Bien que l’espèce ne figure pas parmi les « nuisibles », le Blaireau d’Europe fait également l’objet de destructions pouvant atteindre localement des niveaux préoccupants devant l’inexistence de toute connaissance globale des populations et de leur dynamique et a fortiori de leur suivi. Son classement parmi les gibiers ne le met pas à l’abri d’opérations de destruction à des fins préventives soit pour des motifs de protection des cultures, soit pour des motifs sanitaires (lutte contre la tuberculose bovine). En outre, les destructions sont le fait d’un mode de chasse dont la pratique paraît en expansion : la chasse (ou vénerie) sous terre (déterrage et destruction des animaux). Le nombre de blaireaux détruits en une année sur l’ensemble du territoire national n’est pas connu. Il peut atteindre les 900 individus dans un seul département (source : préfecture de Saône-et-Loire).

Enfin, la situation des espèces d’oiseaux migrateurs (anatidés, limicoles, turdidés, colombidés) dont la chasse est autorisée, est différente s’agissant de populations qui occupent de très vastes aires de distribution. Cependant, le constat est comparable. La dernière estimation date de 1999 et fait état de prélèvements de l’ordre de plusieurs millions d’oiseaux pour certains groupes d’espèces (chiffres ONCFS). L’absence de connaissance des niveaux réels des prélèvements, de leur répartition dans le temps et dans l’espace, empêche toute politique sérieuse de conservation de ces espèces.

L’inexistence de données complètes et régulièrement mises à jour des prélèvements opérés au titre des différentes réglementations en vigueur ne permet pas de vérifier l’effet desdits prélèvements sur l’état des populations et d’adapter leur gestion en conséquence.

À cet effet, l’amendement proposé vise à instituer le principe d’un dispositif de collecte et de traitement des données liées aux prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.

A. Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

C. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

D. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité. 

E. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Le présent article modifie les règles de majorité au sein du conseil d'administration de l'ONCFS afin que les représentants issus des milieux cynégétiques représentent non plus la moitié des membres du conseil  mais neuf membres sur 22. Une telle diminution du nombre de représentants issus des milieux cynégétiques n'est pas justifiée. En effet, ni les missions de l'office ni l'origine de ses ressources (issues pour les deux tiers des permis de chasser) ne sont modifiées de façon importante. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir les règles actuelles de majorité.

Cet amendement propose en outre d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d’administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, le D du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.

A. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.

D. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

Cet amendement propose d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, le C du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.  

Supprimer l'alinéa 4 

Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement.

Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d'euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des fédérations de chasseurs, le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration apparait comme une nécessité.

L'ordonnancement juridique en vigueur selon lequel la moitié des membres du C.A. de l'ONCFS sont des représentants des milieux cynégétiques doit être maintenu. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration

par les mots :

à sa demande

Cet amendement propose que le rattachement d'un établissement public de l'Etat régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'Etat soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d'administration le demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

Alinéa 10, dernière phrase

Après les mots :

actions françaises

Insérer les mots :

dans ce domaine

Amendement rédactionnel.

Alinéa 19

Après le mot :

recherche

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité.

Cet amendement prévoit que la mission de conduite et de soutien de programmes de recherche de l'AFB doit être en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité.

Alinéa 24

Après les mots :

espaces naturels

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces exotiques invasives ;

L'article L. 411-3 du code de l'environnement interdit l'introduction dans le milieu naturel de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté. Il serait utile que l'Agence française pour la biodiversité puisse apporter son soutien technique notamment pour lutter contre l'introduction des plantes invasives mais également contre leur maintien dans le milieu naturel.

Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

Cet amendement prévoit que l'Agence française pour la biodiversité puisse apporter un appui et une expertise technique à tous les acteurs socio-économiques qui engagent des actions en faveur de la biodiversité. Les conclusions de la Conférence de Strasbourg du 22 mai 2015 montrent qu'un grand nombre d'acteurs appellent cette possibilité de leurs voeux.

Alinéa 31

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

La création de l'Agence française pour la biodiversité doit permettre de garantir le développement et la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, mission aujourd'hui assurée par l'Atelier technique Espaces naturels (ATEN).

Alinéa 34

Après les mots :

relatives à

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.

Cet amendement permet une mutualisation des missions de police de l'environnement, dans le cadre d'unités de travail communes entre la nouvelle Agence et les organismes déjà compétents en matière de police administrative et de police judiciaire de l'environnement.

Alinéa 36

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

L'article 33 A met en place un dispositif de compensation des atteintes à la biodiversité, dont il convient de pouvoir suivre la mise en oeuvre et évaluer le fonctionnement. Cet amendement propose de confier cette mission de suivi à l'Agence française pour la biodiversité.

Alinéas 37 à 52

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

"Art. L. 131-10. - L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d'administration qui comprend :

"1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'Agence et des personnalités qualifiées ;

"2° Un deuxième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, des représentants des gestionnaires d'espaces naturels ainsi qu'un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

"3° Un troisième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

"4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l'Agence.

"La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans des conditions définies par décret.

"Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci."

L'Agence française pour la biodiversité est un établissement public administratif, dont la composition détaillée du conseil d'administration doit être renvoyée à un texte réglementaire.

Alinéa 53

Les mots :

placé sous l'autorité

Sont remplacés par le mot :

auprès

Amendement rédactionnel

I. Alinéa 54

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.

II. Alinéa 55

Remplacer les mots :

Le comité d'orientation doit

par les mots :

Ces comités d'orientation doivent

III. Alinéa 55

Remplacer les mots :

du comité

par les mots :

d'un comité

L'article 9 crée un comité d'orientation permanent pour les milieux marins, placé auprès du conseil d'administration de l'Agence. Il prévoit également que le conseil d'administration peut créer d'autres comités, dans des conditions définies par décret, sur des thématiques spécifiques.

Au vu de l'importance de la biodiversité ultramarine, qui constitue 80% de notre biodiversité, et des enjeux spécifiques qui y sont liés, cet amendement propose que la loi prévoie un deuxième comité d'orientation permanent pour la biodiversité ultramarine.

Alinéa 56

Remplacer le mot :

thématiques

par les mots :

d'orientation

L'article 9 crée un comité d'orientation permanent pour les milieux marins et la possibilité pour le conseil d'administration de créer d'autres comités thématiques. Ces comités rempliraient en réalité le même type de fonctions et auraient le même fonctionnement. Cet amendement propose d'harmoniser leur appellation afin de ne prévoir que des comités d'orientation.

Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

L'article 9 prévoit une territorialisation de l'Agence française pour la biodiversité sous la forme de délégations territoriales. Cet amendement supprime l'expression "en tant que de besoin" afin de ne pas rendre cette territorialisation facultative mais systématique.

Alinéa 57, dernière phrase

I. Après les mots :

les collectivités

Insérer le mot :

territoriales

II. Compléter cet alinéa par les mots :

territoriales ou qui leur sont rattachés.

Cet amendement complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité. Il permet notamment aux offices de l'eau des départements d'outre-mer, qui ne sont pas au sens strict des établissements publics de collectivités mais des établissements publics créés par la loi et rattachés aux départements d'outre-mer, d'en faire partie.

Alinéa 5

substituer aux mots :

« les milieux terrestres et marins »

les mots :

« l’ensemble des écosystèmes »

En ne visant que les milieux terrestres et marins, le risque est réel d’exclure certains milieux ni terrestres ni marins : sous-sol, grottes, nappes d’eau souterraine, rivières, biodiversité aérienne, etc. Pour plus de clarté, il convient donc de préciser que l’agence peut intervenir sur l’ensemble des écosystèmes.

I. compléter l'alinéa 8 par les mots :

«et des sols»

II. Alinéa 11 :

remplacer les mots : «sur la biodiversité et sur l’eau»

par les mots : «sur la biodiversité, sur l’eau et sur les sols»

III. Alinéa 17 :

après les mots : «la biodiversité»

insérer les mots : «les sols»

IV. Alinéa 19, 22, 23, 24 :

après les mots : «l'eau»

insérer les mots : «les sols»

V. compléter l'alinéa 21 :

avec les mots : « et des conservatoires pédologiques nationaux»

VI. Alinéa 28 :

après les mots : «en eau»

ajouter les mots : «en sols»

VII. Alinéa 34 :

avant les mots : « à l'eau»

insérer les mots : «aux sols»

La future Agence française pour la biodiversité assurera une mission de gestion particulièrement importante des milieux aquatiques.

Les sols, compartiment majeur des écosystèmes terrestres, n’est pas actuellement pris en compte par une agence équivalente de l’Etat.

Les sols doivent être intégrés au futur champ d’action de l’Agence française pour la biodiversité.

L'enjeu est majeur, car les sols renferment une biodiversité extrêment diversifiée qui contribue à leur fertilité, mais également à maintenir et renforcer leur rôle de puit de carbone.

Ainsi, si l'on augmentait la capacité des sols à stocker naturellement le carbone de 0,4% chaque année, nous compensenrions l'ensemble des émission de gazs à effet de serre entropique.

Alinéa 8

après le mot :

« durable »

insérer les mots :

« des sols et »

L’Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l’eau. Dans l’objectif de rééquilibrer le périmètre d’action de cette Agence, il est impératif d’assurer une juste prise en compte des enjeux terrestres, et liés notamment aux sols et à la problématique de l’artificialisation des terres. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires,  et notamment de leurs éventuels impacts sur l’état des nappes phréatiques.

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires et ce, notamment au sujet de leurs impacts sur les nappes phréatiques en cohérence avec le petit 3° du même article.

Après l'alinéa 9, ajouter:

"5° A la gestion ou à l'appui à la gestion des aires marines protégées"

L'objectif de l'Agence française pour la biodiveristé ne consistant pas à se substituer aux gestionnaires des aires protégées terrestres, le présent amendement vise à maintenir son champ de compétences au regard des organismes qu'elle fusionne.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

a bis) Activité de surveillance continue et d’évaluation de la qualité de l’eau, du taux d’acidification et de l’état des rejets d’origine anthropique en milieux marins toute nature confondue y compris chimique. Diffusion journalière des informations relatives à l’état écologique des milieux marins, mise en place d’un dispositif opérationnel d’alerte en cas de dépassement des seuils de concentration des polluants;

La surveillance, l’analyse mais aussi l’information du grand public relatif au bon état écologique des milieux marins est nécessaire pour la sauvegarde de la santé publique. En effet, les baignades dans des eaux hautement contaminées peuvent avoir une incidence dangereuse sur la santé des usagers.

Outre le caractère rarissime des études relatives à la qualité des eaux de baignades (par comparaison à celles menées dans le secteur de l’eau potable), elles se limitent aux zones de baignades officielles et sont réalisées uniquement pendant les périodes estivales.

Divers aspects critiques doivent retenir notre attention :

-Les zones de baignades officielles sont déconnectées de la réalité. Une grande portion du littoral n’est pas qualifiée de « zone de baignade » et de ce fait n’est soumise à aucun contrôle

- La tendance actuelle s’illustre dans la réduction des zones qualifiées de zones de baignades officielles (phénomène de délistage  dans le but de respecter la législation européenne et d’échapper à des travaux de dépollutions extrêmement coûteux)

- Les études menées sur la qualité des eaux de baignades ne prennent pas en compte l’impact de la pollution chimique mais uniquement celui de la pollution bactériologique

- L’impact sanitaire des pollutions chimiques et bactériologiques est considérable et menace fortement la santé des usagers.

L’impact sanitaire de la pollution chimique des océans est bien connu de la communauté scientifique et est responsable principalement de trois grandes pathologies :

- Pathologies de la sphère oto-rhino laryngée

- Pathologie de l’appareil digestif

-  Pathologie des yeux

La pollution chimique, qui n’est pas prise en compte dans l’évaluation de la qualité des eaux de baignades, constitue une réelle menace pour la santé publique. Elle est à l’origine de pathologies gravissimes et difficilement curables telles que :

- Cancer

- Diabète

- Trouble neurologique

Outre l’impact sanitaire direct de la pollution des milieux marins sur les usagers, ses effets se déploient à d’autres secteurs, tels que le secteur alimentaire par le biais de la consommation de produits vivants ou issus de cultures en milieux aquatiques (coquillages, cresson, …)

Afin de pallier les carences du système français et de préserver la santé publique, il semble primordial aujourd’hui d’intensifier notre surveillance, connaissance et contrôle de la qualité des eaux de baignades. De surcroit une telle intensification des efforts déployés en termes de contrôle, de surveillance et d’information des eaux de baignades est un levier de transposition et de respect de la directive européenne 2006/7/CE sur la qualité des eaux de baignades qui astreins les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que toutes les eaux aient atteint un niveau de qualité suffisante à la fin de la saison 2015.

Dans l’optique d’une révision fin 2015 de ladite directive et de la fixation européenne de seuils beaucoup plus sévères en matière de pollution bactériologique des eaux de baignades, la dotation d’une compétence en la matière à l’Agence française de la biodiversité semble opportune.

Après l'alinéa 18,

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

b bis) Dans la mesure ou l’Agence Française de la biodiversité enregistrera une augmentation de la concentration des polluants et/ou une augmentation du taux d’acidification des milieux marins, la pratique du chalutage en eaux profondes, de par son impact destructeur sur les écosystèmes et la biodiversité marine et la nécessité de sauvegarder l’équilibre océanique, sera suspendu dans une logique de reconquête des « puits de carbone » des milieux marins.

L’Océan est une pièce maitresse de la régulation climatique. Les liens entre océan et changement climatique font consensus auprès de la communauté scientifique et doivent guider notre inspiration et nos actions à la veille de la COP 21.

Par sa qualité de puits de Carbonne, l’Océan est un instrument essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique. Le cycle du carbone nous invite à réfléchir sur la correspondance entre altérations des milieux marins et changement climatique.

L’augmentation constante des émissions de CO2 dans l’atmosphère, la pollution des océans ainsi que la destruction de la biodiversité marine sont venues déséquilibrer les Océans. Ce déséquilibre s’est traduit par une acidification significative des Océans et par une altération menaçante de leur capacité « puits de carbone ». Par la combinaison de ces divers facteurs, les Océans ne sont plus à même d’absorber autant de CO2 qu’il y a une vingtaine d’années.

 Dans la mesure ou l’Agence Française de la biodiversité enregistrera une augmentation de la concentration des polluants ou/et une augmentation de l’acidification des milieux marins, toute activité ayant un impact destructeur sur les écosystèmes et la biodiversité marine devra être suspendu pour sauvegarder l’équilibre des océans dans une logique de reconquête des « puits de carbone ».

Cette suspension des activités destructrices des écosystèmes et de la biodiversité marine, permettra de limiter les conséquences d’une augmentation significative de la pollution des océans sur leur propre équilibre et de favoriser à terme une revalorisation de leur capacité d’absorption du CO2. Le chalutage en eaux profondes constitue aujourd’hui l’activité ayant l’impact le plus important en termes de destruction des écosystèmes et de la biodiversité marine. L’amendement ci-présent vise de ce fait la suspension de la pêcherie en eaux profondes.

Après l'alinéa 19

insérer l'alinéa suivant :

« d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions ; »

Plusieurs espèces d’oiseaux et de mammifères font l’objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombre réel reste inconnu, faute de toute comptabilité exhaustive. C’est principalement le cas des espèces dites « nuisibles » et des espèces dont la chasse est autorisée, comme les oiseaux migrateurs.

Bien que tous ces oiseaux et mammifères appartiennent au patrimoine naturel national autant que les espèces protégées, les mesures de régulation qui les visent, nombreuses et en constant développement - les prélèvements cynégétiques sont de l’ordre de plusieurs millions d’individus - ne sont pas consolidées, ne permettant pas d’apprécier l’effet de ces prélèvements sur la dynamique populationnelle des espèces concernées.

L’amendement proposé vise à combler ces lacunes en confiant à l’Agence française pour la biodiversité un rôle de collecte et de traitement des données, d’évaluation des incidences écologiques des prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers . 

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'Etat, Il importe que la décision de création  d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée. Il s'agit enfin d'assurer une coordination avec l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi disposant que les établissements publics ne sont intégrés à l'AFB que sur décision de leur conseil d'administration prise à la majorité des 2/3 de leurs membres.