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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-2 22 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. Après le 2. de l’article 58 du Règlement, il est inséré un 3. ainsi rédigé :
Les votes ne peuvent donner lieu à rectification qu’en cas d’erreur matérielle portant sur les bulletins de vote, ou, dans le cas des votes par délégation, par suite de défaut de transmission ou d'inexactitude dans la rédaction de l'accusé de réception.
II. Supprimer le dernier alinéa du XIV des instructions générales du bureau.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire les rectifications dès lors que le scrutin est clos conformément aux règles électorales généralement appliquées et pour des raisons de sécurité juridique.