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commission des lois |
Proposition de loi Parrainage civil (1ère lecture) (n° 390 ) |
N° COM-3 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application de la présente loi dans les territoires ultramarins.