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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-104 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 5 DUOVICIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
En cas de suppression de l'article 5 decies instaurant le paquet neutre, il convient de supprimer cet article qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur cette disposition.