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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-115 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 37 |
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Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés:
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, après les mots:
"de réaliser des prestations ou des actes,"
Sont insérés les mots:
"de donner un conseil personnalisé"
Objet
L'objet de cet amendement est d'intégrer l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine afin que les patients puissent bénéficier des garanties juridiques et déontologiques propres à la télémédecine sur les sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afin d’échapper à l’encadrement des pratiques.