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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-119

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHASSEING


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

 

Article 8

 

Alinea 13

 

Supprimer de cet alinea les mots "selon les modalités"

Objet

La politique de réduction des risques et des dommages vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de drogues. Il est donc nécessaire de supprimer « selon des modalités adaptées » pour les détenus du milieu carcéral ; en effet, ils doivent bénéficier des mêmes droits que chaque citoyen concernant la prévention et la distribution de matériel destinés à la réduction des risques. Nous savons malheureusement que la circulation de drogue existe en milieu carcéral. Tel est l'objet de cet amendement.