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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-132

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING


ARTICLE 1ER


Article 1er

Alinéa 5:

Ajouter à la suite une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement associe les établissements de santé publics et privé, les professionnels de santé libéraux et les associations d’usagers agréées, à la mise en œuvre de la politique de santé afin d’assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires.

Objet

La démocratie sanitaire est une démarche qui vise à associer l'ensemble des acteurs du système de santé dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation. Faire vivre la démocratie sanitaire nécessite d'intervenir à tous les niveaux pour:

développer la concertation et le débat public,

améliorer la participation des acteurs de santé,

promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.

Il convient donc d’ancrer dans la loi le principe de démocratie sanitaire. Tel est l'objet de cet amendement.