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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-139

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet article lève le tabou de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L. 3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques.

Il constitue une rupture complète avec les politiques de santé publique et de lutte contre la drogue menées en France depuis vingt ans par tous les gouvernements, et acte un véritable retour en arrière en abandonnant les usagers à leurs addictions au lieu de tout mettre en œuvre pour les en extraire, en effaçant du code de la santé publique, la lutte contre la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, pour au contraire l’encourager par les salles de shoot.