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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-143 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
après les mots :
« Union nationale des professionnels de santé »
insérer les mots :
«, les fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives ».
Objet
Le projet de loi prévoit désormais une phase obligatoire de concertation préalable, pour tout projet de réforme portant sur la politique de santé.
Mais la formulation issue des travaux de l’Assemblée Nationale ne tient compte que l’offre de soins libérale, avec la seule citation de l’UNPS, sans prise en compte des dimensions sanitaires et médico-sociales, avec leurs fédérations représentatives.
Rééquilibrer cette disposition, tel est l’objet du présent amendement.