|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-158 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BARBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est complété d'un 9° ainsi rédigé :
9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à un laboratoire de biologie médicale. »
Objet
Cet amendement vise à rendre aux pharmaciens d'officine la possibilité de transmettre les analyses biologiques qui leur sont apportées par les malades eux mêmes. Cela répond à un véritable besoin de santé publique et à une demande constante des patients, des infirmières et des laboratoires dans les zones rurales isolées où il n'existe pas d'alternative satisfaisante de nature à assurer la bonne conservation des échantillons.