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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-164 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Rajouter après les mots « les unions régionales des professionnels de santé »,
les mots « , les acteurs médico-sociaux et sociaux, les associations de promotion de la santé »
Objet
Alors que les acteurs médico-sociaux et sociaux, et potentiellement les associations de promotion de la santé, sont présents au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, cet amendement propose, en cohérence avec l’esprit du texte, que ces acteurs soient aussi consultés par l’ARS si celle-ci souhaite proposer des initiatives nécessaires à laconstitution d’une telle communauté.