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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-187 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 TER (NOUVEAU) |
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I. – Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots:
la médiation sanitaire
par les mots:
la médiation sociale dans le secteur sanitaire
II- Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots:
la médiation sanitaire
par les mots:
la médiation sociale dans le secteur sanitaire
III- Au cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots:
la médiation sanitaire
par les mots:
la médiation sociale dans le secteur sanitaire
Objet
Lors de sa mission parlementaire sur l'accès aux soins des plus démunis, l'auteure de cet amendement a pu prendre conscience de l'importance des dispositifs de médiation sanitaire et sociale, qui visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins.
Les professionnels de la médiation sanitaire travaillent à la fois avec les patients, les professionnels de santé, les administrations et les services publics. Ils jouent le rôle d’interface pour construire à terme un accès facilité au système de droit commun.
L'article 21 ter du projet de modernisation de notre système de santé évoque ce sujet en le restreignant à la « médiation sanitaire ». Or souvent, la santé du patient et son évolution est indissociable de sa situation sociale. Et cela est d'autant plus vrai pour les personnes en situation de vulnérabilité.
L'expérience montre d'ailleurs que la non coordination médicale avec le secteur sociale rend le parcours de soin chaotique et augmente les dépenses de santé.
Cet amendement vise donc à considérer la médiation à la fois dans son aspect sanitaire et dans son aspect social, en parlant de « médiation sociale dans le secteur sanitaire ».