AMENDEMENT

I.- Au 4° de l’article L.2112-2 du code de la santé publique,

les mots

lors d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse

sont remplacés par les mots

lors de l’entretien prénatal visé à l’article L 2122-1 du présent code

II.- Le dernier alinéa de l’article L.2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal dont l'objet est depermettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse

Cet amendement vise à repositionner l’entretien prénatal précoce (EPP) comme un outil de prévention en santé.
Pour mémoire, cet entretien individuel ou en couple avait été initié dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 comme la première mesure de l’axe « plus d’humanité » afin d'établir précocement les conditions d’un dialogue permettant l’expression des attentes et des besoins de toutes les femmes enceintes et futurs parents.
Lors de sa reprise dans la législation par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, cet entretien a été inscrit dans le code de la santé publique sous un nouvel intitulé : celui « entretien psycho-social » (art. L. 2112-2). 
Le souci est que cet intitulé occulte l'aspect « santé » de cet entretien, qui pourtant relève du champ de la prévention en santé au sens large  (incluant les aspects somatiques, psychiques et sociaux). Cet entretien est d'ailleurs réalisé dans plus de 95% des cas par une sage-femme exerçant en établissement de santé, en secteur libéral ou en service de protection maternelle et infantile, et dans 4,5% des cas par un médecin ou un autre professionnel de santé.
Le fait qu’il soit présenté comme entretien « psychosocial » est par ailleurs stigmatisant et constitueun frein à son acceptation de la part de certaines populations, notamment celles ayant le plus de difficultés d’accès à la prévention. Son nouvel intitulé déroute également les futurs parents qui ne présentent pas de difficultés sociales et pourraient ne pas s'estimer concernées alors qu'une situation de vulnérabilité peut aussi les toucher (dépression, alcoolisme, violences conjugales, etc ). 
Cet amendement vise donc à repositionner l’entretien prénatal précoce (EPP) comme un outil de prévention en santé  au sens large en  l'inscrivant à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, consacré aux examens de prévention durant la grossesse. Il n'implique aucune charge nouvelle puisque l'entretien prénatal est déjà inscrit à la nomenclature de l'assurance-maladie.