commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-22

15 juillet 2015

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEBRÉ et IMBERT, MM. SAVARY et CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE, MICOULEAU et GRUNY, M. Jacques GAUTIER, Mme PROCACCIA, MM. MOUILLER, MORISSET et LEMOYNE, Mmes MORHET-RICHAUD et GIUDICELLI et M. CÉSAR

ARTICLE 5 SEXIES A (NOUVEAU)