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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-238

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 12, ajouter la phrase suivante:

Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. 

Objet

Cette évolution s’inscrit en cohérence avec l’article 8 sur la réduction des risques. Elle rejoint aussi ce qui se fait dans les Caarud avec la présence d’acteurs bénévoles formés, ce qui favorise l’échange, le dialogue, et l’efficacité du dispositif, notamment pour l’orientation dans le parcours de santé, et l’appropriation de celui-ci par les personnes.