|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-25 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LONGEOT au nom de la commission du développement durable ARTICLE 5 QUINQUIES E (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
I. La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.
II. Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 euros.
Objet
Cet amendement vise à interdire les cabines UV.