AMENDEMENT

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les communautés professionnelles territoriales de santé ont la possibilité de signer une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires

La structuration de l’offre de soin ambulatoire  par la création de communauté professionnelle territoriale de santé apparaît comme un élément fondateur de l’organisation des soins. Ces communautés se fondant sur un projet médical commun vont permettre une articulation fine de l’offre de soins et cette dernière gagnera en visibilité pour les usagers et les acteurs du territoire.

Ces communautés professionnelles gagneraient à pouvoir contractualiser avec les universités à l’image des maisons de santé universitaire et ceci pour deux raisons.

Premièrement, nous sommes confrontés depuis ces dernières années à un manque de terrain de formation pratique surtout en médecine générale pour les étudiants en médecine du fait de l’augmentation importante du numerus clausus. Aujourd’hui, seulement 66% des étudiants en second cycle effectue un stage chez le praticien en ambulatoire, alors que l’engagement n°1 du pacte territoire santé de Mme la Ministre de la santé de 2012 affiche un objectif de 100 %.  Ce manque de terrain de formation a pour conséquence directe, un manque de visibilité  pour la médecine générale et donc d’attractivité. Pourtant cette spécialité est indispensable dans l’offre de soin ambulatoire. Cette contractualisation permettrait à ces communautés de devenir des acteurs structurés de la formation des futurs médecins (externes et internes) en ambulatoire.

Le deuxième intérêt résidant dans la contractualisation des communautés professionnelles avec l’université est de rapprocher les acteurs de soins primaires des acteurs de recherche. En effet, permettre à ces équipes de participer aux projets de recherche irait dans le sens d’une amélioration des pratiques en ambulatoire et rendrait cet exercice plus attractif pour les jeunes et actuels praticiens. De plus, le champ de la recherche en soins primaire serait élargi à ces communautés. Cette proposition émane du même constat qu’avait pu amener Mme la Ministre de la santé à proposer un rapprochement des maisons de santé et des universités, engagement n°6 du pacte-territoire santé et définition de ces structures dans l’article 29 de la petite loi.