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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-26 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEBRÉ et IMBERT, MM. SAVARY et CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE, MICOULEAU et GRUNY, M. Jacques GAUTIER, Mme PROCACCIA, MM. MOUILLER, GILLES, CHASSEING, MORISSET et LEMOYNE, Mmes MORHET-RICHAUD et GIUDICELLI et M. CÉSAR ARTICLE 5 DECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article
Objet
La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.