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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-276 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, CHAIZE, CHARON, Jean-Paul FOURNIER et GRAND, Mmes IMBERT et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PIERRE, PILLET, REVET, Didier ROBERT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, LOPEZ et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT et REICHARDT, Mme DESEYNE et MM. DALLIER et LONGUET ARTICLE 5 SEXDECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots "pris pour leur application"
Insérer les mots
"ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts"
Objet
Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents puissent aussi intervenir à l'encontre d'un vendeur à la sauvette qui vend des cigarettes à proximité de l'établissement du buraliste.