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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-279 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, CIGOLOTTI et CHASSEING, Mme DESEYNE et MM. KERN et TANDONNET ARTICLE 24 |
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Completer la premiere phrase de cet alinéa, par les mots suivants: " sous reserve de l'accord explicite du patient."
Objet
Cet amendement subordonne la dématérialisation des lettres de liaison à un accord explicite du patient afin de prendre en compte la situation des personnes ne disposant pas du matériel adéquat pour consulter leur DMP, pour imprimer leur lettre de liaison ou non familières avec les NTIC.