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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-323

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article entend reconnaître le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.

Ces dispositions ne sont pas nécessaires car elles sont satisfaites par le principe général du droit à l'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et par le principe du droit au consentement consacré à l'article L. 1111-4 du même code.

Le présent amendement supprime donc l'article 3 bis.