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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-325 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 BIS B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 bis B prévoit la participation de l'Uncam et de l'Unocam à la concertation préalable à l'élaboration du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS).
Il n'appartient pas à la loi de dresser la liste de l'ensemble des organismes associés à cette concertation.
C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer l'article 5 bis B.