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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-33 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et LONGEOT ARTICLE 26 |
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Alinéa 21
Après le mot "odontologistes", insérer les mots "des sages-femmes,"
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit participer aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes.