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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-335 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est préférable de laisser le soin au préfet de définir la distance entre les nouveaux débits de tabacs et les lieux protégés plutôt que de demander au Conseil d’Etat de définir une distance au niveau national qui pourrait être moins adaptée.