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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-338 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 UNDECIES (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 3
Après les mots :
mineurs
supprimer la fin de l’alinéa
II. - Alinéa 6
Remplacer la troisième occurrence du mot :
à
par le mot :
et
III. - Alinéa 7
Après le mot :
article
supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
La mise à disposition d’emplacements réservés à l’usage de la cigarette électronique dans les moyens de transport collectifs fermés semble concrètement impraticable (bus par exemple).
Sur certains réseaux (tramways, RER, métros), l’affluence est telle qu’il est en outre impossible de considérer que les usagers choisiraient véritablement de partager la voiture réservée aux « vapoteurs ».