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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-348 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
« et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique »
et les mots :
« de quinze ans ou plus »
et remplacer les mots :
« et que cette dernière »
par le mot :
« qui »
Objet
L'alinéa 6 de l'article 7 prévoit une dérogation à l'obligation de recueillir le consentement parental pour les professionnels autorisés à effectuer un dépistage par un trod (test rapide d'orientation diagnostique) sur des personnes mineures.
Le présent amendement prévoit que cette dérogation s'applique à tous les mineurs sur l'ensemble du territoire.