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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-403 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéas 1er à 20
Supprimer ces alinéas.
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
S’agissant des dispositions de l'article 31 relatives à la compétence des sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses, vos rapporteurs réitèrent les observations émises à l’article 16 bis en soulignant que l’ensemble des dispositions qui encadrent l’IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d’une révision des lois de bioéthique.